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Modèles de lettres pour Option tva lmnp - Le Monde.fr
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Congé préavis 1 mois étudiant locataire d’un meublé ...
Etudiant, vous résiliez le bail d'un meublé auprès du propriétaire.
Conseils d'utilisation de la lettre
Modèle faisant référence à la récente loi Borloo.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre...
Thèmes liés : loi preavis meuble 1 mois / lettre preavis meuble 1 mois / preavis meuble 1 mois / loi bail meuble preavis
Modèles de lettres pour Resiliation bail lmnp - Le Monde.fr
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Thèmes liés : bail commercial lmnp resiliation / resiliation bail lmnp / renouvellement bail commercial lmnp / modele bail lmnp
Modèles de lettres pour Bail lmnp - Le Monde.fr
Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
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