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FICHE QUESTION - Assemblée nationale
classement. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'�?tat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des...
Date: 2015-01-08 17:16:25
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FICHE QUESTION - Assemblée nationale
sociétés de personnes
Analyse :
transformation. régime fiscal. conséquences
Texte de la QUESTION :
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences fiscales de la transformation d'une société de personnes. En effet, il résulte de l'article 202 ter, I du CGI, que le changement de régime fiscal ou le changement...
Date: 2015-01-08 19:33:43
Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / sci location meublee regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / location meublee sci ou sarl
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