Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Classement : 351 / 510

2 articles sélectionnés

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

classement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'�?tat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des...

Lire la suite

Date: 2015-01-08 17:16:25

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation

FICHE QUESTION - Assemblée nationale

sociétés de personnes

Analyse : 

transformation. régime fiscal. conséquences

Texte de la QUESTION :

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences fiscales de la transformation d'une société de personnes. En effet, il résulte de l'article 202 ter, I du CGI, que le changement de régime fiscal ou le changement...

Lire la suite

Date: 2015-01-08 19:33:43

Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / sci location meublee regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / location meublee sci ou sarl