Site : http://www.economie.gouv.fr

Classement : 139 / 510

5 articles sélectionnés

DGCCRF - Assurance de la location immobilière | Le portail ...

Les assurances du locataire

La responsabilité du locataire envers le propriétaire

Le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s'agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat de location non meuble loi alur / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / bail location non meuble courte duree / contrat location meuble duree bail / location meublee courte duree bail

DGCCRF - Location immobilière saisonnière | Le portail des ...

Location immobilière saisonnière - 01/01/2009

Texte :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:45:11

Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location saisonniere caution / contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location meublee non saisonniere / louer son appartement en location saisonniere

DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...

Le contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.

 

 

Les biens assurables

les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:09:25

Thèmes liés : contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / extension loi garantie bien meuble corporel location / preavis logement non meuble loi alur / contrat de location non meuble loi alur / loi location logement meuble

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ?

Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises.

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017.

Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 22:08:08

Thèmes liés : impot revenu locatif non resident / exoneration fiscale location residence principale / impots revenus locatifs non residents

Le prélèvement à la source en 9 questions | Le portail des ...

Accueil du portail > Particuliers > Le prélèvement à la source en 9 questions

Le prélèvement à la source en 9 questions

01/08/2016

Dès le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Serez-vous concerné ? Quand connaîtrez-vous votre taux d'imposition ? Comment la...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:05:05

Thèmes liés : revenus fonciers non professionnels