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Prélèvements sociaux des non-résidents : la France ...

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La Cour de justice de l'Union européenne a statué contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. Ils peuvent exiger un remboursement dans un délai de deux ans après paiement des prélèvements sociaux.

La France n'a pas le droit de faire payer des prélèvements sociaux...

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Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / revenus fonciers non professionnels

CSG-CRDS des non-résidents : restitutions en vue dès 2015 ...

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100 millions d'euros en 2015 et 400 millions d'euros en 2016. C'est le budget maximum que la France a prévu de consacrer au remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents après une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Mais le guichet ne sera pas ouvert tant que le Conseil d'Etat n'aura pas statué.

La Sécurité sociale...

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Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taxation revenus fonciers non residents