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Loi Scellier 2013 - Loi Bouvard / Scellier Meublé LMNP

La loi Bouvard ou Scellier meublé LMNP vous permet de réduire vos impôts de 25% du prix d'achat hors taxes sur 9 ans et de récupérer la TVA...

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Date: 2017-04-02 18:46:58

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Loi Scellier 2013 - Texte officiel de la loi Scellier meublé

Code général des impôts

Article 199 sexvicies

Créé par la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V) - Modifié par la LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 15 (V)

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre...

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Date: 2017-04-02 18:46:56

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