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2 articles sélectionnés

textes de loi : location immobiliere, location meublé

 

Elle est régie par la loi du 6 juillet 1989.

La loi couvre l'ensemble des locations à usage d'habitation et à usage mixte (professionnne let d'habitation) quelle que soit la date de construction de l'immeuble. La loi régit également les garages et les jardins.

- Le contrat de location doit être établi par écrit et doit comporter diverses mentions, de nature à éclairer le locataire...

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Date: 2005-01-19 13:34:43

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La location : Petit appartement bien situé et tout équipé

Basse saison: 300 EUR | Moyenne saison : 300 EUR| Haute saison: 300 EUR

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Maxi : 4 personnes

Département: Canada

Description de la maison : Joli appartement sur le bord de l'eau en banlieue de Montréal

Basse saison: 500 EUR | Moyenne saison : 500 EUR| Haute saison: 500 EUR

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Pour : 2...

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