Articles sélectionnés pour le thème : contrat de location loi du 6 juillet 1989
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Location: les obligations du propriétaire
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III- VOS OBLIGATIONS
Le bailleur est tenu aux principales obligations ci-après reprises et que nous commenterons à l'appui de l'évolution des règles du droit et de la jurisprudence
a) l'obligation de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
b) d'assurer la...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Cautionnement : ce qui change avec la loi Alur | De ...
la reproduction manuscrite du montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
la mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte (c'est-à-dire la durée d'engagement de la caution et/ou le plafond des sommes pour lesquelles la caution s'engage),
la reproduction de l'article 22-1 de la...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee caution / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un ...
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Accueil / Conseils aux locataires /Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Zoom sur...la location saisonnière sur Jurimodel.com
ZOOM SUR... LA LOCATION SAISONNIERE
LA LOI
- La location saisonnière a l'avantage d'être parmi les locations libres, à savoir simplement soumises au Code civil. Cela confère une grande liberté pour l'établissement du contrat de bail. Il s'agit des articles 1714 à 1762 du Code civil, auxquels il est possible de déroger contractuellement.
Ces articles constituent la base commune (ou droit...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / location meublee saisonniere definition / location meublee saisonniere residence principale / duree bail location meublee saisonniere
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
Auteur :
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-04-02 04:02:54
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de bail location non meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-04-02 19:10:35
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location vide loi alur / contrat de location selon loi alur / contrat de location avec loi alur / contrat de location loi alur 2014
Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
by
Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel
Suivre son budget : La location meublée - budgetfacile.com
La location meublée occupe une place à part dans l'univers de l'investissement immobilier locatif et présente de nombreux avantages parfois ignorés.
La particularité de ce mode de location est qu'il s'agit d'une activité commerciale au plan fiscal, c'est à dire que le propriétaire est imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), dans le cadre de...
Site :
http://www.budgetfacile.com
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / statut loueur non professionnel / revenus fonciers meubles non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel deduction des amortissements
Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...
Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Logement : quels changements législatifs en 2015 ?
Publiée le 07/01/2015
Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...
Site :
http://www.guy-hoquet.com
Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / modele contrat de location vide loi alur / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur
Depôt de garantie : Lettre restitution caution location ...
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet : Restitution de la caution de garantie
Madame, Monsieur,
J'ai demanagé le (date de votre deménagement) de votre logement (appartement, maison) qui était situé à l'adresse (....). Par la même occasion, je vous ai remis les clés le même jour lors de l'état de lieux
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement de ma caution solidaire que...
Site :
http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi restitution caution location appartement
Régime juridique de la location meublée - paulduvaux.com
Régime juridique de la location meublée
mercredi, 15 février 2012 14:53
Régime juridique de la location meublée
5
(0 Votes)
Je propose d'évoquer dans cette note le régime juridique de la location meublée. Il s'agit d'un résumé nécessairement simpliste.
La difficulté de ce sujet est qu'il impose de mélanger plusieurs régimes légaux à géométrie variable. Il n'y a pas de...
Date: 2017-04-02 23:12:41
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : location meublee residence principale preavis / location meublee residence principale ou secondaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee dans sa residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire
Bail d'habitation non-meublée - Modèle, Exemple type
Bail d'habitation non-meublée
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.
Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
A propos du bail d'habitation non-meublée
A savoir sur le bail...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / contrat de bail location non meublee / bail type location non meublee / modele bail location non meublee / modele contrat bail location non meuble
Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 19/07/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Qu'est-ce qu'une location meublée?
La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...
Date: 2017-04-02 18:30:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire
Surface habitable & Location : conséquences en cas d'erreur
Attention cette surface est différente de celle de la loi Carrez. Le bailleur ne peut donc pas se contenter de reprendre la surface indiquée dans son acte de vente !
Alors que la superficie des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas ou encore des sous-sol autres que caves, parking ou garage est prise en compte pour la superficie Carrez, cela n'est pas le cas dans le calcul...
Site :
http://www.maudvelter.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
Les équipements indispensables pour une offre irrésistible ...
Quels sont les équipements indispensables pour rendre votre offre d'hébergement irrésistible !
Cédric Génin lundi 58
Une question critique souvent négligée : comment équiper sa location de vacances pour séduire un maximum de locataires ?
Voici peut-être l'une des questions que l'on me pose le moins souvent : « quels sont les équipements indispensables à mettre à disposition des...
Site :
http://www.commentlouerplus.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
bailleur; locataire; ALUR; loi de 1989; 6 juillet 1989 ...
19 décembre 2013
Me Julien SABOS, Avocat à Dunkerque, vous aide à rédiger vos baux d'habitation , à gérer un locataire indésirable ou tout autre contentieux lié au bail.
La nouvelle loi ALUR va profondément réformer le droit du bail. Si le gouvernement semble abandonner le caractère obligatoire de la Garantie universelle des loyers, il n'en demeure pas moins que de nombreuses...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires
A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Le Monde |
o Mis à jour le
31.03.2014 à...
Date: 2017-03-21 23:41:40
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr
Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?
Qu'est-ce que la location meublée ?
Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».
Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...
Site :
http://www.fnaim.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / avantages fiscaux location meublee etudiant / location meublee loi du 6 juillet 1989
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale
La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.
La location meublée conclue à...
Site :
http://www.lamaisondelimmobilier.org
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / bail location meublee habitation principale / conge location meublee residence principale
Location : un minimum de confort s’impose ! | Dossier Familial
» Location : un minimum de confort s'impose !
Location : un minimum de confort s'impose !
Frederique lehmann
| Le 24/07/2011 à 22h00
Un appartement loué non meublé doit être décent de façon à pouvoir être habité de suite. Le locataire devra, quant à lui, le rendre en bon état.
Cheminée, placards, cuisine intégrée, baignoire... Autant d'éléments qui donnent un plus...
Date: 2017-04-02 20:50:40
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / fin de bail location non meuble
Vendre un logement loué - LegaLife
4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?
A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?
Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.
L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / contrat location meuble duree bail / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / conge locataire meuble loi alur / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.03.2016 à 12h51
| Par Frédéric Cazenave
La loi pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-03-21 23:08:04
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis logement non meuble loi alur / preavis logement meuble loi alur / loi preavis depart logement meuble / article loi preavis logement meuble
Location saisonnière de son habitation principale
son appartement sur de courtes durées ? Et surtout la polémique qui enfle
depuis un mois autour des locations saisonnières va-t-elle changer la
donne ? Bref, puis-je, oui ou non, louer mon propre logement quelques
semaines par an ? Retour sur ce que dit la loi, et sur ce qui pourrait
changer avec Maïlys Honoré, journaliste dans le Groupe de Particulier à
Particulier .
le temps d'une...
Date: 2017-04-02 09:02:37
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / louer son appartement en location saisonniere / loi location meublee courte duree
CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LE CONG�? POUR VENTE
Vous souhaitez reprendre le logement que vous louez pour le vendre. Vous devez expressément signifier son congé au locataire par L.R.A.R six mois au plus tard avant le dernier jour de l'expiration du bail.
Le Droit de préemption du locataire ne s'applique que si seul son lot est vendu mais pas l'immeuble complet
COUR DE CASSATION Chambre...
Date: 2017-03-09 06:20:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Quitter un logement en location : respect d’un préavis ...
Un contrat de bail en location dite nue (c'est-à-dire non meublée) est signé pour 3 ans. Lorsqu'il s'agit d'une location meublé, sa durée est d'1 année minimum selon la loi, et peut être même de 9 mois pour les étudiants. Chacun d'eux est reconductible automatiquement pour une même période.
Comment et dans quelles conditions peut-on en sortir avant le terme ?
La location nue
C'est la...
Date: 2017-04-02 18:49:04
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / contrat de bail location non meublee / preavis 1 mois location non meublee / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois location meublee
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat bail location etudiant / delai resiliation bail location etudiant / lettre resiliation bail location etudiant / resiliation bail location etudiant
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / la location meublee loi du 20 juillet 2005
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?
Lorsqu'une personne signe un acte de caution solidaire pour la location d'un tiers il s'engage à payer si le locataire ne peut plus verser son loyer. C'est la solution adoptée par les étudiants, jeunes salariés ou toute personne ne pouvant apporter les garanties nécessaires...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : acte de caution solidaire location non meublee / caution solidaire location non meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de bail location non meublee
Les critères de la location d'un logement meublé | La ...
Pour que la location entre dans le champ du meublé, le propriétaire doit mettre à disposition un mobilier et un équipement suffisants pour répondre aux besoins essentiels du locataire. A défaut de fournir ces éléments, la location n'est pas meublée et le bail est alors régi par la loi de 1989.
Cependant, aucune loi ne définit la notion de « location meublée », et quel mobilier doit...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : loi location logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Location - Les frais d'agence (loi ALUR) - universimmo.com
Location - Les frais d'agence (loi ALUR)
(Dern. mise à jour le 9/10/2014)
C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location).
L'affichage obligatoire
Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers doit afficher à...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : contrat de location selon loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location avec loi alur
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-03-25 08:03:18
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi location appartement caution
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016
9 Décembre 2015
L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.
Ces augmentations sont de deux ordres :
- La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree
Quelle durée pour le bail ? - la finance pour tous
Quelle durée pour le bail ?
La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique. Cette durée est la même si le propriétaire est une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par des membres d'une même famille (jusqu'au quatrième degré inclus). Cette durée s'élève à 6...
Date: 2017-04-02 18:42:03
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / preavis location appartement loi alur / contrat de location loi alur 2014
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr
Bail de location pour un logement non meublé
Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,
et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015
Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble loi alur / bail type location meuble loi alur
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de ...
Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de location meublée
Les conditions d'un bail meublé et celles d'une location nue sont différentes. En effet, les locations meublées ne sont pas encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'avère donc plus souple surtout au niveau de la résiliation de contrat. Que ce soit au niveau du propriétaire ou du locataire, les termes sont...
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Foire Aux Questions, Contrat de location
J'ai trouvé un locataire qui me demande un bail d'1 an renouvelable.
Est ce possible ? Comment doit-on le formuler dans le contrat ?
Normalement un contrat pour une location non meublée s'applique pour 3 ans, mais si vous souhaitez reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles vous pouvez le raccourcir à 1 an.
Dans ce cas, la nature de l'événement doit être...
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http://www.uncllaj.org
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Préavis Location - Préavis Location
Quitter un logement en location est régi par plusieurs règles et lois dans l'intérêt des deux parties, le locataire et le bailleur. L'un ne peut quitter le logement à louer lorsque bon lui semble comme l'autre doit respecter certaines conditions ... Continuer à lire ici
5 erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation de bail
Résilier un contrat de bail n'est pas aussi facile qu'on...
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http://preavislocation.net
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Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr
LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...
Date: 2016-01-29 19:59:32
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Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
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Bail meublé /étudiant /indemnités | (question 85698)
Article L632-1 du CCH
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous...
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Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...
Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu'entend-on par congé pour reprise ?
Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...
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La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com
La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.
Qu'est-ce que c'est ?
Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...
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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...
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Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002
Loi de modernisation sociale
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...
Date: 2016-11-02 11:04:36
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http://www.conseil-constitutionnel.fr
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