Articles sélectionnés pour le thème : contrat de location vide loi alur
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Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ
Location meublée : un contrat béton ou rien !
© Fotolia / Endostock
Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...
Date: 2017-04-02 14:28:18
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meuble loi alur / contrat location meublee loi alur / contrat location meuble duree bail
Loi Alur et location meublée - bail.dispofi.fr
Avec la loi Alur, l'attrait de la location meublée pourrait s'amoindrir côté propriétaires. Celle-ci intègre en effet la location meublée à usage de résidence principale dans la loi de 1989 régissant les locations non meublées, dans le but de la soumettre à une réglementation similaire, plus protectrice des intérêts du locataire en place.
Locations meublées et vides sont ainsi...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee non residence principale / bail location non meublee duree
Le marché de la location meublée : quels changements pour ...
La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.
L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.
Quelles sont les...
Date: 2017-03-31 00:04:28
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / projet de loi alur location meublee / contrat type location meublee loi alur
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant
Un appartement meublé. (© DR)
Par Myriam Simon
Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44
Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...
Site :
http://www.lerevenu.com
Thèmes liés : location appartement meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble etudiant loi alur / contrat location meuble loi alur / honoraires location meuble loi alur
Loi ALUR et relations entre propriétaires et locataires ...
Infos Culture
Logement
Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.
Loi ALUR et relations entre propriétaires et...
Date: 2017-04-02 19:36:47
Site :
http://www.familles-de-france.org
Thèmes liés : modele contrat bail meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / contrat bail meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Publiée le
20/08/2015
Rédaction du bail
Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.
�?tat des lieux
La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...
Site :
http://www.ma-gestion-locative.com
Thèmes liés : contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / contrat de location non meuble loi alur
Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL
Applicable depuis le 1er janvier 2015
Sylvia Pinel, ministre du logement, modifie la loi Duflot sur l'investissement immobilier locatif. Consultez le détails de la loi Pinel 2016 .
La Nouvelle loi Pinel encourage l'investissement immobilier locatif dans l'immobilier neuf au profit d'un avantage fiscal sur l'impôt sur le revenu.
11/02/2016 : Une nouvelle ministre du logement, Emmanuelle...
Site :
http://www.la-loi-alur.org
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / projet de loi alur location meublee / honoraires agence location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur
Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...
Le contrat de Bail (location et colocation)
Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité
Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...
Site :
http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat bail location etudiant / contrat bail meuble loi alur
Que Reste-t-il De La Location Meublée Après La Loi ALUR ...
Par Stéphanie Swiklinski , le 2 Septembre 2016 dans J'INVESTIS - Je gère mon parc locatif
La location meublée (hors résidence de tourisme) est prisée par les locataires et les propriétaires : 20 % des logements seraient loués meublés ! Ce mode de location présente toujours des avantages ... même après le passage du cyclone ALUR !
Avec la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme...
Site :
http://www.immonot.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / location meublee non professionnelle loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire / preavis location non meublee loi alur / loi location meublee et taxe d'habitation
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas imposer
lundi, 15 septembre 2014 00:00 Dernière modification le lundi, 19 septembre 2016 14:32
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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d'obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.
Certaines dispositions sont...
Site :
http://www.clcv.org
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur frais d'agence location meublee / location meublee loi du 6 juillet 1989
Modèle officiel bail location vide (conforme loi Alur)
Les annexes à prévoir pour signer le contrat :
- un extrait du règlement de copropriété,
- un dossier de diagnostic technique : diagnostic de performance énergétique DPE, constat de risque d'exposition au plomb, diagnostic...
Site :
https://immobilierloyer.com
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi alur word / modele contrat de location loi alur / contrat de location conforme loi alur
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Le bail parfait : rédiger un bail en 2016 (loi Alur ...
Réputation : 40
L'usine à gaz du nouveau bail loi ALUR
Bonjour à tous,
Je vais encore faire celui qui râle mais comme moi vous avez entendu tout et son contraire sur cette fameuse la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
Je suis un "bailleur moyen". Je n'aime pas la paperasse. Je ne suis pas juriste. Donc je n'aime pas cette nouvelle usine à gaz nommée...
Date: 2017-04-02 22:07:01
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / contrat de location conforme loi alur / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location selon loi alur / contrat de location vide loi alur
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-04-02 19:10:35
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location vide loi alur / contrat de location selon loi alur / contrat de location avec loi alur / contrat de location loi alur 2014
Réglementation de la location meublée - LCL
Réglementation de la location meublée
La réglementation de la location meublée
Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un ...
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Accueil / Conseils aux locataires /Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Départ du locataire : un propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-02 18:01:26
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
LE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location conforme loi alur / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur
Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr
Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social
La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.
La location meublée
La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur
Cautionnement : ce qui change avec la loi Alur | De ...
la reproduction manuscrite du montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
la mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte (c'est-à-dire la durée d'engagement de la caution et/ou le plafond des sommes pour lesquelles la caution s'engage),
la reproduction de l'article 22-1 de la...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee caution / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Loi ALUR : impact sur les locations meublées | Magic Home ...
juin 4, 2014 - 7:04 | Le coin infos
La loi ALUR, validée par le Conseil constitutionnel en fin de semaine dernière, a été promulguée par le Président de la république.
Cette loi encadre davantage la location meublée à titre de résidence principale du locataire tout en lui laissant une certaine souplesse, et précise la notion de location meublée touristique. Point important: la...
Site :
http://magic-home-services.com
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire
Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois
Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement
Un bail de location d'appartement ou de maison est...
Date: 2017-04-02 17:43:30
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : preavis location non meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois lettre / preavis location meuble 1 mois / modele lettre preavis location meublee 1 mois / lettre preavis 1 mois location meublee
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes
Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...
Site :
http://fr.chambrealouer.com
Thèmes liés : location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / bail type location chambre meublee / bail location chambre meublee etudiant / loi sur location chambre meublee
Surface habitable & Location : conséquences en cas d'erreur
Attention cette surface est différente de celle de la loi Carrez. Le bailleur ne peut donc pas se contenter de reprendre la surface indiquée dans son acte de vente !
Alors que la superficie des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas ou encore des sous-sol autres que caves, parking ou garage est prise en compte pour la superficie Carrez, cela n'est pas le cas dans le calcul...
Site :
http://www.maudvelter.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur
vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation
Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 19/07/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Qu'est-ce qu'une location meublée?
La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...
Date: 2017-04-02 18:30:03
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Qu'est-ce qu'un logement meublé - crij.org
Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il est suffisamment équipé pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement.
Même s'il n'existe pas de liste précise, certains équipements (déterminés par la loi) doivent au minimum être présents pour que le logement soit qualifié de meublé :
des meubles ;
une gazinière ou des plaques chauffantes ;
un...
Date: 2017-04-02 20:25:27
Site :
http://www.crij.org
Thèmes liés : preavis logement non meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / louer un logement meuble ou non / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble
Vendre un logement loué - LegaLife
4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?
A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?
Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.
L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / contrat location meuble duree bail / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / conge locataire meuble loi alur / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23
bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance
lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail
Location meublée : avantages et inconvénients
Voici la liste des meubles obligatoires pour louer en meublée son logement (décret du 31 juillet 2015) :
Un lit, une couette (ou couverture)
Un dispositif d'occultation des fenêtres dans la chambre (volets ou rideaux)
Des plaques de cuisson
Un four ou un micro-ondes.
Un réfrigérateur et un congélateur (ou au moins un compartiment de congélation).
De la vaisselle et des ustensiles de...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : duree bail location meublee saisonniere / loi alur location meublee depot de garantie / duree bail location meublee etudiant / location meublee saisonniere loi alur / bail type location meublee loi alur
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.03.2016 à 12h51
| Par Frédéric Cazenave
La loi pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-03-21 23:08:04
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis logement non meuble loi alur / preavis logement meuble loi alur / loi preavis depart logement meuble / article loi preavis logement meuble
La location meublée, non meublée et saisonnière… | Crédit ...
La location non meublée
Si vous décidez de louer votre appartement ou maison vide :
la durée du bail est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties ;
si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an ;...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / bail type location non meublee / fiscalite location meublee non professionnelle 2015 / location meublee non renouvellement du bail / location meublee non professionnelle fiscalite 2012
Résilier son bail : quel délai de préavis - francetvinfo.fr
C'est ma maison
Résilier son bail : quel délai de préavis ?
Trois mois ou un mois de préavis ? C'est la question que se posent tous les locataires sur le point de quitter leur logement, suite aux lois Alur et Macron. Les explications de Charlie Cailloux, juriste du site d'annonces immobilières pap.fr.
retour au direct00:00-00:00
publié le
29/11/2015 | 05:24
(La grande nouveauté de la loi...
Date: 2017-04-01 15:43:19
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre type preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / loi alur location meublee preavis
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / article loi preavis 1 mois logement meuble / loi preavis 1 mois location meublee
Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...
Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee caution
Le dépôt de garantie - locservice.fr
Le dépôt de garantie
Qu'est ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location . Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Il existe des dispositifs d'aide au paiement du...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : contrat de location vide loi alur / contrat de location non meuble loi alur / contrat location meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / contrat de location loi alur 2014
Les droits et obligations du locataire en meublé
Révision du loyer d'un logement
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Respecter la destination du logement
En tant que locataire,...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / loi alur logement meuble
Les obligations du propriétaire de meublé
Les obligations du propriétaire de meublé
Fiches Pratiques
Révision du loyer d'un logement
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, les obligations du bailleur d'un meublé à usage de résidence principale sont identiques à celles du propriétaire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, en tant que bailleur, vous êtes...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Logement meublé ou vide ? - Souscritoo - Le Blog
Ambre Savidan
Logement meublé ou vide ?
C'est une question que se sont posés tous les nouveaux locataires à la recherche d'un logement. Vaut-il mieux choisir une location meublée ou vide ? Si la différence n'est pas toujours claire pour le grand public, il s'agit bien de deux types de contrats bien distincts. Le meublé étant bien évidemment plus cher, comment se fait la distinction et...
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Résiliation du bail par le locataire - Quittance-Loyer.com
Résiliation du bail par le locataire
Le locataire a le droit de résilier le bail en cours en respectant deux conditions :
il doit en informer son propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Rien ne oblige le locataire à justifier sa décision ;
respecter le délai de préavis (3 mois ou 1 mois) qui commence à courir à partir de la réception du courrier par le propriétaire.
Délai de préavis
En règle générale le délai de préavis est égal à trois mois. Le délai de préavis peut être réduit à un seul mois dans les cas suivants :
Location...
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Location meublée : les nouvelles règles en faveur des ...
Publié le 06/08/2015 à 19:18
Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires
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Les locataires de meublés peuvent se réjouir. Votée l'an dernier, la loi Alur sur le logement avait prévu de nombreuses mesures visant à encadrer davantage ces locations, qui profitaient jusqu'alors de règles bien plus souples que les biens nus. La plupart de ces...
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