Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et ...

Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et avantages fiscaux

Les LMNP et LMP peuvent adhérer au CGA 13. Découvrez les principaux avantages : une réduction d'impôt possible à hauteur de 915 euros et la dispense de la majoration des 25% appliquée à la base d'imposition des revenus BIC.

mercredi 1 mars 2017

Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent...

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Date: 2017-03-28 19:00:32
Site : http://locationmeubleecga13.blogspot.fr

Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / revenus locations meublees non professionnel sous cga / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee / imposition revenus fonciers location meublee

Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé ...

» Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé professionnel ?

Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé professionnel ?

Le 23/04/2012 à 18h34

Je possède 2 appartements : - 1 appartement à la montagne meublé, acheté en 1985, que je donne en location à la semaine à une agence: revenu annuel très variable en fonction du climat ( de 1500 à 4000 EUR net...

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Date: 2017-04-02 18:36:55
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration impots / declaration revenu loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / declaration revenus location meuble non professionnel

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

La fiscalité et la location meublée - 1000-annonces.com

 

La fiscalité et la location meublée

Avec les conditions contraignantes exigées par le fisc, la conjoncture actuelle du marché immobilier ainsi que les améliorations apportées au statut du propriétaire-bailleur classique, la location meublée perd de plus en plus de terrain. Toutefois, en attendant que les éventuels plafonnements des niches fiscales actuellement en discussion au sein du...

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Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location meublee loi de janvier 2005 / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien

Location meublée

Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?

Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.

De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.

Aucune...

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Site : http://www.capcime.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Le régime fiscal de la location meublée - la finance pour tous

 

Le régime fiscal de la location meublée

La location d'un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c'est encore une fois, le montant des loyers encaissés va...

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Date: 2017-04-02 18:51:17
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Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2013

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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La location meublée. - Impôt sur le revenu

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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ...

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité

1

Il résulte de l' article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle

Location meublée : les amortissements ont du bon | Option ...

Location meublée : les amortissements ont du bon

Posté le

par Option Réel

Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:

Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.

La...

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Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee regime reel simplifie / regime fiscal location meublee etudiant

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee

10 stratégies de défiscalisation pour payer moins d’impôts ...

Googler

Ces dernières années, les possibilités de réduire son imposition sur le revenu ont été revu progressivement à la baisse du fait notamment de la mise en place du plafonnement des niches fiscales. Voici nos conseils et solutions pour défiscaliser en investissant dans l'immobilier ou dans des placements pour payer moins d'impôt en 2017.

Avant toute chose, il importe de comprendre...

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Date: 2017-04-02 21:53:49
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : dispositif lmnp location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / impots location meublee non professionnel charges / impot location meublee non professionnelle

La location meublée avec l'auto entrepreneur

Le statut de micro entrepreneur

pour les locations de meublés

non professionnels (hors SCI)...

effectuées par des particuliers

non professionnels

le statut de micro entrepreneur

(nouveau nom des

"auto entrepreneurs")

Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / louer en meuble non professionnel charges sociales / location meuble non professionnel regime fiscal / impots location meublee non professionnel charges / location meublee non professionnelle charges sociales

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

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Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

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LMNP - Loueur en meublé non professionnel - Phylea Finance

Une solution juridiquement et fiscalement intéressante pour faire de l'immobilier locatif.

 

Principe général :

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier qui permet de bénéficier d'un régime fiscal attractif. La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés, directement habitables par le locataire. Le bien loué en...

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Site : http://www.phylea-finance.com

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Modèle contrat de location - Modèles bail de location loi ALUR

Les guides juridiques ILJ

Le contrat de location d'un logement meublé ou non meublé, résidence principale du locataire, est soumis à la loi du 6 juillet 1989 , modifiée en profondeur par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Ainsi, la loi ALUR établit un régime complet et spécifique du contrat de location. Ses dispositions, d'ordre public,...

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Site : http://immobilierlegjuris.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location avec loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location meublee residence principale du locataire

La location meublée de sa résidence principale

Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.

Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.

 

La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...

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Date: 2017-04-02 22:34:36
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale

La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com

La location meublée touristique en ville

mercredi, 29 juillet 2015 07:02

La location meublée touristique en ville

(1 Vote)

Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.

Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.

Selon moi, l'essentiel de...

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Date: 2017-04-02 18:54:01
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation

LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contrat location loueur meuble non professionnel

Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans ...

Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans payer d'impôt ?

Article mis à jour le 07/02/2015

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer...

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Date: 2017-04-02 01:46:49
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : location meublee piece habitation principale / impots location meublee chez l'habitant / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale exoneration / location meublee residence principale du locataire

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE ...

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

Le statut de loueur en meublé professionnel, LMNP, est une belle opportunité à ne pas gâcher.

Faut il enregistrer un LMNP ? où ? 

LMNP / micro ou déclaration au réel ? 

LMNP / CET est-on imposable...

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Site : http://www.sagesco.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / calcul taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel option reel / imposition plus value loueur meuble non professionnel

Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur

Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé

Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur ?

 

 

Si vous décidez de louer un bien immobilier meublé, deux statuts existent: LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel). Découvrez leurs points communs et leurs particularités.

 

Deux points communs : BIC et impôts directs

Les BIC

En louant...

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Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non

Déclaration LMNP | Quelles sont les règles

Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer

Déclaration LMNP : les principaux points à savoir

Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.

Pourquoi doit-on créer une entreprise ?

Les revenus tirés de votre...

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Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic

Loueur en Meublé non Professionnel : un statut à découvrir

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) cumule deux points forts : l'amortissement du bien et la taxation des plus-values selon le régime des particuliers.

Amortissement + taxation des plus-values au régime des particuliers : la combinaison gagnante

En avril 2009, l'amendement Censi-Bouvard a créé un régime de défiscalisation octroyant une réduction d'impôt aux...

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Site : http://www.arnaudsylvain.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

Investir dans le neuf en Censi-Bouvard | Bouygues Immobilier

Investir dans le neuf en Censi-Bouvard

Investir dans le neuf en Censi-Bouvard

Investir dans le neuf en Censi-Bouvard

Le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) permet d'investir en immobilier locatif, dans un cadre fiscal avantageux.

Le principe du dispositif dit LMNP « Bouvard »

Le dispositif « LMNP Bouvard » concerne les investissements locatifs meublés réalisés dans...

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Date: 2017-04-02 21:27:00
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Thèmes liés : investissements lmnp - dispositif bouvard / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / dispositif lmnp bouvard / investissement locatif lmnp bouvard / statut loueur meuble non professionnel 2013

Le régime fiscal de la location non meublée - la finance ...

Le régime fiscal de la location non meublée

Vous louez un appartement non meublé, à une personne qui en fait sa résidence principale.

Dans le cas d'une location non meublée, le propriétaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, qui s'ajouteront à ses autres revenus, notamment son salaire.

Deux régimes fiscaux sont applicables selon le montant des...

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Date: 2017-04-02 18:24:37
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration impots revenus fonciers meubles / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

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Site : http://www.financermalin.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee

Amortissement et location meublée - Le blog de ComptaCom

Compta.com

Amortissement et location meublée

Contrairement à la location nue, la location meublée permet d'amortir le bien loué ainsi que les travaux et le coût des meubles.

Qu'est-ce que l'amortissement ?

L'amortissement en LMNP, est une charge comptable calculée qui représente la perte de valeur du bien sur une période définie.

Quels sont les éléments amortissables ?

Tous les...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / duree amortissement bien lmnp / calcul amortissement bien lmnp / amortissement bien ancien lmnp / lmnp amortissement bien

Fiscalité location meublée, ce qu'il faut savoir

22/06/15

Régimes fiscaux et sociaux associés à la location meublée

En fonction du chiffre d'affaires dégagé par la location meublée, vous, en tant que loueur, êtes soumis à différents statuts sociaux et régimes fiscaux. Logement étudiant, gîte rural ou gîte de France, meublé de tourisme ou meublé avec des prestations para-hôtelières... Il existe différents types de logements...

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Site : http://www.cogedis.com

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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

Caution et dépôt de garantie

Annexes

Modèle de contrat de location meublée

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat de bail location non meublee pdf / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de bail location non meuble pdf / modele contrat bail location meuble etudiant

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

LMNP Classique - Investir LMNP

LMNP Classique

GENERALITES

Cette option vous est offerte en cas d'achat d'un logement meublé ancien ou neuf qu'il soit géré directement ou indirectement.

ATTENTION, celle-ci n'est évidemment pas cumulable avec l'option réduction d'impôt.

L'objectif de cette option est d'amortir 100% de votre bien immobilier et ainsi obtenir des loyers totalement défiscalisés sur une longue...

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Site : http://www.investir-lmnp.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal

Acheter dans le neuf - Acheter un appartement neuf

Acheter dans le neuf : le bon choix

Confort, aides financières et économies d'énergie sont les atouts principaux de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve. C'est un choix judicieux avec de nombreux avantages :

Vous investissez dans un logement clés en main, confortable, sans besoin de procéder à des travaux d'aménagement ou de rénovation.

Vous profitez aussi de la...

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Site : http://www.eiffage-immobilier.fr

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / acheter appartement neuf lmnp / defiscalisation location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle

Comment investir dans l’immobilier - emprunter-malin.com

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Investir dans l'immobilier locatif reste un placement sûr pour se constituer un complément de revenus ainsi qu'un patrimoine. L'opération peut se faire en profitant d'un dispositif de défiscalisation, en se créant un déficit foncier, voire les deux. Il est possible d'investir dans de l'immobilier meublé ou non-meublé, neuf ou ancien. Voici un tour d'horizon des solutions qui...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel dans l'ancien

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

samedi, 26 janvier 2013 17:26

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.

 

1 Trois catégories...

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Date: 2017-04-02 20:04:33
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Impôts 2015 : le régime des locations non meublées ...

Les revenus provenant d'une location non meublée sont imposés dans la catégories des revenus fonciers. Selon le cas, ils sont soumis au régime simplifié "micro-foncier" ou au régime réel d'imposition.

Le régime micro-foncier

C'est un régime d'imposition simplifié pour les revenus fonciers. Vous pouvez en profiter lorsque les loyers que vous encaissez (ne comptez pas les provisions pour...

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Date: 2017-04-02 18:27:17
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Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / location meublee non professionnelle regime reel / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee regime reel simplifie

Résidences gérées: services gagnants - L'Express

Les programmes de logements pour étudiants et pour personnes âgées attirent les investisseurs à la recherche de défiscalisation et de diversification de leur patrimoine. Mais ces placements ne sont pas dénués de risques.

Les résidences gérées avec services, une alternative à l'immobilier classique ? Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / avantages fiscaux location meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle

Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

28 novembre 2008

Bail commercial

Le décret d'application de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, instaurant l'indice ILC, est paru. Il fixe sa composition et son mode de calcul.

L'ILC sera publié trimestriellement par l'INSEE.

Un article D.112-2 est créé dans le code monétaire et financier : les...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales / bail loueur meuble non professionnel / impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel impots gouv

Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

A. La mise en demeure

B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)

C. La saisine du juge

1. Devant le tribunal d'instance (TI)

2. Devant le juge de proximité

* Comment se détermine le...

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Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / la location meublee loi du 20 juillet 2005

LMNP LMP - Choisir le statut LMNP ou LMP pour votre ...

LMNP LMP

Quelles sont les différences entre les statuts LMNP et LMP?

Les deux statuts les plus courants de la location de meublés sont très proches sémantiquement et sont souvent la cause de confusions importantes pour les investisseurs.

En réalité, ces deux statuts n'ont pas grand chose à voir entre eux et il est essentiel de bien cerner leurs différences, leurs avantages et leurs...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : statut lmp lmnp / statut lmnp 2017 / statut lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

La déclaration d'impôt sur le revenu de l'auto ...

Nature des revenus : il convient de cocher votre catégorie d'imposition (BA, BIC ou BNC),

Régime d'imposition : il convient de cocher la case « auto-entrepreneur ».

Déclaration des recettes encaissées par l'auto-entrepreneur

1. Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'IR

Cette étape vous concerne si vous avez opté pour le versement libératoire...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : comment declarer revenus location meublee non professionnelle / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle 2015 / declaration revenus location meublee non professionnelle / formulaire revenus des locations meublees non professionnelles

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La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

LMNP- CENSI BOUVARD - Immo Neuf Toulouse

 LMNP Classique (Régime Général) : Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs

 LMNP Censi Bouvard : Réduction d'impôts égale à 11% du prix de revient de l'investissement HT

LMNP CLASSIQUE

DEFICITS : Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu...

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Date: 2017-04-02 19:20:56
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Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble professionnel plus value

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble