La location meublée de sa résidence principale

Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.

Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.

 

La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...

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Date: 2017-04-02 22:34:36
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Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale

Réglementation de la location meublée - LCL

Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée

Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur

Loi LMNP : Investissez en Loueur Meublé Non Professionnel

Le LMNP : location en meublé non professionnel

 

LMNP = Location meublée non professionnelle

Un régime adapté si vous percevez moins de 23 000EUR de loyers par an

Idéal pour vous constituer un complément de revenus défiscalisé

Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) concerne les contribuables pour qui la location de logements meublés n'est pas une véritable...

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Date: 2017-04-02 20:22:46
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Thèmes liés : lmnp location meuble non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel lmnp / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal

Louer en meublé non professionnel, quels sont les avantages

Connaissez-vous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Quels sont les bénéfices de l'acquisition d'un bien en résidences avec ... Continuer la lecture de Louer en meublé non professionnel, quels sont les avantages ?

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L'immobilier vous intéresse ! Connaissez-vous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Quels sont les bénéfices de l'acquisition...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee

LMNP : statut de loueur de meublé non professionnel en ...

LMNP (Location meublée non professionnelle) classique

Un complément de retraite idéal :

Le LMNP est une formule méconnue qui mérite d'être étudiée de plus près, en particulier pour les contribuables ne se trouvant pas dans les tranches d'imposition les plus élevées car, quelle que soit votre tranche...

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Date: 2013-12-30 16:43:17
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / lmnp location meuble non professionnelle / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)

Expatriés et location meublée : quel régime d'imposition ...

26 Fév 2016 EDC Action-fiscalité-fiscalité , Action-immobilier-droitimmobilier , Actions - A la une 0

Expatriés et location meublée : quel régime d'imposition ?

Expatriés, quel est le régime d'imposition pour la location meublée de votre ancienne résidence principale ? EDC vous apporte quelques éclaircissements sur cette situation.

Quel régime appliquer ?

En l'absence de convention...

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Site : http://www.assoedc.com

Thèmes liés : location meublee non resident prelevements sociaux / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / regime fiscal location meublee non professionnelle / imposition location meublee non resident

LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime reel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Les avantages du statut LMP et LMNP - coloc-invest.fr

Avantages du statut de loueur de meublé non professionnel

LMNP

Comment obtenir le statut de LMNP ?

Pour être considéré loueur de meublé non professionnel il faut :

Louer un ou plusieurs appartements meublés, déclarer l'activité aux services fiscaux.

avoir des recettes locatives de moins de 23 000 EUR ou ne pas être inscrit au registre du commerce en tant que loueur de...

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Date: 2016-11-30 12:48:42
Site : http://www.coloc-invest.fr

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non

Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

Caution et dépôt de garantie

Annexes

Modèle de contrat de location meublée

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat de bail location non meublee pdf / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat de bail location non meuble pdf / modele contrat bail location meuble etudiant

LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contrat location loueur meuble non professionnel

La location meublée avec l'auto entrepreneur

Le statut de micro entrepreneur

pour les locations de meublés

non professionnels (hors SCI)...

effectuées par des particuliers

non professionnels

le statut de micro entrepreneur

(nouveau nom des

"auto entrepreneurs")

Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / louer en meuble non professionnel charges sociales / location meuble non professionnel regime fiscal / impots location meublee non professionnel charges / location meublee non professionnelle charges sociales

Le dispositif LMNP - barclays.fr

Loueur Meuble Non Professionnel (LMNP)

Le dispositif LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir linéairement jusqu'à trente ans l'intégralité de votre investissement (murs hors terrain). La location des appartements doit se faire en Meublé (amortissement possible du mobilier de 5 à 7 ans). Ce « placement pierre » permet non seulement de créer de la valeur sur le long terme,...

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Site : https://www.barclays.fr

Thèmes liés : montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / loueur meuble non professionnel option reel / loueur meuble non professionnel deduction des amortissements / loueur meuble non professionnel registre du commerce

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

10 stratégies de défiscalisation pour payer moins d’impôts ...

Googler

Ces dernières années, les possibilités de réduire son imposition sur le revenu ont été revu progressivement à la baisse du fait notamment de la mise en place du plafonnement des niches fiscales. Voici nos conseils et solutions pour défiscaliser en investissant dans l'immobilier ou dans des placements pour payer moins d'impôt en 2017.

Avant toute chose, il importe de comprendre...

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Date: 2017-04-02 21:53:49
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Thèmes liés : dispositif lmnp location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / impots location meublee non professionnel charges / impot location meublee non professionnelle

Amortissement et location meublée - Le blog de ComptaCom

Compta.com

Amortissement et location meublée

Contrairement à la location nue, la location meublée permet d'amortir le bien loué ainsi que les travaux et le coût des meubles.

Qu'est-ce que l'amortissement ?

L'amortissement en LMNP, est une charge comptable calculée qui représente la perte de valeur du bien sur une période définie.

Quels sont les éléments amortissables ?

Tous les...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / duree amortissement bien lmnp / calcul amortissement bien lmnp / amortissement bien ancien lmnp / lmnp amortissement bien

Fiscalité location meublée, ce qu'il faut savoir

22/06/15

Régimes fiscaux et sociaux associés à la location meublée

En fonction du chiffre d'affaires dégagé par la location meublée, vous, en tant que loueur, êtes soumis à différents statuts sociaux et régimes fiscaux. Logement étudiant, gîte rural ou gîte de France, meublé de tourisme ou meublé avec des prestations para-hôtelières... Il existe différents types de logements...

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Site : http://www.cogedis.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / imposition plus value loueur meuble non professionnel

Fiscalité location meublé professionnel : Capitale ...

A chaque propriétaire-bailleur sa fiscalité.

Fiscalement, l'activité de loueur en meublé est considérée comme industrielle et commerciale :

Ainsi, en fonction de vos revenus locatifs et du statut choisi, selon la Loi de finances de 2009, vous bénéficiez d'un abattement de 50% grâce au micro-BIC avec un plafond de 32 900 EUR de loyers annuels bruts. Vous pourrez opter pour un régime...

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Site : http://www.capitale-partners.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel micro bic / deduction fiscale loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel

Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans ...

Puis-je louer en meublé une partie de mon logement sans payer d'impôt ?

Article mis à jour le 07/02/2015

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts

Oui, la loi vous autorise à louer ou sous-louer en meublé une partie de votre habitation principale sans payer...

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Date: 2017-04-02 01:46:49
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : location meublee piece habitation principale / impots location meublee chez l'habitant / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale exoneration / location meublee residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Le régime fiscal de la location meublée - la finance pour tous

 

Le régime fiscal de la location meublée

La location d'un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c'est encore une fois, le montant des loyers encaissés va...

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Date: 2017-04-02 18:51:17
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2013

LMNP LMP - Choisir le statut LMNP ou LMP pour votre ...

LMNP LMP

Quelles sont les différences entre les statuts LMNP et LMP?

Les deux statuts les plus courants de la location de meublés sont très proches sémantiquement et sont souvent la cause de confusions importantes pour les investisseurs.

En réalité, ces deux statuts n'ont pas grand chose à voir entre eux et il est essentiel de bien cerner leurs différences, leurs avantages et leurs...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : statut lmp lmnp / statut lmnp 2017 / statut lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer

Caution et dépôt de garantie

Annexes

Modèle de contrat de location non meublée

LegalPlace propose un modèle de contrat de location non meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses propres à la situation de l'utilisateur s'insèrent...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee non residence principale / contrat de bail location non meublee pdf / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail location non meuble pdf / contrat de bail location non meublee

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ...

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité

1

Il résulte de l' article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle

la Fiscalité pour l'investissement immobilier ancien

Location meublée

Pourquoi louer son investissement locatif en meublé ?

Parce qu'il existe une clientèle pour la location meublée de longue durée : étudiants, salariés en mobilité professionnelle, etc.

De Plus, ce mode de location, parfaitement admis sur le plan juridique, s'avère aussi souvent plus intéressant sur le plan financier en raison de sa fiscalité plus clémente.

Aucune...

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Site : http://www.capcime.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Modèle contrat de location - Modèles bail de location loi ALUR

Les guides juridiques ILJ

Le contrat de location d'un logement meublé ou non meublé, résidence principale du locataire, est soumis à la loi du 6 juillet 1989 , modifiée en profondeur par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Ainsi, la loi ALUR établit un régime complet et spécifique du contrat de location. Ses dispositions, d'ordre public,...

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Site : http://immobilierlegjuris.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location avec loi alur / contrat de location loi alur 2014 / contrat de location meublee residence principale du locataire

Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

11

Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-04-02 18:03:19
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

samedi, 26 janvier 2013 17:26

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.

 

1 Trois catégories...

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Date: 2017-04-02 20:04:33
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value

indemnités de départ anticipé location meublée ...

indemnités de départ anticipé location meublée?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

24

Bonjour,

Etudiant, je suis locataire d'un studio meublé, dans une résidence privée (pas une résidence étudiante ) auprès d'un bailleur qui y gère plusieurs logements.

J'ai signé un contrat de location d'un an en juillet 2006, renouvelé d'un an en juin...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble

Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi location meublee residence principale / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / impots location meublee dans residence principale / impots revenus fonciers location meublee / loi pinel location meublee

Location : tout savoir sur le bail d'habitation ...

Quels sont les logements concernés ?

Le bail type prévu par la loi Alur s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1er août 2015. Il concerne à la fois les locations nues (y compris pour des locaux à usage mixte professionnel et d'habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique (autrement dit lorsque tous les...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / bail location meublee duree minimum / bail type location meublee loi alur / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / duree bail location meublee etudiant

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Patrimoine

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Malgré la chasse aux niches fiscales lancée par Bercy, le ciel reste bleu en outre-mer

Dans la ligne de mire de la Cour des comptes, l'investissement dans les territoires d'outre-mer offre encore les avantages et réductions fiscales les plus importantes. Malgré certains inconvénients, la loi Duflot outre-mer affiche un avantage...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / impots location meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle

Impôts : ce qui change en 2017 - lemonde.fr

 

Impôts : ce qui change en 2017

Plus de 5 millions de foyers modestes vont bénéficier d'un nouvel allégement de leur impôt sur le revenu, et 500 000 retraités vont se retrouver exonérés de CSG ou bénéficier d'un taux allégé.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.01.2017 à 07h19

| Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Les lois de finances adoptées à la fin de 2016 modifient à la marge les...

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Date: 2017-03-21 23:40:27
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : impot revenu foncier location meublee / impots revenus fonciers location meublee / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meuble / impot location meublee non resident

Déclaration LMNP | Quelles sont les règles

Toutes les questions que vous vous posez pour bien déclarer

Déclaration LMNP : les principaux points à savoir

Dans le cadre d'un investissement en LMNP, un certains nombres d'obligations s'imposent. Nous abordons ces obligations pour vous permettre de bien appréhender la déclaration LMNP et de tout comprendre simplement.

Pourquoi doit-on créer une entreprise ?

Les revenus tirés de votre...

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Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

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Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Acheter dans le neuf - Acheter un appartement neuf

Acheter dans le neuf : le bon choix

Confort, aides financières et économies d'énergie sont les atouts principaux de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve. C'est un choix judicieux avec de nombreux avantages :

Vous investissez dans un logement clés en main, confortable, sans besoin de procéder à des travaux d'aménagement ou de rénovation.

Vous profitez aussi de la...

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Site : http://www.eiffage-immobilier.fr

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / acheter appartement neuf lmnp / defiscalisation location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle

La loi Macron et les baux d’habitation - Juritravail

Par Victoire de Bary, Avocat - Modifié le 14-09-2015

Après avoir fait parler d'elle pendant tout le 1er semestre 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été finalement adoptée et promulguée pendant l'été.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est un monstre juridique.

Contenant plus de 300 articles, elle touche à de...

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Date: 2017-04-02 19:13:58
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
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Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

Bail commercial, logements sociaux, loueur en meublé

28 novembre 2008

Bail commercial

Le décret d'application de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, instaurant l'indice ILC, est paru. Il fixe sa composition et son mode de calcul.

L'ILC sera publié trimestriellement par l'INSEE.

Un article D.112-2 est créé dans le code monétaire et financier : les...

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Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales / bail loueur meuble non professionnel / impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel impots gouv

Résidences gérées: services gagnants - L'Express

Les programmes de logements pour étudiants et pour personnes âgées attirent les investisseurs à la recherche de défiscalisation et de diversification de leur patrimoine. Mais ces placements ne sont pas dénués de risques.

Les résidences gérées avec services, une alternative à l'immobilier classique ? Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences...

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Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / avantages fiscaux location meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle

Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé ...

» Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé professionnel ?

Impôts : comment déclarer les revenus de loueur en meublé professionnel ?

Le 23/04/2012 à 18h34

Je possède 2 appartements : - 1 appartement à la montagne meublé, acheté en 1985, que je donne en location à la semaine à une agence: revenu annuel très variable en fonction du climat ( de 1500 à 4000 EUR net...

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Date: 2017-04-02 18:36:55
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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

LMNP - Loueur en meublé non professionnel - Phylea Finance

Une solution juridiquement et fiscalement intéressante pour faire de l'immobilier locatif.

 

Principe général :

La location en meublé est une forme de gestion du patrimoine immobilier qui permet de bénéficier d'un régime fiscal attractif. La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés, directement habitables par le locataire. Le bien loué en...

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LMP - Loueur en meublé professionnel - Phylea Finance

Le Loueur en Meublé Professionnel, un statut restrictif mais très avantageux.

 

Principe général :

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés, directement habitables par le locataire. Le bien immobilier loué en meublé doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et...

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Statuts Loueur Meublé Professionnel et Non Professionnel

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Les statuts LMP et LMNP

Les Statuts Loueur en Meublé Professionnel et Non Professionnel

Afin de vous éclairer sur les deux statuts juridiques du Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) nous avons interrogé Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis, spécialisée dans ce domaine. Ses réponses vous...

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
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Comment investir dans l’immobilier - emprunter-malin.com

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Investir dans l'immobilier locatif reste un placement sûr pour se constituer un complément de revenus ainsi qu'un patrimoine. L'opération peut se faire en profitant d'un dispositif de défiscalisation, en se créant un déficit foncier, voire les deux. Il est possible d'investir dans de l'immobilier meublé ou non-meublé, neuf ou ancien. Voici un tour d'horizon des solutions qui...

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