Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Etat des lieux : modèle gratuit, contenu et guide complet ...

A la sortie du logement :

Un état des lieux (état des lieux pour bail commercial ou état des lieux pour bail d'habitation) consiste en l'examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants, par exemple l'agence immobilière représentant le bailleur) au titre d'un contrat de location , des lieux qui sont loués. Il doit être réalisé à l'entrée du...

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Date: 2017-04-02 12:47:07
Site : https://www.legalplace.fr

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Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

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Loi Scellier 2013 - Texte officiel de la loi Scellier meublé

Code général des impôts

Article 199 sexvicies

Créé par la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 90 (V) - Modifié par la LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 15 (V)

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre...

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Date: 2017-04-02 18:46:56
Site : http://www.impots-loi-scellier.com

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Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de ...

Résiliation de bail - Tout savoir sur le préavis de location meublée

Les conditions d'un bail meublé et celles d'une location nue sont différentes. En effet, les locations meublées ne sont pas encadrées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et s'avère donc plus souple surtout au niveau de la résiliation de contrat. Que ce soit au niveau du propriétaire ou du locataire, les termes sont...

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Site : http://preavislocation.net

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location-etudiant.fr : resiliation de bail étudiant, bail ...

G) La résiliation du bail

Cas du bail meublé normal

Epoque du congé :

Vous ne pouvez résilier le bail qu'à son expiration, moyennant un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, si vous louez plus de quatre logements en meublé ou si le logement constitue la résidence principale du locataire, votre refus de renouvellement doit être motivé soit par votre décision de reprendre ou de...

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Site : https://www.location-etudiant.fr

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Classement Meublés de Tourisme - Etoiles De France

Classement Meublés de Tourisme

Le Meublé de Tourisme

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile...

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Site : http://etoiles-de-france.fr

Thèmes liés : declaration revenus location meuble de tourisme / declaration impot location meuble tourisme / impot location meuble tourisme / loi location meuble de tourisme / loi meuble de tourisme

LMNP-LMP dans l'ancien - coloc-invest.fr

Plus...

Pourquoi j'ai créé le nouveau concept LMNP Coloc Invest

En tant que CGP indépendant, j'ai commercialisé quelques programmes de défiscalisation en loi Demessine et LMNP Censi Bouvard de type résidences de tourisme, résidences étudiantes, EHPAD. 

Je me suis vite rendu compte que ces investissements immobiliers vendus à grand renfort de publicité et avec une belle carotte...

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Date: 2017-02-14 14:24:50
Site : http://coloc-invest.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / investissement locatif lmp lmnp / simulation investissement locatif lmnp

Conseils pour louer - Conseils location vacances - A-Gites.com

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Conseils pour louer votre hébergement de vacances

Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici quelques conseils pratiques pour vous aider à bien préparer vos vacances.

La réservation d'une location de vacances

La réservation de votre location de vacances se fait directement auprès du loueur. Il est recommandé de se faire confirmer votre...

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Site : http://www.a-gites.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / location vacances taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation

Comment investir dans l’immobilier - emprunter-malin.com

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Investir dans l'immobilier locatif reste un placement sûr pour se constituer un complément de revenus ainsi qu'un patrimoine. L'opération peut se faire en profitant d'un dispositif de défiscalisation, en se créant un déficit foncier, voire les deux. Il est possible d'investir dans de l'immobilier meublé ou non-meublé, neuf ou ancien. Voici un tour d'horizon des solutions qui...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

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LMNP ou Censi Bouvard : quelle différence ? - Bon ...

Vous souhaitez investir dans l'immobilier et plusieurs solutions s'offrent à vous : locatif « classique », réduction d'impôt avec la loi Duflot mais aussi LMNP ou Censi Bouvard ... Mais savez-vous que ces deux derniers dispositifs sont en réalité les deux faces d'une même pièce ?

Investir dans une résidence de services

En effet, le Censi Bouvard est une variante du LMNP classique....

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Date: 2017-04-02 21:10:47
Site : http://www.bon-placement-immobilier.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard amortissement / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / lmnp censi bouvard

Immobilier : faut-il acheter dans le neuf ou l’ancien ...

» Immobilier : faut-il acheter dans le neuf ou l'ancien ?

Immobilier : faut-il acheter dans le neuf ou l'ancien ?

Pauline Constant

| Le 11/05/2016 à 17h11

Gra ce au dispositif Pinel qui a remplace le Duflot, acheter un logement neuf (ou financer la construction d'une maison) permet de be ne ficier d'une re duction d'impo t sur le revenu. - © ewg3D

L'�?tat encourage, re...

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Date: 2017-04-02 19:38:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / taux d'imposition sur location saisonniere / declaration impot location saisonniere residence principale / regime fiscal location saisonniere residence principale / imposition location saisonniere residence principale

Bien immobilier — Wikipédia

Vente[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident ...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif, ...).

Location[ modifier | modifier le code ]

Un bien immobilier peut également être mis en location par son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'un agent immobilier ou bien le louer par ses propres moyens.

Dans la plupart des...

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Date: 2017-03-29 15:04:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / impots revenus locatifs non residents / investissement immobilier locatif meuble / impots revenus fonciers location meuble / imposition location meuble residence principale

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Private-Room - Appartement spa privatif avec jacuzzi - Lille

Location de meublés saisonniers

TARIFS

Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas certains services optionnels.

Le tarif de location inclut :

-       La fourniture du linge de maison (draps, torchons et linge de toilette). Renouvellement hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits.

-       La prestation ménage de...

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Site : http://lille.private-room.fr

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Guide LMNP - Comprendre et décrypter le statut de Loueur ...

Le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) s'intègre dans un dispositif de défiscalisation. Créé en 1949, il est voué aux contribuables français qui souhaitent mettre un ou plusieurs biens immobiliers meublés sur le marché locatif. Les revenus perçus pour les locations peuvent être « exonérés » de fiscalité et de prélèvements sociaux.

Il présente des possibilités...

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Date: 2017-04-02 17:51:53
Site : http://lmnp.bzh

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Lettre de demande d'autorisation de sous-location du bail

La sous-location est un contrat dans lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne, le "sous-locataire".

Le locataire d'un logement vide doit demander l'autorisation à son bailleur par lettre recommandée (ou équivalent) et préciser les détails de la sous-location comme le montant du loyer et la durée qui doit être inférieure à celle prévue par le bail ( Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sauf mention contraire dans le contrat, le locataire d'un logement meublé doit simplement en informer le propriétaire par lrar et ne pas...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

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Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation

Gestion locative : confier son bien immobilier ... - Le Revenu

Le statut de bailleur nécessite de plus en plus de compétentes juridiques, fiscales et techniques. Faire appel à un gestionnaire peut être une bonne solution. À condition de bien négocier le tarif et les services pris en charge.

Les textes de loi qui régissent la location d'un logement sont difficiles. La liste des documents à fournir au locataire et des diagnostics à effectuer s'allonge...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : declaration impots revenus fonciers meubles / impots revenus fonciers location meuble / impot revenus fonciers meubles / declaration impots revenus locatifs meubles / revenus fonciers meubles non professionnel

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE PARIS CHEUVREUX Notaires

Le Bulletin ©

Le Bulletin de CHEUVREUX Notaires en quelques mots

Notre Bulletin est adressé à nos clients chaque trimestre et proposé dans notre salle d'attente. Ce bulletin qui rythme la vie de notre Etude, diffuse essentiellement des informations juridiques. 

Le comité de rédaction, composé d'une quinzaine de juristes et des deux juristes-documentalistes, est présidé par un notaire,...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration fiscale / loueur en meuble non professionnel et cotisations sociales / loueur en meuble non professionnel loi alur / loueur en meuble non professionnel charges sociales / loueur meuble non professionnel regime fiscal

Formation Locations meublées professionnelles et non ...

Introduction sur la définition de location meublée et la location nue

Définition juridique de la location meublée issue de la loi ALUR.

Les notions de location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP)

Les logements concernés.

Les conditions d'accès au statut de LMP, à contrario au LMNP.

Quiz : la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées

Les...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle loi alur / calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle definition / declaration impot location meublee non professionnelle

Mode d’emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et ...

Accueil > Mode d'emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et de cashflow

Mode d'emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et de cashflow

Posté le

par François -- 93 commentaires v

Pour vous aider à faire vos choix, je vous mets à disposition un simulateur excel que j'ai réalisé et dont je me sers pour faire mes calculs de rentabilité d'un investissement locatif. Vous pouvez...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : location meublee micro bic ou reel / taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meublee / location meuble regime micro bic / impots location meublee micro bic

4 pistes pour vous constituer un patrimoine immobilier ...

Vous souhaitez investir dans un dispositif "loi Pinel", dans une résidence avec services ou bien dans une SCPI ? C'est le moment de vous lancer en profitant de taux d'intérêt qui battent encore des records à la baisse.

Décorrélé de l'évolution des marchés financiers, l' immobilier est le seul placement susceptible d'être financé à crédit. Avec des taux aussi bas qu'en ce moment , il...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>