TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

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Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette exonération comporte des exceptions.

Toutes les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

4 pistes pour vous constituer un patrimoine immobilier ...

Vous souhaitez investir dans un dispositif "loi Pinel", dans une résidence avec services ou bien dans une SCPI ? C'est le moment de vous lancer en profitant de taux d'intérêt qui battent encore des records à la baisse.

Décorrélé de l'évolution des marchés financiers, l' immobilier est le seul placement susceptible d'être financé à crédit. Avec des taux aussi bas qu'en ce moment , il...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Les locations de vacances | Institut national de la ...

1 - LA RESERVATION

 

Au moment de conclure le contrat, vous devrez être en possession du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix, et cela par écrit.

 

La description des lieux

Le loueur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, a l'obligation de vous remettre un contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux (arrêté n° 25305 du 16...

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Date: 2017-04-02 21:04:53
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / loueur meuble tourisme non professionnel / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble non professionnel / contrat de location meuble non saisonniere

Location LMNP : bien investir en LMNP

La location LMNP (location meublée non professionnelle) est un dispositif de défiscalisation. Il permet aux contribuables français de devenir propriétaire en achetant un bien meublé et de percevoir des revenus grâce aux loyers perçus chaque mois.

La location LMNP permet également de récupérer la TVA dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf ( en savoir plus sur la TVA ). Les...

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Site : http://location-lmnp.fr

Thèmes liés : dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / lmnp location meuble non professionnelle / investissement locatif lmnp / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs

Modérateur

Réputation :   1144 

.                               [Texte remis à jour en décembre 2015]

Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...

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Date: 2017-04-02 19:46:09
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp

Foire aux questions, portage immobilier | StayHome

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Les réponses à vos questions

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Conservez la faculté de racheter le bien

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J'ai besoin d'argent Propriétaire

Opération de portage

Doit-on être propriétaire d'une résidence principale pour...

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Site : http://stayhome.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / vente d'un bien en lmnp / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / bail location meuble type / bail loueur meuble professionnel

Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Site : http://www.pap.fr

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La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...

Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article «  Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.

 

Investissement immobilier locatif et...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

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PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...

PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application

I. Personnes imposables

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Conformément au 1° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) , la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Pichet Investissement - Investissement immobilier

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L'investissement immobilier

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier afin de vous constituer un patrimoine ou réduire vos impôts ? Investir dans la pierre est un placement sûr pour générer un revenu complémentaire ou défiscaliser. Tout cela est notamment possible grâce à des Lois mises en places par le gouvernement. Afin de profiter pleinement de la...

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Site : http://www.pichet-investissement.fr

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Epargne - Fiscalité - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Epargne - Fiscalité

Enquête

Assurance vie o Les lendemains des fonds en euros Publié le : 01/04/2017 

C'est la question que se posent des millions d'épargnants qui, influencés par le discours commercial des réseaux de la bancassurance, tendent à injecter davantage de supports boursiers (on parle d'unités de compte, UC) dans leurs contrats...

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Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / taxe d'habitation meuble 10 mois

agrégation financière: Les pièges du LMNP

l'aventure d'un fonctionnaire agrégé de mathématiques dans les méandres de l'investissement et du courtage de crédit.

samedi 6 août 2011

Les pièges du LMNP

Lorsqu'un "ami" CIF m'a plongé dans le monde de l'investissement, l'une des premières choses qu'il m'a proposé était un investissement type "retraite" de LMNP en résidences services. L'affaire sur le papier était alléchante, un...

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Date: 2017-03-02 17:13:15
Site : http://agregfinance.blogspot.com

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La SCI pour louer un bien - Aide juridique entreprise en ...

démission

Une SCI peut être constituée pour réaliser un investissement locatif ou pour acquérir une résidence de loisirs. Dans le premier cas, c'est la SCI qui va louer l'immeuble. Dans le second cas, la SCI va laisser l'immeuble à la disposition des associés.

Les avantages de la location par une SCI

Plusieurs régimes fiscaux visent à favoriser l'investissement locatif. C'est le cas du...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / revenus fonciers location meublee non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / sci location meublee regime fiscal

Comment déjouer un manipulateur grâce à la technique de l ...

18 juillet 2016 à 11 h 55 min

Bonjour Dominique, c'est très bizarre de vous lire car je vis exactement la même chose et ne pensais pas que quelqu'un d'autre pouvait vivre à l'identique ce que je vis (des pleurs dont mon mari se fiche éperduement.. Les mêmes situations...).

Ce que j'en pense : Aujourd'hui, j'ai enfin ouvert les yeux et c'est tout simplement la situation qui m'a...

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Site : http://www.3hcoaching.com

Thèmes liés : loueur meuble tourisme non professionnel / impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et sci / location meuble de tourisme non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

Imposition location meublée : retour sur une fiscalité ...

Imposition location meublée : retour sur une fiscalité hors du commun !

Imposition location meublée : retour sur une fiscalité hors du commun !

Le

| Par Philippe Moussaud | Location Meublée |

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Comme nous l'avons évoqué dans nos articles sur la location meublée professionnelle ou non professionnelle, la fiscalité afférente aux revenus issus de la location meublée est l'atout...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus locations meublees non professionnel hors cga / location non meublee taxe d'habitation / revenus fonciers location meublee non professionnel

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

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Site : http://www.aurep.com

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LMNP / Censi Bouvard, l'investissement immobilier garanti.

Besoin des conseils d'un professionnel ?

LMNP / Bouvard

Principe Général

 

La Loi Scellier LMNP (ou Bouvard-Censi) accorde aux particuliers qui investissent en 2013 dans un logement neuf meublé destiné à la location, une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 11 % sur une période de 9 ans.

 

Le LMNP ou Bouvard Censi, est à ce jour, l'un des meilleurs invetissements immobilier avec...

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Site : http://www.meilleurinvestissement.com

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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE PARIS CHEUVREUX Notaires

Le Bulletin ©

Le Bulletin de CHEUVREUX Notaires en quelques mots

Notre Bulletin est adressé à nos clients chaque trimestre et proposé dans notre salle d'attente. Ce bulletin qui rythme la vie de notre Etude, diffuse essentiellement des informations juridiques. 

Le comité de rédaction, composé d'une quinzaine de juristes et des deux juristes-documentalistes, est présidé par un notaire,...

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Contrat de Location Saisonnière - Modèle Bail Saisonnier à ...

Le moyen le plus rapide d'obtenir votre contrat

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A propos du contrat de location saisonnière

Modèle de contrat de location saisonnière

Pourquoi ? Pour qui ?

Relations précontractuelles et informations sur le logement

Loyer et versement d'arrhes ou d'un acompte

Dépôt de...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Changement d’usage des locaux d’habitation - Transport et ...

> Changement d'usage des locaux d'habitation

[TO] Droit immobilier

Changement d'usage des locaux d'habitation

Le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Alain LECOMTE - Moniteur N° 5342 -

Publié le 14/04/2006

Circulaire no 2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR SOCU 0610463C

Le Directeur...

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Site : http://www.lemoniteur.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / contrat de location meublee non residence principale / location meublee saisonniere residence principale / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / location meublee residence principale ou secondaire

Le régime réel d’imposition en LMNP, quelles charges ...

Le régime réel d'imposition en LMNP, quelles charges déductibles ?

publié le 27/07/2015

Sur un plan fiscal, le loueur en meublé a le choix entre les régimes micro-BIC et réel d'imposition. Quel est l'intérêt pour un loueur en meublé d'opter pour l'un ou pour l'autre ? La réponse dépendra de l'impact fiscal sur les recettes locatives. Notre simulateur du choix fiscal vous guidera dans...

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

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Petites annonces gratuites expatries et non-residents ...

Les petites annonces gratuites sur Expat.org profitent aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

Grâce aux annonces disponibles dans cette rubrique, les particuliers trouvent facilement les services dont ils ont besoin dans le cadre de leur...

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Date: 2014-09-28 10:16:35
Site : http://www.expat.org

Thèmes liés : location meuble non resident / loueur en meuble professionnel non resident

Expatriés non résidents : la fiscalité des revenus ...

Vous mettez votre bien en location et vous vous posez la question entre le meubler ou le laisser vide. Théoriquement la question ne devrait pas trop se poser. Le statut de loueur en meublé est bien plus intéressant que celui en nu tant sur le plan rémunération que fiscal. La rémunération se traduit par le loyer que vous pouvez en tirer. Le montant du loyer d'un bien meublé est de 15% à...

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Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : fiscalite revenus locatifs non residents / impots revenus locatifs non residents / imposition revenus locatifs non residents / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus locatifs meubles

Airbnb et locations saisonnières : comment déclarer vos ...

La start-up qui ose l'impression 3D de mobilier

Les loyers  perçus dans le cadre d'une location de type Airbnb sont soumis à l'impôt sur le revenu, comme pour une location meublée classique. Le particulier est aux yeux de l'administration fiscale un loueur non professionnel et déclare ses revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cadre juridique

Si le logement est...

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Site : http://www.entreprendre.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / declaration impot location saisonniere residence principale / location meublee loi du 6 juillet 1989

Location meublée saisonnière : vers l’instauration d’un ...

La Loi Hoguet de 1970 précise qu'une location saisonnière est conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Autrement dit, si la location est à la semaine ou au mois, il s'agit d'une location en meublé saisonnier.

S'il n'existe pas de définition légale des meublés de tourisme, le Code du tourisme précise, cependant, que ce sont « des villas, appartements...

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Date: 2017-04-02 18:32:47
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / loi alur location meublee courte duree / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / loi location meublee courte duree

Location meublé régime micro-BIC

Location meublé régime micro-BIC

Le propriétaire d'un bien immobilier peut relever du régime micro-BIC en louant son bien en meublé.

Son régime est alors celui des micro-BIC services, alors que les locations meublées étaient considérée comme des activités d'achat-vente avant 2010, ce qui explique notre comparatif entre ces deux régimes à la fin du présent article.

Loyers concernés...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / declaration location meublee micro bic / location meublee micro bic ou reel / location meublee micro bic csg / location meublee micro bic 2014

Les avantages de la location meublée - Le Figaro

Les avantages de la location meublée

Par F.D-B./ Le Journal des Finances

Mis à jour

Publié

le 14/11/2007 à 18:34

Louer un meublé permet d'obtenir des avantages fiscaux conséquents tout en bénéficiant de loyers réguliers.

Offrir à la location un logement parfaitement aménagé semble être devenu le nouvel eldorado des investisseurs avisés. Il faut dire que le statut de loueur en...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / avantages fiscaux location meublee saisonniere / loi location meublee et taxe d'habitation

La location saisonnière côté propriétaire | Actualités Seloger

La location saisonnière côté propriétaire

Par SeLoger le 1 Avril 2014

partage(s)

Celui qui loue une maison pendant les vacances a des précautions à prendre. Mais le « celui » ne renvoie pas systématiquement au locataire. Le propriétaire qui donne sa maison en location saisonnière doit aussi en prendre.

Les précautions à prendre en matière de locations saisonnières ne sont pas...

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Date: 2017-04-02 20:50:32
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere taxe d habitation / location saisonniere taxe d'habitation

Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial

Une yourte est une tente mongole en feutre.

Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.

Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,

Installation: action d'installer.

Installer: mettre en place, disposer, aménager.

Une installation n'est donc pas une construction.

(Construction, action de...

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Date: 2015-12-10 12:48:59
Site : http://www.habiter-autrement.org

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

TVA – Déductions – Modalités d'exercice du droit à ...

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Déductions - Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement - Modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi

I. Détermination du montant à rembourser

A. TVA dont le remboursement peut être demandé : celle dont l'exigibilité est intervenue chez le fournisseur ou le prestataire redevable de la taxe (CGI, art....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / declaration tva loueur meuble non professionnel / taux tva loueur en meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et tva / impot revenu loueur meuble non professionnel

Le bail etudiant 9 mois - location-etudiant.fr

Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n'ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.

 

I - CHOIX DU BAIL

Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.

A/ Le bail portant sur les locaux vides

Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée...

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Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989

Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr

4.3.1 Tout savoir sur la location meublée 

 

 

Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.

Quelles sont les caractéristiques principales ?

Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...

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Site : http://www.socrif.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle

Avec le Groupe Réside Etudes - blog-defiscalisation.fr

Suite aux articles publiés sur les derniers dispositifs fiscaux, il m'a semblé important de vous présenter le concept particulièrement rigoureux du Groupe Réside Etudes . Promoteur et gestionnaire exploitant celui-ci est axé sur le rendement locatif et la pérennité des biens.

Vous savez sans doute maintenant que dans le cadre de la loi de finance 2012, tout Loueur Meublée Non...

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Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / location meublee non professionnelle 2012 / loi loueur meuble non professionnel / loi location meublee non professionnelle