Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

> Document contrat de location rédigé par des professionnels

> Gagnez du temps et économisez de l'argent

> Livraison...

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Modèle de bail d'habitation (contrat de location nu ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation ou un "contrat de location de logement vide" à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014 accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Ce document reprend les mentions obligatoires du contrat-type de location à usage de résidence principale...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Modèle contrat de location - Modèles bail de location loi ALUR

Les guides juridiques ILJ

Le contrat de location d'un logement meublé ou non meublé, résidence principale du locataire, est soumis à la loi du 6 juillet 1989 , modifiée en profondeur par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

Ainsi, la loi ALUR établit un régime complet et spécifique du contrat de location. Ses dispositions, d'ordre public,...

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Site : http://immobilierlegjuris.com

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Bail de location non meublée, bail vide - loi ALUR

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Ce bail de location non meublé (bail vide) est rédigé par des juristes experts en baux d'habitation

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Bail d'Habitation Non Meublée 2016 A de la jour loi ALUR - Pack 4 en 1 : Bail + Etat des lieux + Acte de caution +...

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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...

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Site : rentila.com

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Réglementation de la location meublée - LCL

Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée

Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A propos des contrats de location

Modèle de contrat de location ou de bail de location

Les différents contrats de bail et annexes obligatoires

Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?

L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.

Durée du contrat de location et règles applicables

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...

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Contrats de location types : à télécharger - CLCV

Contrats de location types : à télécharger

Contrats de location types : à télécharger

vendredi, 23 octobre 2015 00:00 Dernière modification le mardi, 22 mars 2016 11:05

Imprimer

Prévu par la loi ALUR de mars 2014, le contrat de location type s'impose depuis le 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement. La CLCV vous propose des modèles gratuits à télécharger.

Ce nouveau contrat-type s'applique, que le...

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Site : http://www.clcv.org

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Le bail de location vide: modèle gratuit à télécharger

Mettre en location un logement non meublé nécessite l'élaboration d'un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier important...

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Site : rentila.com

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Bail d'habitation non-meublée - Modèle, Exemple type

Bail d'habitation non-meublée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le contrat de bail d'habitation non meublée est un document juridique vous permettant de louer à usage d'habitation votre bien immobilier si celui-ci n'est pas meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

A propos du bail d'habitation non-meublée

A savoir sur le bail...

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Site : https://www.legalife.fr

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ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...

MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE

 

 

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

L'annexe...

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Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur

Le bail de location - bail-et-location.com

Contactez-nous !

Modèle de contrat de location pour logements vides et meublés

Le bail type que nous vous proposons (32 pages) est constamment mis à jour en fonction des évolutions législatives et jurisprudentielles (document conforme à la loi ALUR).

Informations utiles

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR fixe depuis le 1er août 2015 le contenu du...

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Date: 2017-04-02 22:42:50
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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Bail d'habitation meublée - Modèle, Exemple type

Le contrat de bail d'habitation meublée est un document vous permettant de louer votre bien immobilier à usage d'habitation s'il est meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

En savoir plus sur le bail d'habitation meublée

A savoir sur le bail d'habitation meublée

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le bail...

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Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

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publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

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Date: 2017-04-02 18:30:03
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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Que contient le contrat de location meublée ?

Quel formulaire ?

Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un formulaire de contrat, conforme à ce que prévoient la loi Alur et le décret en fixant le contenu.

PAP vous propose un modèle type conforme. Il contient également la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. Vous pouvez également...

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Préavis de location : 7 cas de réduction à 1 mois

Immobilier-danger > Location > Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Les 7 cas de préavis de location réduit pour la résiliation d'un logement

Un bail de location d'appartement ou de maison est...

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Date: 2017-04-02 17:43:30
Site : http://www.immobilier-danger.com

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.

Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)

Le décret...

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Site : http://www.pap.fr

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Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

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Dispositifs « Duflot - BOFiP - Impots.gouv.fr

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2015-06-11T16:32:04.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés

1

Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / investir dans l'immobilier locatif meuble / declaration revenus locatifs meubles 2014 / declaration revenus locatifs meubles / declaration impots revenus fonciers meubles

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2015-06-11T16:32:04.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés

1

Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif...

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Location Meublée : Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Le modèle que nous vous proposons ne concerne que les locations meublées ou les colocations meublées constituant le domicile principal du locataire et qui sont soumises au titre 1bis de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, Loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR. (Pour les baux ne constituant pas le domicile principal du locataire voir notre...

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Site : http://www.jurimodel.com

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Logement : quels changements législatifs en 2015 ? - Guy ...

Accueil > Tous les articles > News > Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Logement : quels changements législatifs en 2015 ?

Publiée le 07/01/2015

Quelques mois après sa publication, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur) continue de faire polémique et laisse bailleurs et locataires dans la confusion. Quels sont réellement la loi en vigueur et...

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Site : http://www.guy-hoquet.com

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Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

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Bail d'habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 ...

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A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle 2016 à jour de la Loi ALUR s'adresse aux propriétaires qui souhaitent louer un logement à usage d'habitation non meublé. Sa rédaction est favorable aux bailleurs.

Ce modèle est à jour DU DECRET DU 29 MAI 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, DE L'ARRETE DU 29 MAI 2015 RELATIF AU...

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Site : http://www.jurimodel.com

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Loi ALUR et relations entre propriétaires et locataires ...

Infos Culture

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Loi ALUR et relations entre propriétaires et...

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Date: 2017-04-02 19:36:47
Site : http://www.familles-de-france.org

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SR Conseil & Vous #5

:: Accueil :: Newsletters :: SR Conseil & Vous #5

Newsletters

SR Conseil & Vous #5

EDITO

En cette période de réception des avis d'imposition, nous avons le plaisir de partager avec vous dans cette nouvelle newsletter, les modalités de correction de déclaration d'impôts sur le revenu.

Vous trouverez également les informations relatives à la reconduction de l'encadrement des loyers, ainsi...

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Date: 2017-04-02 21:45:51
Site : http://www.srconseil.fr

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Meublé de tourisme — Wikipédia

Classement officiel Meublé de tourisme[ modifier | modifier le code ]

En France le classement préfectoral a été remplacé le 1er juin 2012 par le "classement des meublés de tourisme".

En France la loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères), elle a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars...

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Date: 2017-03-27 00:27:50
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi location meuble de tourisme / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location non meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur

Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur

La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.

Diminution du coût de la location pour les locataires

Encadrement des loyers -...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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Bail : les nouveaux droits du locataire | Dossier Familial

» Bail : les nouveaux droits du locataire

Bail : les nouveaux droits du locataire

Catherine Doleux

| Le 30/01/2015 à 16h25

Depuis mars 2014 et l'adoption de la loi Alur, la protection du locataire s'est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie.

Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...

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Date: 2017-04-02 19:22:55
Site : http://www.dossierfamilial.com

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IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2015-06-11T16:36:17.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »

1

Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l ...

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IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »

1

Le VII bis de l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la...

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Location meublée : état des lieux à l'entrée et à la sortie

L'état des lieux pour une location meublée

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A-

Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux. Depuis cette date, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : contrat de location non meublee 2014 / contrat de bail location non meublee / modele de contrat de location meublee loi alur / modele bail location meublee 2014 / location meublee avant loi alur

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant

Le marché de la location meublée : quels changements pour ...

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La location meublée temporaire ne cesse de se développer dans toutes les grandes agglomérations : ce mode d'hébergement correspond en effet à l'évolution profonde des modes de vie ainsi qu'à la diversité des situations professionnelles et familiales.

L'année 2014 a été marquée par l'adoption de la loi ALUR, qui a suscité de nombreux commentaires et réactions.

Quelles sont les...

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Date: 2017-03-31 00:04:28
Site : http://www.journaldunet.com

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LOI MACRON – LES MODIFICATIONS ... - Quorum Avocats

Si la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, n'a pas autant modifié le cadre législatif et réglementaire applicable au secteur immobilier que la Loi PINEL et la Loi ALUR, plusieurs innovations doivent être soulignées.

Détecteurs de fumée

L'article L.129-8 du code de la construction et de l'habitation a imposé à tous les...

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Site : http://quorum-avocats.fr

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Location meublée : ce que change la loi Alur - explorimmo.com

La loi Alur rapproche le bail de la location meublée de celui de la location vide. Un contrat type, défini par décret du ministère du Logement, est en préparation et doit paraître au cours du premier trimestre 2015 . 

En attendant sa publication, tous les baux conclus après le 27 mars 2014 doivent nécessairement comporter les informations suivantes : 

Le montant du loyer et ses...

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Site : http://www.explorimmo.com

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