Loi ALUR : la location de meublés touristiques encadrée

La location de meublé touristique est définit par la loi ALUR comme la location de locaux meublés loués de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

De nouvelles obligations pour le bailleur

La loi ALUR impose désormais au bailleur d'obtenir une autorisation préalable de « changement d'usage du logement » qu'il souhaite louer...

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Site : http://www.svp.com

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Réglementations et lois sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière

La loi sur la location saisonnière s'applique à toute location prévue pour les vacances. Ce type de location peut être conclu soit par l'intermédiaire d'une agence immobilière (ou de tout autre professionnel du secteur), soit de particulier à particulier, comme c'est de plus en plus le cas grâce aux plateformes de location en ligne type Airbnb.

Le bail...

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Site : https://fr.bnbsitter.com

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Location, Loi | Immobilier - Le Particulier

Louer en meublé, toujours intéressant

06/12/2006

La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères).  [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier

Sélections haut de gamme

La loi ALUR quels changement sur le marché saisonnier

Le cas de Paris 

La location saisonnière a tendance à réduire l'offre locative pour les habitants locaux dans les grandes villes et les villes touristiques.

Le gouvernement souhaite aujourd'hui privilégier la location longue durée au détriment de la location saisonnière.

Cécile Duflot, ministre du logement,...

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Site : http://www.location-meublee-abi.com

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La Loi Alur - Information immobilierActualité Immobilier

     Accueil > Loi Alur et location meublée, les changements 2014

jan 09 0

Loi Alur et location meublée, les changements 2014

L'adoption de la loi Alur a-t-elle un impact direct sur la location meublée? Seuls quelques changements, mineurs, sont à prévoir pour ce type de location. Côté fiscalité, aucun bouleversement n'est à noter. Au coeur de l' information immobilier, Info Immo se penche sur la loi Alur et la location meublée.

Loi Alur : le bail d'une location meublée

La loi Alur n'appelle pas de modifications des conditions d'établissement des baux. Dans le cadre d'un logement meublé, résidence principale du locataire, le...

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Site : http://www.infoimmo.fr

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Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

> Document contrat de location rédigé par des professionnels

> Gagnez du temps et économisez de l'argent

> Livraison...

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Site : http://igestionlocative.com

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LES 7 CLES POUR BIEN COMPRENDRE LA LOI ALUR - splm-france.fr

LES 7 CLES POUR BIEN COMPRENDRE LA LOI ALUR

Ce document pédagogique a vocation à présenter la nouvelle réglementation concernant la location meublée de courte durée qui devrait entrer en vigueur au cours de l'année 2014. Rappelant les principaux axes de la nouvelle loi, ce document transitoire sera suivi d'un 2ème document au 2ème semestre 2014 qui explicitera précisément la nouvelle...

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Site : http://www.splm-france.fr

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Les studios bleus Studio meublé à Nantes

Vous pouvez louer pour une longue durée à Tours ou vous pouvez louer pour une courte durée à Tours. C'est une location immobilière en région Centre, une location immobilière en Indre-et-Loire, une location immobilière 37, une location immobilière 37170, une location immobilière Chambray-lèsTours, une location immobilière Tours.

A la résidence de la Madeleine : vous bénéficiez d'un...

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Date: 2017-04-02 22:53:19
Site : http://studiosbleus.com

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Locations saisonnières : nouvelles règles - CLCV

La mise en location de meublés touristiques a été encadrée par la loi Alur de mars 2014. Explications.

La multiplication des mises en location de logements meublés à des touristes a conduit les pouvoirs publics - quelque peu contraints par les professionnels de l'hôtellerie - à encadrer davantage la règlementation. On parle de meublé touristique, ou de location saisonnière, lorsqu'un...

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Site : http://www.clcv.org

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr

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Les nouveautés apportées par la loi ALUR

La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.

Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.

Voici un résumé des différents changements...

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Site : https://www.locservice.fr

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Loi Alur : la location saisonnière enfin encadrée - Logic ...

La loi Alur apporte enfin un cadre juridique pour règlementer la location saisonnière que certains considèrent comme une concurrence déloyale à l'hôtellerie traditionnelle.

 

Il y a quelques mois, la Mairie de Paris avait fait de la location saisonnière son cheval de bataille. On estime que plus de 20 000 logements de particuliers seraient ainsi loués à des touristes : face à l'ampleur...

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Site : http://www.logic-immo.com

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

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Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

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Site : http://www.rentiere.fr

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www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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SR Conseil & Vous #5

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Newsletters

SR Conseil & Vous #5

EDITO

En cette période de réception des avis d'imposition, nous avons le plaisir de partager avec vous dans cette nouvelle newsletter, les modalités de correction de déclaration d'impôts sur le revenu.

Vous trouverez également les informations relatives à la reconduction de l'encadrement des loyers, ainsi...

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Date: 2017-04-02 21:45:51
Site : http://www.srconseil.fr

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Loi Alur et location meublée - plateforme-du-lmnp.fr

LOI ALUR ET LOCATION MEUBLE�?

Publié le

par lmnpAdmin

Publiée au Journal Officiel il y a quelques jours, la Loi ALUR présentée par Cécile DUFLOT intéresse la location meublée en direct, sans gestionnaire :

o L'encadrement des loyers est désormais applicable à la location meublée : dans 28 villes de plus de 50.000 habitants, il existera un observatoire des loyers. Chaque année, le...

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Site : http://www.plateforme-du-lmnp.fr

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Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé ...

Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant

Loi Alur : moins de liberté pour la location en meublé mais un marché toujours attrayant

Un appartement meublé. (© DR)

Par Myriam Simon

Publié le 28/08/2014 à 14:17 - Mis à jour le 29/08/2014 à 12:44

Jusqu'à présent, les bailleurs privilégiaient les meublés en...

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Site : http://www.lerevenu.com

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Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

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Date: 2017-04-02 19:23:19
Site : http://adil94.org

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Bail en meublé : location à un étudiant

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant

Immobilier : la location meublée vaut-elle vraiment le coup

Immobilier : la location meublée vaut-elle vraiment le coup ?

Louer un appartement meublé séduit un nombre croissant de bailleurs. Pourtant, ce type de location présente aussi des inconvénients.

Le Monde |

19.02.2013 à 14h45

| Par Marie Pellefigue

Depuis trois ans, la location meublée a le vent en poupe. Motivations principales des bailleurs : gagner davantage, échapper à la loi...

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Date: 2017-03-21 23:32:19
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / loi location meublee residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee residence principale du locataire / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Publié le

Rentila Mis à jour le 07/09/2016

4.67/5 (3)

Email

De plus en plus de propriétaires bailleurs décident de louer leur logement en meublé. Moins contraignante et fiscalement plus intéressante, la location meublée présente en effet de nombreux avantages, mais elle implique toutefois quelques contraintes et nécessite de de...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / bail type location meublee loi alur / location meublee courte duree bail / bail location meublee loi alur gratuit / bail location meublee loi alur

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

10

Le caractère habituel...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation

Location en meublé : avantages et inconvénients pour le ...

Kathy 3 Comments

La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale a rapproché le statut juridique de la location en meublé vers celui de la location vide afin de protéger davantage le locataire. Bien que la location vide soit plus couramment utilisée, une des raisons motivant ce renforcement des droits du locataire en meublé tient au fait que ce dernier est généralement un...

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Site : http://appartavenue.com

Thèmes liés : location meuble loi du 18 janvier 2005 / location meuble avantages locataire / avantage location meuble ou vide / location appartement meuble avantages inconvenients / contrat location meuble ou vide

Bail d'habitation meublée - Modèle, Exemple type

Le contrat de bail d'habitation meublée est un document vous permettant de louer votre bien immobilier à usage d'habitation s'il est meublé de façon suffisante.

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

En savoir plus sur le bail d'habitation meublée

A savoir sur le bail d'habitation meublée

Ce modèle de bail est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Le bail...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / modele contrat bail meuble loi alur / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / modele bail location meublee loi alur / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee

Les nouvelles opportunités de la location meublée

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La loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové), adoptée récemment par le Parlement, renforce la protection des locataires de meublés occupés à titre de résidence principale. Le législateur impose désormais l'utilisation d'un contrat de bail type. Il va aussi fixer une liste d'équipements devant obligatoirement figurer dans le logement afin, précise le...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi alur nouvelles contraintes sur la location meublee touristique / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee depot de garantie

Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr

Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?

Qu'est-ce que la location meublée ?

Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».

Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...

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Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / resiliation bail location non meublee par le proprietaire / avantages fiscaux location meublee etudiant / location meublee loi du 6 juillet 1989

Loi Censi Bouvard LMNP : tout savoir sur le dispositif Loi ...

Loi Censi Bouvard LMNP

Peut-on générer un déficit imputable sur les revenus en loi Censi-Bouvard comme en déficit foncier ?

Il est possible de générer un déficit sur les revenus BIC mais celui-ci n'est pas imputable sur les revenus globaux du foyer fiscal. Il ne peut donc pas générer d'économie d'impôt. Ce déficit est reportable sur les revenus positifs de même nature (BIC).

Quelles...

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Site : https://kacius-invest.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / lmnp loi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement / lmnp censi bouvard 2017

Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé ...

Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

Bonjour,

je vous explique ma petite histoire :

le 20/01/2007 je signe tout content mon bail pour un logement meublé de type f1, la dame de l'agence me dit que le préavis sera de 1 mois comme le dit la nouvelle loi de 2005. Tout content je signe le bail sans...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

Synthèse des mesures concernant la location ... - Loi Alur

La loi Alur modifie en profondeur le cadre juridique de la location vide ou meublée avec pour objectifs de diminuer les coûts de la location pour les locataires, de rapprocher les cadres juridiques des locations vides et meublées et de favoriser l'accès au logement en facilitant la production de logements.

Diminution du coût de la location pour les locataires

Encadrement des loyers -...

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Site : http://www.loi-alur.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur / loi alur location meublee frais agence / modele gratuit bail location meublee loi alur

Loi Alur et location saisonnière touristique à ...l'année ...

Loi Alur et location saisonnière touristique à ...l'année

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

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Bonjour à vous tous,

Auriez vous la gentillesse de me préciser si la loi Alur du 24 mars dernier a légiféré sur :

- la location saisonnière touristique ( bord de mer -commune de 34.000H), proposée à L'ANNEE et qui n'est pas la résidence...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : location meublee saisonniere loi alur / loi alur location meublee touristique / location appartement meuble loi alur / loi sur location meublee saisonniere / nouvelle loi location saisonniere

La location meublée. - Impôt sur le revenu

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme

loi Scellier | Miladys - location-appartement-meuble.fr

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  « loi Scellier ».      

Cette  mesure s'appliquera à compter de l'imposition des revenus 2009 (déclaration déposée en 2010).  

  Les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif ont été réformés par la loi de finances rectificative pour 2008. En effet, les dispositifs « Robien » et « Borloo » sont supprimés à la fin de l'année 2009 et...

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Date: 2017-04-02 19:54:34
Site : http://www.location-appartement-meuble.fr

Thèmes liés : location meuble loi scellier / loi scellier appartement meuble / loi sur location appartement meuble / loi scellier meuble / loi location logement meuble

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel

Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 ...

Actualités

Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 août, retouche la loi Alur

07 Août 2015 - La loi Macron pour la croissance et l'activité porté par le ministre de l'Économie Emmanuel Macron vient d'être publiée le 7 août. Elle impacte la location de logement dès le 8 août ! En réalité, le texte souhaite seulement corriger la loi « Alur » de mars 2014 pour la...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat type location meublee loi alur / contrat de location vide loi alur / bail type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur

Location meublée : la loi Alur change toute la donne

Location meublée : la loi Alur change toute la donne

05/08/2014

préavis

 

Patrice Battistini, docteur en droit, administrateur de biens, professeur à l'ESPI Marseille Méditerranée s'est penché, dans une tribune, sur la loi Alur et les différentes modifications apportées à la location meublée, qui fut un temps privilégiée par les propriétaires bailleurs.

 

L'immobilier vient de...

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Date: 2017-04-02 20:45:44
Site : http://www.directgestion.com

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale

préavis pour quitter une location ??? Nouvelle loi ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  La nouvelle loi ne concerne nullement la durée du préavis . Elle réduit à un mois, au lieu de deux, le dépôt de garantie à verser lorsque l'on rentre dans un nouveau logement non meublé.

Le préavis est toujours de trois mois pour un...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : loi preavis logement non meuble / article loi preavis logement meuble / preavis logement non meuble lettre / loi preavis logement meuble / location meuble loi du 6 juillet 1989

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

Équilibre financiers

adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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Date: 2017-01-23 13:31:34
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : location meuble courte duree loi / fiscalite location meuble courte duree / location meuble cotisation sociale / location en meuble professionnel / revenus locatifs meubles

Meublé de Tourisme Classement Location Saisonnière

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Le meublé de tourisme

Classement en Meublé de Tourisme

Connaissez-vous la classification du logement meublé que vous proposez à la location saisonnière ? Est-ce un 2 étoiles, un 3 étoiles ? La seule façon de le savoir est de contacter un bureau de contrôle agréé. Avant de le solliciter voici quelques précisions.

Les...

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Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / abattement fiscal classement meuble de tourisme / declaration revenus location meuble de tourisme / regime fiscal location meuble de tourisme / fiscalite location meuble de tourisme

Loi ALUR et honoraires de location: nouvelles obligations

Loi DUFLOT (ALUR) : PLAFONNEMENT DES HONORAIRES DE LOCATION

Publié le 22/02/2014

Concernant les honoraires de location, le I de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposerait dans sa nouvelle rédaction résultant du projet de loi ALUR :

« I.- La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en...

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Date: 2014-03-22 15:49:33
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Location Meublée Non Professionnelle

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Une location en meublée non professionnelle ou LMNP permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses.

L'activité de loueur en meublé est...

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Date: 2015-04-14 15:43:28
Site : http://location-meublee-non-professionnelle.com

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Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée

Le 1er site sur le statut LMNP

L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts

Le statut LMNP 2017

Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.

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La location meublée de courte durée et la loi ALUR ...

LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE

ET LA LOI ALUR

 

La location meublée de courte durée s'est fortement développée depuis les années 2000 en Ile de France dans les grandes agglomérations et en particulier à Paris.

Les annonces pour ce type de location ont explosé sur internet et des agences immobilières se sont installées sur ce créneau.

C'est une évolution appréciable pour les...

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Site : http://avocat-giovannetti.fr

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Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...

 

Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée

A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.

Le Monde |

| Par Frédéric Cazenave

Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...

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Date: 2017-03-22 06:31:43
Site : http://www.lemonde.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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