Loi ALUR et relations entre propriétaires et locataires ...

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Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Loi ALUR et relations entre propriétaires et...

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Date: 2017-04-02 19:36:47
Site : http://www.familles-de-france.org

Thèmes liés : modele contrat bail meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / contrat bail meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

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Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.net

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Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Peut on demander 2 mois de caution pour un appart meublé ...

La Loi :

La location meublée

Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi location appartement meuble caution / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi

www.vincentcanu.com

La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?

Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.

Mais depuis une vingtaine...

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Site : http://www.vincentcanu.com

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Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...

Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...

 

Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...

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Date: 2017-04-02 18:01:26
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee

vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP

Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.

Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

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Date: 2017-04-02 18:03:25
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / taxe d'habitation location meublee courte duree

Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

Fichier : Word (.doc, 134 Ko)  (Maj 05/03/2012) - 19 pages

Le modèle est à jour de :

Le modèle est à jour des textes suivants :

- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

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Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Guide immobilier louer Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé

Quand vous décidez de louer votre appartement ou votre maison il vous est possible de le faire sous deux formes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et peuvent faire varier les droit et devoirs du propriétaire et du locataire :

La location...

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Site : homengo.com

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee ou vide / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

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Immobilière ZIMMERMANN - Infos Pratiques- L ... - location

La location d'un bien non meublé

Ce type de location est régi par la loi de 6 juillet 1989 reformée par la loi du 27/03/14 qui impose la rédaction d'un contrat de bail prévoyant les obligations de chacune des parties. Ce contrat doit être signé par le locataire et le propriétaire et en autant d'exemplaire qu'il y a de parties.

1. Les mentions obligatoires d'un contrat de bail :

Nom et...

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Site : http://www.immo-zimmermann.com

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La durée du préavis pour mettre fin à la location d’un ...

La durée du préavis pour mettre fin à la location d'un meublé est d'un mois

29/06/10 - 02h22 - par Juris Prudentes

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La durée du préavis est d'un mois, malgré la clause du bail prévoyant une durée de trois mois.

Le contrat litigieux porte bail d'un logement meublé. Il est exclu du champ de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 2, alinéa 2 de ladite loi. En revanche étant conclu en date du 15 août 2005, il est soumis aux dispositions de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005...

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Date: 2017-04-02 20:19:58
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble loi du 18 janvier 2005 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble / resiliation bail meuble preavis 1 mois / contrat location meuble duree bail

Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

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Louer une chambre meublée : réglementation et contraintes

Louer une chambre chez soi est une pratique qui s'inscrit dans la tendance de la consommation collaborative, faisant primer l'usage sur la possession des biens. Si vous comptez louer l'une des chambres de votre résidence, assurez-vous de bien connaître la réglementation en la...

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Site : http://fr.chambrealouer.com

Thèmes liés : location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / bail type location chambre meublee / bail location chambre meublee etudiant / loi sur location chambre meublee

Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,

Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,

Vu le code civil et, notamment, ses...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / article loi preavis 1 mois meuble

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Louer vide ou meublé : quel type de contrat me correspond ...

Louer vide ou meublé : quel type de contrat me correspond ?

Lors de la recherche de votre logement à louer, il faut bien faire la différence parmi les types de location. Entre vide et meublé, quel type de contrat devez vous choisir ? Lequel vous correspond le mieux ? Nous faisons le point sur les avantages et inconvénients de ces deux types de location et vous aidons à choisir selon...

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Site : http://blog.locatme.fr

Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / location meublee ou vide avantages / bail location meublee ou vide / difference location meublee ou vide / location meublee ou vide

Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...

Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

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Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie

Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / article loi preavis 1 mois logement meuble / loi preavis 1 mois location meublee

La location meublée | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Logement et voisinage La location meublée

Vie privée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Vous souhaitez louer pour une courte durée, connaissez-vous la location meublée ? Soumise à un régime plus favorable que la location nue classique.

Qu'est-ce que la location meublée ?

La location meuble consiste en une location d'un bien doté de tout le...

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Date: 2017-04-02 18:48:10
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail duree / location meublee bail commercial / location meublee bail 1 an / duree bail location meublee etudiant

Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23

bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance

lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 3 ans / location meuble bail 3 ans / location meublee bail 1 an / location meublee non renouvellement du bail

Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...

Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier

1 octobre 2015 by Clémence

Clémence

L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...

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Site : http://www.immobilier-edouarddenis.com

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location vide loi alur / contrat location meublee loi alur

Louer un kot étudiant - Infor Jeunes

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Logement  >  Kots étudiant  >  Louer un kot

Louer un kot étudiant

Attention !!! Concernant la Région Bruxelles-Capitale (le logement est une compétence régionale), d'importantes modifications vont avoir lieu courant 2017 concernant les baux locatifs. Les règles de la colocation et le logement étudiant en général seront...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat de bail de location non meuble gratuit / location courte duree bruxelles pas cher

Location meublée ou non meublée ? (Appartement & Maison ...

 

Location meublée ou non meublée ?

Louer son habitation meublée ou non meublée est un élément de choix important, à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. La durée minimale du contrat de location (généralement retenue par le propriétaire bailleur) en dépend, de même que l'aménagement intérieur du logement.

En outre, pour les propriétaires qui louent le logement de...

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Date: 2015-03-11 17:35:18
Site : http://www.achat-fute.org

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / contrat de bail location non meublee / fin de bail location non meublee / abattement fiscal location meublee non professionnel / location meublee non resident

La loi Duflot sur le logement adoptée : ce qui va changer ...

Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Duflot sur le logement, qui instaure notamment une garantie universelle des loyers (GUL) et un encadrement des loyers. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte déjà adopté la veille par l'Assemblée, la droite s'y opposant.

Voici les principales mesures du projet de loi Alur (accès au...

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Date: 2017-03-30 09:28:43
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : preavis 1 mois logement meuble loi / loi duflot logement meuble / preavis logement meuble loi alur / preavis logement non meuble loi alur / loi alur logement meuble

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / modele bail location non meuble

Bail de location pour un logement non ... - bail.dispofi.fr

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble loi alur / bail type location meuble loi alur

calcul du montant maximal de la caution solidaire - Bail ...

Bonjour,je suis actullement étudiante, et je vais emménager dans un nouvel appartement.Ma mère se porte caution solidaire pour moi. Je louerai donc cet appartement non meublé à un particulier 355 euros par mois charges comprises. La durée minimum du bail est donc de 3ans. Cependant il est noté sur l'acte de caution "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division...

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Date: 2017-04-02 22:27:12
Site : http://www.juritravail.com

Thèmes liés : preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis appartement non meuble 1 mois / preavis 1 mois logement meuble loi / exemple preavis logement meuble 1 mois

Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr

LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE

Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...

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Date: 2016-01-29 19:59:32
Site : http://locationmeuble.blogspot.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee non residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire

Loi Alur et location meublée - bail.dispofi.fr

Avec la loi Alur, l'attrait de la location meublée pourrait s'amoindrir côté propriétaires. Celle-ci intègre en effet la location meublée à usage de résidence principale dans la loi de 1989 régissant les locations non meublées, dans le but de la soumettre à une réglementation similaire, plus protectrice des intérêts du locataire en place.

Locations meublées et vides sont ainsi...

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Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / location non meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale / contrat de location meublee non residence principale / bail location non meublee duree

Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express

La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.

AFP PHOTO THOMAS SAMSON

Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.

C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur

Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr

4.3.1 Tout savoir sur la location meublée 

 

 

Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.

Quelles sont les caractéristiques principales ?

Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...

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Site : http://www.socrif.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

 

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2017-03-21 23:41:40
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

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Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement locatif lmp lmnp / investissement locatif lmnp / dispositif lmnp location meublee non professionnelle

Contrat de bail d'habitation non meublé - modèle de lettre ...

Contrat de bail d'habitation non meublé

Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989

Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

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Date: 2017-04-02 20:36:51
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : preavis location meublee bail 1 an / location meublee bail 1 an / modele gratuit contrat bail location meublee / location meublee bail 3 ans / modele contrat bail location meuble etudiant

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Départ ou changement du locataire, les démarches à effectuer

Email

Quand un locataire quitte le logement qu'il occupe, c'est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.

Du coté des propriétaires

Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...

Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale

 

La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.

La location meublée conclue à...

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Site : http://www.lamaisondelimmobilier.org

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / bail location meublee habitation principale / conge location meublee residence principale

Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : DESIGNATION

- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]

- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]

- Destination des locaux : usage exclusif de...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Louer une chambre à un étudiant : quels avantages pour les ...

Les avantages pour louer une chambre ou une location à un étudiant sont plus nombreux que l'on peut le penser. La rentrée approche et les recherches de logements pour les étudiants s'intensifient. C'est le moment de poster une annonce ! Voici quelques règles qu'il faut connaître pour louer en toute tranquillité.

Le bail, un contrat solide

Il existe un contrat de location meublée...

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Site : http://fr.chambrealouer.com

Thèmes liés : bail location chambre meublee etudiant / impots location chambre meublee etudiant / impot chambre meublee chez l'habitant / avantages fiscaux location meublee etudiant / impots location meublee chez l'habitant

Non renouvellement de bail | Propriétaire et Locataire ...

Non renouvellement de bail

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Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement non meublé. J'ai reçu de mon propriétaire une lettre recommandée précisant qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, celui-ci arrivant a terme le 1er aout 2008. Je souhaite libérer les lieux.

Ma question est la suivante : quand puis je quitter les lieux et quelle est la marche à suivre ?

Merci de vos...

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Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / loi preavis 1 mois appartement meuble / article loi preavis logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi

Un ou trois mois de préavis pour un studio non meublé ...

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VOS DROITS ET DÉMARCHES :mamy vous donne le contre rendus d un bail a vous de voir les conditions

Congé donné par le locataire

Principe

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

Comment donner congé? toujour en recommander accuse reception si vous avez des...

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Congé donné par le bailleur | service-public.fr

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Tout replier

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence

ou y loger un proche,

vente du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi preavis logement non meuble / preavis logement non meuble lettre / article loi preavis 1 mois logement meuble / louer un logement meuble ou non / fin de bail location non meuble

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...

L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...

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Site : https://www.mon-immeuble.com

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Location meublée, réglementation minimum – Fiche pratique

Chapitre:  Location immobilière

La location meublée d'une résidence principale est, depuis le 20 janvier 2005, soumise à une réglementation minimum

Le logement en location meublée doit contenir tout le mobilier nécessaire, en nombre et en qualité, pour assurer la vie courante. Le bail peut être effectué sous seing privé ou bien être établi par un notaire .

Depuis le 20 janvier 2005, la location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum. Les clauses obligatoires portent sur :

la durée de la location (1 an)

la tacite reconduction du bail

le délai de préavis (1 mois) à respecter...

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Date: 2017-04-02 19:17:51
Site : http://www.valoggia.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale preavis / contrat de location meublee non residence principale / location meublee dans sa residence principale

Contrat de location Meublé - Contrat-Location.Biz

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Contrat de location Meublé

Une location est considérée comme «meublée» dès lors que le logement est équipé d'un mobilier permettant au locataire d'occuper immédiatement le lieux, avec pour seul bagage ses affaires personnelles. Le contrat de location meublé, à destination d'habitation principale, n'est pas soumis à la même réglementation du 6 juillet 1989 relatif à...

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Site : http://www.contrat-location.biz

Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat location appartement meuble saisonnier / contrat de location d'un meuble saisonnier

Point Juridique loi Alur - LMNP - plateforme-du-lmnp.fr

LE POINT JURIDIQUE ET FISCAL DU TRIMESTRE Loi ALUR : que faut-il retenir ?

Quels sont les logements concernés ?

- Tous les logements d'habitation loués nus ou meublés à titre de résidence principale.

Quels sont les biens exclus ?

- Les locaux commerciaux.

- Les locations meublées soumises à TVA, en résidence de service, exploitées par bail commercial parahôtelier d'au moins 9 ans...

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Site : http://www.plateforme-du-lmnp.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee professionnelle non resident / location meublee non professionnelle loi alur / loi alur location meublee residence principale / location meublee bail 3 ans

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Les avantages et inconvénients de la location en meublé

Publié le

Rentila Mis à jour le 07/09/2016

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De plus en plus de propriétaires bailleurs décident de louer leur logement en meublé. Moins contraignante et fiscalement plus intéressante, la location meublée présente en effet de nombreux avantages, mais elle implique toutefois quelques contraintes et nécessite de de...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : location meublee avantage inconvenient pour le locataire / bail type location meublee loi alur / location meublee courte duree bail / bail location meublee loi alur gratuit / bail location meublee loi alur