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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...
Site :
https://www.mon-immeuble.com
Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meuble loi du 18 janvier 2005 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble
Résiliation de bail .com - résiliation d'un contrat de ...
Tout savoir sur la résiliation d'un contrat de bail
Résiliation d'un bail immobilier
Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur.
�?...
Date: 2013-05-31 11:09:20
Site :
http://resiliationdebail.com
Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis 1 mois location non meublee / loi preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee
Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.
Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur
Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.
Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)
Le décret...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale
La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.
La location meublée conclue à...
Site :
http://www.lamaisondelimmobilier.org
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / bail location meublee habitation principale / conge location meublee residence principale
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
indemnités de départ anticipé location meublée ...
indemnités de départ anticipé location meublée?
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
24
Bonjour,
Etudiant, je suis locataire d'un studio meublé, dans une résidence privée (pas une résidence étudiante ) auprès d'un bailleur qui y gère plusieurs logements.
J'ai signé un contrat de location d'un an en juillet 2006, renouvelé d'un an en juin...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant
Location meublée : vers un changement fiscal - Le Blog de ...
Actualités izroom izroom
La location meublée est plus avantageuse pour le bailleur et jugée plus pratique pour certains locataires. Toutefois, un changement fiscal risque de provoquer un bouleversement. La location meublée n'en perd pas pour autant quelques-uns de ces points forts.
Le contexte initial
Si vous êtes propriétaire d'un meublé, vous bénéficiez d'un régime d'imposition...
Site :
https://www.izroom.com
Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / abattement fiscal location meublee / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / contrat de location meublee residence principale du locataire
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Qu'est-ce qu'un logement meublé - crij.org
Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il est suffisamment équipé pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement.
Même s'il n'existe pas de liste précise, certains équipements (déterminés par la loi) doivent au minimum être présents pour que le logement soit qualifié de meublé :
des meubles ;
une gazinière ou des plaques chauffantes ;
un...
Date: 2017-04-02 20:25:27
Site :
http://www.crij.org
Thèmes liés : preavis logement non meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / louer un logement meuble ou non / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble
Gestion locative : tout savoir sur le congé pour reprise ...
Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Aujourd'hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu'entend-on par congé pour reprise ?
Il s'agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d'habiter...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / location meuble bail 3 ans / preavis 1 mois logement non meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / resiliation bail meuble preavis 1 mois
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-02 18:03:19
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble
Les problèmes de résidences de tourisme - LMNP-LMP dans ...
Le bail commercial, à lire et analyser impérativement avant tout investissement ne vous garantit malheureusement rien du tout.
Montant du loyer : il doit refléter la réalité du marché locatif local. Si la rentabilité proposée est trop allèchante, il est probable que le gestionnaire demandera à renégocier le montant à la baisse au bout de quelques années. Certains gestionnaires...
Date: 2016-11-30 12:49:31
Site :
http://coloc-invest.fr
Thèmes liés : lmnp censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard apres 9 ans / revente lmnp avant 9 ans / location meublee bail 3 ans / preavis location meublee bail 1 an
Location meublée : avantages et inconvénients - Le blog du ...
0 Commentaire
Si trouver un logement relève parfois du parcours du combattant, celui-ci n'est pas terminé une fois les clés en poche. Pour pouvoir être logé confortablement et étudier efficacement, il faut pour voir disposer de l'ameublement adéquat et le budget à y consacrer n'est pas forcément à la portée de la première bourse venue.
Des avantages à bien des égards
Pour pallier à...
Site :
http://blog.location-etudiant.fr
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / loi preavis 1 mois location meublee / preavis logement meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois
Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr
LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...
Date: 2016-01-29 19:59:32
Site :
http://locationmeuble.blogspot.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee non residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire
Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement
Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...
Date: 2017-04-02 18:26:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi alur 2014
Louer son appartement et générer des revenus - Comment ...
Louer son appartement et générer des revenus
Louer son appartement et générer des revenus
par Nadine
Vous débutez dans l'investissement immobilier ? Vous êtes propriétaire d'un appartement et souhaiteriez l'utiliser pour gagner de l'argent? Rien n'est plus légitime. Pourquoi ne pas proposer votre bien à la location?
J'ai compilé pour vous trois méthodes efficaces pour gagner de...
Site :
http://comment-louer-en-saisonnier.com
Thèmes liés : comment louer son appartement en location saisonniere / louer son appartement en location saisonniere / comment louer un appartement meuble en saisonnier / investir dans l'immobilier locatif meuble / comment louer son appartement meuble a la semaine
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble
Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...
Bail location en meublé - Colocation étudiants
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / modele bail location non meuble
Bail meublé /étudiant /indemnités | (question 85698)
Article L632-1 du CCH
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / preavis logement non meuble etudiant / louer un logement meuble ou non / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr
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Les nouveautés apportées par la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.
Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
Voici un résumé des différents changements...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
Kit location sereine - La location non meublée (Loi du 6 ...
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
A. La mise en demeure
B. La Commission départementale sur le logement (CDCL)
C. La saisine du juge
1. Devant le tribunal d'instance (TI)
2. Devant le juge de proximité
* Comment se détermine le...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / la location meublee loi du 20 juillet 2005
location-etudiant.fr : resiliation de bail étudiant, bail ...
G) La résiliation du bail
Cas du bail meublé normal
Epoque du congé :
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à son expiration, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, si vous louez plus de quatre logements en meublé ou si le logement constitue la résidence principale du locataire, votre refus de renouvellement doit être motivé soit par votre décision de reprendre ou de...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant / lettre resiliation bail location etudiant / resiliation bail location etudiant
Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...
Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.
Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree
Contrat de location Meublé - Contrat-Location.Biz
Rechercher :
Contrat de location Meublé
Une location est considérée comme «meublée» dès lors que le logement est équipé d'un mobilier permettant au locataire d'occuper immédiatement le lieux, avec pour seul bagage ses affaires personnelles. Le contrat de location meublé, à destination d'habitation principale, n'est pas soumis à la même réglementation du 6 juillet 1989 relatif à...
Site :
http://www.contrat-location.biz
Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat location appartement meuble saisonnier / contrat de location d'un meuble saisonnier
ADIL: Agence Départementale d'Information sur le Logement ...
Des conseillers-juristes vous dispensent des conseils très utiles sur le logement: Location non meublée et meublée ( pas de renseignements sur les baux commerciaux), renseignements sur les prêts et les aides ( accession et amélioration de l'habitat). Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
01 mars 2012 GEORGI Angela
Bonjour Madame,
Je voudrais savoir si je dois...
Site :
http://guadeloupe.coconews.com
Thèmes liés : en location meublee qui paie la taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meublee taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / preavis 1 mois location non meublee
Location meublée : la loi Alur change toute la donne
Location meublée : la loi Alur change toute la donne
05/08/2014
préavis
Patrice Battistini, docteur en droit, administrateur de biens, professeur à l'ESPI Marseille Méditerranée s'est penché, dans une tribune, sur la loi Alur et les différentes modifications apportées à la location meublée, qui fut un temps privilégiée par les propriétaires bailleurs.
L'immobilier vient de...
Date: 2017-04-02 20:45:44
Site :
http://www.directgestion.com
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble / contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale
Location meublée et location non meublée, comparaison du ...
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Location meublée
Location non meublée
La réglementation applicable est l'article L.632-1 du code de la construction et de...
Date: 2017-03-23 08:07:01
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / preavis 1 mois location non meublee / comparaison location meublee non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989
Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...
Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier
1 octobre 2015 by Clémence
Clémence
L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location vide loi alur / contrat location meublee loi alur
Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...
Date: 2017-03-16 10:25:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / modele contrat de bail location loi alur / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de location loi alur gratuit / modele de contrat de location meublee loi alur
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de ...
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Accueil / Conseils aux locataires /Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Dossier : tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie
Régi par l'article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l'une des principales sources de conflits entre...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi alur frais d'agence location meublee / article loi preavis 1 mois logement meuble / loi preavis 1 mois location meublee
MON LOCATAIRE ME DONNE CONGE OU M'A DONNE CONGE - DONNER ...
Le locataire donne congé : Préavis normal => 3 mois :
Le locataire peut vous donner congé en cours de bail et à n'importe quel moment. Une clause du bail l'obligeant à rester dans les lieux loués pendant un délai minimum ne serait pas valable.
De plus, il n'a pas à fournir de motif au propriétaire. Simplement, il doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de...
Site :
http://www.locabail.net
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre type preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / preavis 1 mois location meublee
Louer une chambre à un étudiant : quels avantages pour les ...
Les avantages pour louer une chambre ou une location à un étudiant sont plus nombreux que l'on peut le penser. La rentrée approche et les recherches de logements pour les étudiants s'intensifient. C'est le moment de poster une annonce ! Voici quelques règles qu'il faut connaître pour louer en toute tranquillité.
Le bail, un contrat solide
Il existe un contrat de location meublée...
Site :
http://fr.chambrealouer.com
Thèmes liés : bail location chambre meublee etudiant / impots location chambre meublee etudiant / impot chambre meublee chez l'habitant / avantages fiscaux location meublee etudiant / impots location meublee chez l'habitant
loi macron - suc-immobilier.fr
loi macron
Bail d'habitation : quelques retouches de la loi Alur
- Préavis réduit étendu à tous les locataires en zone tendue : La loi Macron vient modifier la portée de la loi Alur et prévoit que tous les locataires d'un logement loué nu et situé en zone tendue peuvent bénéficier du préavis réduit à un mois, et ce quelle que soit la date de conclusion de leur bail (avant ou...
Site :
http://www.suc-immobilier.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / contrat type location meublee loi alur / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / loi macron location meublee
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un ...
Parution de la Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
La Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte 177 articles touchant à bon nombre de règles relatives à la construction, à l'habitation et à l'urbanisme.
Sont impactés l'accès et le maintien dans le logement pour les locataires (tant dans le parc social que dans le parc...
Date: 2014-04-11 11:15:12
Site :
http://www.astria.com
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / contrat de location loi alur 2014 / loi alur location meublee depot de garantie / conge location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur
Peut on demander 2 mois de caution pour un appart meublé ...
La Loi :
La location meublée
Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi location appartement meuble caution / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi
Immobilier Logement - UFC-Que Choisir
Thématique
Immobilier Logement
Vous souhaitez louer ou acheter un appartement ou une maison ? Vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire ? L'UFC-Que Choisir vous donne les clés pour réaliser vos projets, négocier un crédit, entreprendre des travaux avec une entreprise ou faire construire votre maison. Retrouvez toutes nos publications sur le sujet !
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Thèmes liés : louer un logement meuble ou non / preavis logement non meuble 2016 / preavis logement non meuble lettre / contrat de location meublee non residence principale / preavis 1 mois logement non meuble
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
Contrat mis à jour le 16/02/2012
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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers
(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Ci après dénommé le...
Date: 2017-04-02 04:02:54
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Contrat de bail d'habitation non meublé - modèle de lettre ...
Contrat de bail d'habitation non meublé
Quand utiliser ce contrat de bail d'habitation ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison non meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...
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L’avantage d'être locataire au lieu ... - Préavis Location
L'avantage d'être locataire au lieu de propriétaire
On a tendance à croire qu'il est préférable d'avoir son propre logement au lieu de louer une maison. En effet, on envie souvent les propriétaires qui n'ont pas à dépenser de l'argent par mois pour avoir un toit, toutefois, ce n'est pas aussi simple que cela. En considérant bien tous les paramètres, on se rend vite compte qu'être...
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Résilier son bail : les 5 erreurs à ne pas commettre
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Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12 de la loi de 1989 ). Vous n'avez pas à motiver votre décision. Cependant, il vous faut respecter des règles de forme et de délai. Faute de quoi, votre demande ne sera pas recevable.
1 - Mal envoyer sa demande de résiliation
Une demande de résiliation de bail se fait uniquement par...
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vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
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