LOI BOUVARD - ora-defiscalisation.com

La LOI BOUVARD c'est une REDUCTION D'IMPÔTS de 11 %

11 % de réduction sur l'IRPP pour les investisseurs 2017

20 % de récupération de TVA pour les investisseurs 2017

La Loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors ...) en 2017. Ce n'est donc plus un simple amortissement du...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : loi bouvard simulation / loi bouvard 2016 / loi bouvard / impot location meublee non resident / logement meuble non professionnel residence universitaire

Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat location meuble ou vide / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location non meuble

LOI BOUVARD 2017 - DEFISCALISATION Loi Bouvard

Principe de la Loi BOUVARD ?

La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) c'est une REDUCTION D'IMPÔTS de 11 % pour les investisseurs 2017.

La Loi Bouvard s'adresse aux contribuables français investissant dans des Résidences de Services (Résidences étudiantes, Maisons de retraites, Résidences Seniors...) en 2017.

Ce n'est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un abattement sur le...

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Date: 2017-01-06 10:09:00
Site : http://la-loi-bouvard.com

Thèmes liés : loi lmnp scellier bouvard / lmnp loi bouvard / loi bouvard simulation / loi bouvard / lmnp reduction impot sur le revenu

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

>> La fiscalité de la SARL de famille - joptimiz.com

 

Quelle structure choisir ?

Dans le choix des structures sociétaires à caractère familial ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, le recours à la SARL de famille s'avère le plus judicieux.

En principe, les SARL comprenant plusieurs associés sont soumises à l'Impôt des Sociétés. Par exception la loi ouvre à certaines sociétés de famille la possibilité d'opter pour...

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Date: 2017-01-24 21:35:02
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / quel regime fiscal choisir location meublee ou non / location non meublee regime fiscal / revenus location meublee non professionnelle

Lmnp Censi-Bouvard - Investir avec la bonne loi

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LMNP Censi-Bouvard

Et si une réduction d'impôts se rajoutait aux avantages du LMNP ?  Et bien c'est le cas : le LMNP Censi-Bouvard !

Les points importants du dispositif LMNP Censi-Bouvard

La réduction d'impôts

 Pour les années 2013 à 2016 : 11% du montant hors taxes de l'investissement

La date

 La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Exemple :

- signature en 2016 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 11 %

- Livraison du lot en 2017 : Application de la réduction d'impôts sur les revenus de l'année 2017

Plafond maximum pris en...

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Site : http://lmnp.bzh

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / fiscalite lmnp censi bouvard

Option SCI pour TVA - Creation SCI

Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).

En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.

Avantage imposition TVA

Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :

 sur ses frais généraux,

 sur des travaux déductibles.

Or le...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva

Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien

Les bonnes raisons d'acheter un appartement meublé ancien en résidence services

Pourquoi acheter un appartement LMNP ancien ?

Le marché du LMNP ancien se développe et se structure pour répondre aux attentes des vendeurs ainsi qu'au besoin des acheteurs à la recherche d'un bien immobilier en location meublé déjà en exploitation.

Achat d'un appartement LMNP ancien déjà en...

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Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : amortissement bien ancien lmnp / acheter lmnp ancien / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / amortissement immobilier lmnp ancien / lmnp immobilier ancien

Fiscalité- défiscalisation - monpret-immo.com

Le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière promulgué le 2 janvier 2013

permet aux propriétaires qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur

d'achèvement de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant

de leur investissement sur 9 ans.

Le Censi-Bouvard a sauvé sa tête :

L'assemblée a rejeté les amendements sur cette niche qui pourra continuer jusqu'en...

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Date: 2017-04-02 22:11:36
Site : http://monpret-immo.com

Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / investissement location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / loi scellier location meublee / impots location meublee non professionnel charges

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Investissement LMNP: le guide du loueur meublé non ...

Investissement LMNP: le guide du loueur meublé non professionnel (résidence sénior, EHPAD, étudiant, tourisme...)

L'investissement en LMNP présente une rentabilité de l'ordre de 4 % à 6 % brut. Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel est assujetti à un régime fiscal particulièrement intéressant. Les programmes immobiliers LMNP sont aussi bien des résidences de tourisme dont on...

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Site : http://investir2015.com

Thèmes liés : investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp

questions fiscales sci,imposition sci

chiffre d'affaires

o Les règles d'imposition des associés.

Les bénéfices sont distribués en fin d'exercice social aux associés en proportion de leur nombre de parts sociales dans le capital (généralement, en fin d'année, mais pas obligatoirement. Selon le souhait des associés, et la date à laquelle la société a été créée, la période de 12 mois peut se terminer en tout autre...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / impot locaux location non meuble

I. Locations d'immeubles nus et imposition à la CFE - BOFIP-I

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2014-06-30T11:28:58.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus

1

L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-03-21 23:00:23
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014 / formulaire declaration revenus fonciers meubles

Location meublée et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Je l'ai déjà évoqué à plusieurs reprises, j'ai pour la première fois cette année bénéficié de l'amortissement comptable de mon 1er investissement locatif. 

 

Après avoir rempli un formulaire Poi pour me déclarer officiellement en tant que « loueur en meublé non professionnel (LMNP)», j'ai obtenu un numéro SIRET en 2013, ce qui m'a ensuite permis de déclarer mes recettes...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel et numero siret / loueur meuble non professionnel 2013 cfe / loueur en meuble non professionnel et cfe / declaration loueur meuble non professionnel 2014

Etre loueur en meublé et non résident fiscal français ...

Etre loueur en meublé et non résident fiscal français, quel statut?

Plus-values des non-résidents fiscaux français : le principe de non-discrimination vaut aussi pour les loueurs en meublé

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Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les résidents fiscaux hors de l'Union Européenne et de l'Espace �?conomique...

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Site : http://www.capresidencesseniors.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur en meuble professionnel non resident / loueur meuble non professionnel fiscal

La revente LMNP en 2016 - L'oeil de l'immobilier

Le statut particulier de la revente de biens acquis en LMNP

Il n'est pas toujours facile de pouvoir procéder à la revente d'un logement LMNP . Ces « produits financiers », si on peut les appeler ainsi, sont conçus pour optimiser sa situation fiscale. Dans bien des cas, ces caractéristiques les rendent difficiles à liquider dans certaines circonstances. Par exemple, quand il y a un...

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Site : http://www.loeildelimmobilier.com

Thèmes liés : statut fiscal privilegie du loueur en meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel fiscal / statut loueur meuble professionnel et non

Location saisonnière de son habitation principale

son appartement sur de courtes durées ? Et surtout la polémique qui enfle

depuis un mois autour des locations saisonnières va-t-elle changer la

donne ? Bref, puis-je, oui ou non, louer mon propre logement quelques

semaines par an ? Retour sur ce que dit la loi, et sur ce qui pourrait

changer avec Maïlys Honoré, journaliste dans le Groupe de Particulier à

Particulier .

le temps d'une...

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Date: 2017-04-02 09:02:37
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / louer son appartement en location saisonniere / loi location meublee courte duree

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis

1

L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee professionnelle plus value / declaration impot revenu location meuble / case impot revenu locatif meuble / location meuble non professionnel regime fiscal

Loueur en Meublé Professionnel - statut LMP

Principes du régime de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)

CONDITIONS D'ELLIGIBILITE DU SUPPORT

Résidence proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans...

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Site : http://www.bureauxdevente.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / statut social loueur meuble non professionnel

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee

La SCI ou Société Civile Immobilière - cbanque.com

Immobilier

La SCI ou Société Civile Immobilière

Pour bénéficier de certaines mesures fiscales, successorales ou légales, il peut être intéressant d'acquérir ou de gérer un bien immobilier via une SCI (une Société Civile Immobilière). La SCI sera alors le propriétaire du bien immobilier, et vous, l'associé de cette société.

Cette page présente succinctement les grands principes...

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Site : http://www.cbanque.com

LMNP LMP - Choisir le statut LMNP ou LMP pour votre ...

LMNP LMP

Quelles sont les différences entre les statuts LMNP et LMP?

Les deux statuts les plus courants de la location de meublés sont très proches sémantiquement et sont souvent la cause de confusions importantes pour les investisseurs.

En réalité, ces deux statuts n'ont pas grand chose à voir entre eux et il est essentiel de bien cerner leurs différences, leurs avantages et leurs...

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Site : http://lmnp.org

Thèmes liés : statut lmp lmnp / statut lmnp 2017 / statut lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

Fiscalité et location saisonnière : faites le bon choix

Fiscalité et location saisonnière : faites le bon choix

Posté le

par Emmanuel -- 32 Commentaires v

La fiscalité de son meublé de tourisme est une vraie question.

Pour déclarer les recettes de sa location meublée , il faut bien choisir son régime fiscal.

Le piège serait de se laisser tenter par la déclaration la plus simple et la plus rapide à remplir.

Elle ne sera certainement pas la...

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Site : http://experiences-immobilieres.com

Thèmes liés : fiscalite location saisonniere meuble de tourisme / location en meublee saisonniere fiscalite / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / declaration revenus location meuble de tourisme

Investissement EHPAD | Fiscalité et avantages pour l ...

EHPAD - Fiscalité

L'acquisition d'un logement NEUF en EHPAD offre 2 possibilités au contribuable.

1) Le LMNP Bouvard pour l'investisseur cherchant à bénéficier d'un gain fiscal (à savoir une réduction d'impôts).

2) Le statut du LMNP avec régime des amortissements pour l'investisseur dont le gain fiscal (réduction d'impôts) n'est pas une fin en soi. Cette dernière formule doit...

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Site : http://www.investirlmnp.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / lmnp reduction impot sur le revenu / lmnp bouvard amortissement mobilier / regime fiscal lmnp bouvard / recuperation tva lmnp bouvard

Reside Etudes, specialiste de la location meublée avec ...

Pour une acquisition avec Réside �?tudes ou connaître d'autres offres immobilières en LMNP , contactez-nous au 09 51 70 15 49 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire.

Reside Etudes en Bref

L' offre immobilière du Groupe Réside �?tudes

Reside Etudes est spécialiste des investissements en loi Censi Bouvard avec un double compétence :

Réside �?tudes intervient en qualité...

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Site : http://www.leguidedupatrimoine.com

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / lmnp censi bouvard 2017 / bail commercial loueur meuble non professionnel / programme lmnp censi bouvard

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location vacances taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location courte duree / legislation location meublee taxe d'habitation

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

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Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

La loi de finances initiale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au JO le 30 décembre. La première acte la poursuite de la baisse des dotations, avec un effort proportionnellement plus grand demandé aux départements. Grande absente de la loi : la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, dont la discussion a...

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Défiscalisation EHPAD : un investissement sûr pour réduire ...

 

L'EHPAD : un produit de défiscalisation Ehpad ?

Certains contribuables se demandent si investir dans un EHPAD ou dans une résidence service senior permet de défiscaliser ? La défiscalisation en Ehpad est possible et très avantageuse.

En effet, ces résidences de services peuvent être des supports efficaces pour réduire le montant de son impôt. En effet, les EHPAD font partie des...

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Site : http://www.ehpad.com

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut lmnp loi censi bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble

Comparatif amortissement LMNP ou Censi Bouvard

Statut LMNP

Amortissements différés ou dispositif Censi-Bouvard, le match

Investir dans une location meublée située en résidence services et ainsi obtenir le statut Loueur en Meublé Non Professionnel apporte de nombreux avantages. Par ce biais, vous vous constituez un patrimoine immobilier source de revenus complémentaires et dont la gestion est déléguée entièrement au gestionnaire de...

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Site : http://www.lmplmnp.com

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard amortissement / loi censi bouvard 2016 / lmnp classique ou censi bouvard

SCI - Mode d'emploi - SCI COMPTABILITE SERVICESSCI ...

Exemple : Un parent de 65 ans fait une donation de parts avec réserve d'usufruit 

-> Les droits de donations seront alors calculés sur 80 % de la valeur du bien

Au décès du donateur, ses enfants héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. La SCI permet une défiscalisation des droits de succession. En revanche elle ne...

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Site : http://www.sci-comptabilite-services.fr

Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / sci location meuble regime fiscal / location meublee professionnelle plus value / sci location meublee regime fiscal

Plus riche et independant: Location meublée : la ...

 

Petit rappel sur le régime BIC réel

Tout a commencé il y a un peu plus d'un an, fin 2012, par la lecture de ce livre . Même si j'avais eu connaissance de tout l'intérêt de ce régime fiscal au travers de différents commentaires sur le blog, c'est la première fois que j'y voyais vraiment clair sur quoi faire et comment le faire ! l'aspect pratique des choses...

Après avoir...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / formulaire declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel / declaration loueur meuble non professionnel 2014

Taxe foncière — Wikipédia

Articles 1385 , 1386 , 1387 du code général des impôts  : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).

Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé no  6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé no  6650) permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces...

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Date: 2017-03-27 19:15:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taxe fonciere location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meublee taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 07 ...

Mme Brigitte Allain . Il est défendu.

Mme la présidente . Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert , secrétaire d'État. Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés au profit de l'amendement no 603 de la commission des finances.

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee

Foire aux questions de l'investissement immobilier avec le ...

Qu'est-ce que l'investissement locatif dans une résidence gérée avec services ?

Un investissement locatif correspond à l'achat d'un ou plusieurs biens dans l'optique de les mettre en location. Le... terme de résidence gérée avec services correspond à plusieurs types de programmes immobiliers telles les résidences pour seniors, les résidences pour étudiants ou les résidences affaires...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

samedi, 26 janvier 2013 17:26

Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée

L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.

 

1 Trois catégories...

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Date: 2017-04-02 20:04:33
Site : http://www.paulduvaux.com

Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

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Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non? | Fiscalité ...

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taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.

Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.

Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance...

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Avec le Groupe Réside Etudes - blog-defiscalisation.fr

Suite aux articles publiés sur les derniers dispositifs fiscaux, il m'a semblé important de vous présenter le concept particulièrement rigoureux du Groupe Réside Etudes . Promoteur et gestionnaire exploitant celui-ci est axé sur le rendement locatif et la pérennité des biens.

Vous savez sans doute maintenant que dans le cadre de la loi de finance 2012, tout Loueur Meublée Non...

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Les lois de défiscalisation immobilière : Malraux, Censi ...

Loi Pinel : avantages et inconvénients . La remise d'impôt de la loi Malraux n'entre pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales, fixé à 10 000 EUR. Il n'existe pas non plus de plafonnement des loyers par la suite, uniquement une obligation de mise en location pendant 9 ans. L'investisseur n'est pas non plus tenu de choisir des locataires aux revenus plafonnés.

Les...

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