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3 articles sélectionnés

Location meublé régime micro-BIC

Location meublé régime micro-BIC

Le propriétaire d'un bien immobilier peut relever du régime micro-BIC en louant son bien en meublé.

Son régime est alors celui des micro-BIC services, alors que les locations meublées étaient considérée comme des activités d'achat-vente avant 2010, ce qui explique notre comparatif entre ces deux régimes à la fin du présent article.

Loyers concernés...

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Thèmes liés : location meuble regime micro bic / declaration location meublee micro bic / location meublee micro bic ou reel / location meublee micro bic csg / location meublee micro bic 2014

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...

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Thèmes liés : louer son appartement meuble ou vide / comment faire pour louer un appartement meuble / obligation du proprietaire pour louer un appartement meuble / loi pour louer appartement meuble / louer appartement meuble ou pas

Cotisations sociales minimum et maximum des TNS

Les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) s'élèvent à environ 45% du revenu des indépendants.

Cependant, ce taux global de cotisations sociales de 45% peut être modifié du fait de l'existence de cotisations minimales et maximales.

De plus, ces cotisations sont déductibles du résultat de l'entreprise sur lequel ces cotisations sont calculées.

Ce sont les cotisations...

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Thèmes liés : statut lmp et cotisation retraite / lmp et cotisation retraite