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4 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 33 dd. 08.11.1978

   Prestations des agences de voyages

Objet de la circulaire.

    1. Conformément à l'article 26 de la sixième directive, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977 (v. circ. 20/1977), la loi du 29 novembre 1977 (1) (Moniteur belge du 2 décembre 1977), modifiant les articles 20, 29, 35, 41 et...

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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Thèmes liés : taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble qui paye / taxe d'habitation meuble proprietaire / taxe d'habitation meuble qui doit payer

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3.4.2. Combinaison des cas de simplification

1. OBJET DE LA CIRCULAIRE

    1. La présente circulaire qui remplace et abroge la circulaire n° 7 du 28 septembre 1998 a pour objet de commenter le régime applicable en matière de prestations de services intracommunautaires sur biens meubles corporels.

    2. Cette circulaire tient compte de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995...

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Opérations exemptées.

Bateaux exemptés

I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :

a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.

Ces opérations lucratives sont notamment :

le transport rémunéré de...

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Thèmes liés : mobilier professionnel restauration d'occasion / meuble professionnel d'occasion