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2 articles sélectionnés
SCI - TVA et SCI (règles d’imposition à la TVA)
TVA et SCI (règles d'imposition à la TVA)
1) SCI soumises de plein droit à la TVA
Une S.C.I est soumise de plein droit à la TVA dans les cas prévus par la loi et lorsque son activité est la suivante :
la location en meublés,
la location de parkings,
la location à usage professionnelle de locaux aménagés,
la location à usage commerciale lorsque le bailleur participe aux résultats de...
Date: 2017-04-02 08:32:29
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel tva / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
SCI - Bail locatif, modèle de bail d’habitation
Bail locatif, modèle de bail d'habitation
CONTRAT DE LOCATION
La Société Civile Immobilière XXX, adresse, Ladite société représentée par :
Monsieur XXX, profession, demeurant à ...
Né à ... le ...
ci-après dénommée « Le bailleur »
ET
ci-après dénommée « Le locataire »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au...
Date: 2017-04-02 15:30:15
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989
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