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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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