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2 articles sélectionnés

Location meublée: 2015 les nouvelles obligationsIdéal ...

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Depuis le vote de la loi ALUR le 24 mars 2014, la location de logement meublée est désormais plus encadrée. La location meublée était au préalable exclue du champ d'action de la loi du 6 juillet 1989, et certains abus pouvaient être constatés.

Cette loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi Duflot ou loi ALUR a été rédigée dans...

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Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee residence principale

Loi pinel arnaque à la défiscalisation ?Idéal Investisseur

Le dispositif Pinel sur le logement et l'immobilier succède la loi Duflot et promet une réduction fiscale pouvant atteindre 63 000 EUR sur 12 ans.Elle doit entrer en vigueur avec la Loi de Finances 2015, mais est applicable rétroactivement à partir du 1er septembre 2014. C'est une mesure destinée à encourager la construction de programmes neufs et l'investissement dans l'immobilier...

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Thèmes liés : imposition revenu foncier loi pinel / imposition revenu locatif loi pinel