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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...
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Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant
Bon à savoir
Le régime relatif aux locations meublées, instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, a été...
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Le modèle est à jour de :
Le modèle est à jour des textes suivants :
- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...
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23 mars 2017 0 commentaire(s)
Immobilier
Loi ALUR : trois ans après, la location meublée navigue en eaux troubles
Crédit photo : Maud Velter
« Trois ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi ALUR. En location meublée, quelles sont les conséquences de ce « tsunami juridique » ? Comment s'y retrouver dans cette cascade de réglementation ? Et surtout, comment réintroduire de l'équilibre entre les bailleurs et les locataires ? », Par Maud Velter, Directrice Associée de Lodgis.
17 mars 2017 0 commentaire(s)
Immobilier
2017 : une année clé pour investir dans le neuf
« D'une manière générale, le marché locatif en...
Thèmes liés : loi alur location meublee / loi sur location meublee
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1725 du code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de...
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989
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