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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...

L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...

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Thèmes liés : location meublee loi du 18 janvier 2005 / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meuble loi du 18 janvier 2005 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble

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Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant

 

Bon à savoir

 

Le régime relatif aux locations meublées, instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, a été...

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Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee loi du 18 janvier 2005 / location meuble loi du 18 janvier 2005

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Le modèle est à jour de :

Le modèle est à jour des textes suivants :

- Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles qui permet en cas d'abandon du domicile par le locataire de demander par requête au juge de vendre aux enchères les...

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Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

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23 mars 2017 0 commentaire(s)

Immobilier

Loi ALUR : trois ans après, la location meublée navigue en eaux troubles

Crédit photo : Maud Velter

« Trois ans se sont écoulés depuis la promulgation de la loi ALUR. En location meublée, quelles sont les conséquences de ce « tsunami juridique » ? Comment s'y retrouver dans cette cascade de réglementation ? Et surtout, comment réintroduire de l'équilibre entre les bailleurs et les locataires ? », Par Maud Velter, Directrice Associée de Lodgis.

17 mars 2017 0 commentaire(s)

Immobilier

2017 : une année clé pour investir dans le neuf

« D'une manière générale, le marché locatif en...

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Thèmes liés : loi alur location meublee / loi sur location meublee

Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1725 du code civil ; 

Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de...

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Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989