Articles sélectionnés pour le thème : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence
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LMNP-Declaration d'existence - Forum de la finance
LMNP-Declaration d'existence
Bonjour,
Dans le cadre d'une acquisition en VEFA d'un bien sous le statut de loueur en meublé non professionnel (résidence de services), je dois déposer auprès du centre des impôts une déclaration d'existence (imprimé POi) avec un courrier indiquant mon renoncement à la franchise...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur en meuble professionnel non resident / statut loueur meuble professionnel et non / loueur meuble non professionnel declaration impots / declaration tva loueur meuble non professionnel
Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur
Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé
Louer meublé : quel statut pour le propriétaire bailleur ?
Si vous décidez de louer un bien immobilier meublé, deux statuts existent: LMP (loueur en meublé professionnel) et LMNP (loueur en meublé non professionnel). Découvrez leurs points communs et leurs particularités.
Deux points communs : BIC et impôts directs
Les BIC
En louant...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non
Le régime réel simplifiée ou normal.lmnp.com
REVENDRE MON BIEN LMNP
Le régime réel
L'administration fiscale jugera concernés par ce régime les propriétaires de locations nues, saisonnière, de vacances, de gîtes ruraux et de résidence secondaire si elle est louée dans l'année.
Le régime réel est un régime d'imposition des bénéfices. Il s'appuiera alors sur les bénéfices en provenance du bien meublé et sur la TVA. Nous...
Site :
http://www.lmnp.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel
LMNP amortissable : Loueur en meublé non professionnel
Placement pierre et complément de revenus avec constitution de patrimoine.
Possibilité d'amortir les biens immobiliers acquis et ainsi de gommer fiscalement les revenus.
Imputation des déficits BIC non professionnels sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des 10 années...
Date: 2017-04-02 20:08:03
Site :
http://www.vaneau-investisseurs.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale / loueur meuble non professionnel regime reel
Location en Meublé : LMNP, LMP
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Location en Meublé : LMNP, LMP
Pour être considéré comme une location en meublé , un bien doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et chaises...). Le locataire doit pouvoir y résider en n'ayant que ses affaires personnelles à apporter.
La location en meublé est considérée comme une activité...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / location meuble non professionnel regime fiscal / declaration revenus location meuble non professionnel
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE ...
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?
Le statut de loueur en meublé professionnel, LMNP, est une belle opportunité à ne pas gâcher.
Faut il enregistrer un LMNP ? où ?
LMNP / micro ou déclaration au réel ?
LMNP / CET est-on imposable...
Site :
http://www.sagesco.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / calcul taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel option reel / imposition plus value loueur meuble non professionnel
Les locations meublées | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée > Les locations meublées
Les locations meublées
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et...
Date: 2017-04-02 18:54:05
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / location meublee constituant la residence principale du locataire / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Fiscalité de la location saisonnière et de tourisme
Voir les chapitres
Le guide de la location saisonnière Chapitre 4.1
Fiscalité location saisonnière : guide pratique
Dès lors que vous mettez en location un logement meublé pour une courte durée, la législation sur la location saisonnière s'applique. Et avec eux, une fiscalité location saisonnière spécifique qui vous contraint à...
Site :
https://fr.bnbsitter.com
Thèmes liés : fiscalite location saisonniere residence principale / fiscalite location saisonniere non professionnel / fiscalite revenu location saisonniere / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation
La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com
La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »
mise à jour le 21/11/2015
Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...
Site :
http://www.financermalin.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal
Tarif de l'adhésion pour l'expertise en investissement ...
Tarif
LMNP Expert se charge de l'adhésion de l'investisseur en LMNP ou LMP à un centre de gestion agréé ( CGA ). Celle-ci permettra à l'investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux deux tiers des honoraires du CGA et de l'Expert-comptable plafonnée à 915 euros par an ( voir article 199 quater B).
La comptabilité et le suivi fiscal de l'investissement seront...
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / lmnp reduction impot sur le revenu / declaration impot revenu location meuble / declaration tva loueur meuble non professionnel / impot revenu loueur meuble non professionnel
Les régimes d'imposition | impots.gouv.fr
Les régimes d'imposition
Le régime micro des locations meublées
Vos revenus de l'année précédente ne dépassent pas 32 900 EUR pour une location meublée classique ou 82 200 EUR pour un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes...
Date: 2017-04-02 18:26:21
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble professionnel deduction des amortissements / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel
FAQ | LMNP Expert
Gestion LMNP en toute simplicité
Foire aux questions
Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?
Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
by
Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel
Loi Scellier Bouvard Censi LMNP 2011 - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Loi Bouvard Censi - LMNP en 2014
Tout savoir sur le dispositif Bouvard Censi
Bouvard Censi est une loi qui permet d'investir dans un bien locatif meublé avec une réduction d'impôt atteignant 11% du prix du bien immobilier et la récupération de la TVA (20%) !
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour la défiscalisation loi Bouvard Censi ?
La...
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http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard 2016 / loi bouvard loueur meuble non professionnel / lmnp censi bouvard apres 9 ans / loi lmp lmnp scellier bouvard
Avantages fiscaux de l'expatrié - patrimea.com
01 83 62 38 72
prix d'un appel local
Exonération des prélèvements sociaux
Article L136-6 du Code de la Sécurité Sociale
En application de l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, "les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le...
Site :
http://www.patrimea.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / statut social loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
1
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel registre du commerce / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / revenus location meuble non professionnel
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des ...
BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle- Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 jusqu'au 22 février 2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur en meuble non professionnel charges deductibles / impots location meublee non professionnel charges
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
1
Le 2° de l' article 260 du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, aux personnes qui donnent en location des locaux nus, d'acquitter la TVA sur leur demande.
I. Personnes et locaux concernés par l'option
A. Régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
1
Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération comporte des exceptions.
Toutes les...
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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
ADIPPV
La date/heure actuelle est Dim 2 Avr 2017 - 19:25
Pourquoi ce forum ?
Chers propriétaires
Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...
Date: 2017-04-02 19:25:49
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http://adippv.forums-actifs.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application
I. Personnes imposables
1
Conformément au 1° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) , la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à...
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Thèmes liés : qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...
Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / regime fiscal location meublee ou vide / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas ...
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers
1
L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.
On examinera...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location
LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
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http://www.ir-conseil.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation
Investir dans un mobil home : Récupérer la TVA
Investir dans un mobil home : Récupérer la TVA
Fiscalité du mobil home
4- Récupérer la TVA
Certaines applications se feront essentiellement en fonction de l'existence ou non de critères de mobilité du mobil home. Si celui-ci conserve ses moyens de mobilités, il sera assimilé à une caravane. S'il perd ses moyens de mobilité, il sera alors comparé à une habitation...
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http://www.investissementmobilhome.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble saisonnier et taxe d'habitation
Changement d’usage des locaux d’habitation - Transport et ...
> Changement d'usage des locaux d'habitation
[TO] Droit immobilier
Changement d'usage des locaux d'habitation
Le Directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction Alain LECOMTE - Moniteur N° 5342 -
Publié le 14/04/2006
Circulaire no 2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement NOR SOCU 0610463C
Le Directeur...
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http://www.lemoniteur.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel dans l'ancien / contrat de location meublee non residence principale / location meublee saisonniere residence principale / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / location meublee residence principale ou secondaire
Accidents Médicaux - Oniam
Formulaire de demande d'indemnisation : Télécharger ici
J'ai été victime d'un accident médical, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission, ou...
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http://www.oniam.fr
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence
Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi
Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire
Les impôts sur la résidence secondaire
Le 31/03/2016
Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...
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http://reassurez-moi.fr
Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Page mise à jour le
SOMMAIRE
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux
Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION
Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et...
Date: 2008-01-23 08:40:45
Site :
http://www.jurisques.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / difference entre location meuble professionnel non professionnel / meuble professionnel d'occasion / loueur en meuble non professionnel service public / loueur meuble non professionnel conditions
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2017-03-30 11:18:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur meuble non professionnel dans l'ancien
Expatriés non résidents : la fiscalité des revenus ...
Vous mettez votre bien en location et vous vous posez la question entre le meubler ou le laisser vide. Théoriquement la question ne devrait pas trop se poser. Le statut de loueur en meublé est bien plus intéressant que celui en nu tant sur le plan rémunération que fiscal. La rémunération se traduit par le loyer que vous pouvez en tirer. Le montant du loyer d'un bien meublé est de 15% à...
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : fiscalite revenus locatifs non residents / impots revenus locatifs non residents / imposition revenus locatifs non residents / impots revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus locatifs meubles
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