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9 articles sélectionnés

Peut on demander 2 mois de caution pour un appart meublé ...

La Loi :

La location meublée

Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location...

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Taxe d'habitation spécifiée dans un contrat de bail? dois ...

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Si vous avez un bail court ( 9 mois ) : la taxe d'habitation n'est pas du par le locataire.

c'est le propriétaire qui en est redevable.

si le propriétaire s'en garde la jouissance en été ( cas des baux aux étudiants ) : il est redevable de la taxe d'habitation .

si le met en permanence à la location ( en agence sans occupation par lui possible dans l'année...

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Location meublée; preavis de 1 ou de 3 mois? | Yahoo ...

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Location meublée; preavis de 1 ou de 3 mois?

Bonjour, en parcourant les divers sites traitant de la location d'appartement meublé, je lis que le delais de preavis est de 1 mois conformement a l article L.632-1. Cependant, sur mon bail, signé il y a bientot 3 ans, il est stipulé que le preavis doit etre donné 3 mois avant. J'ai lu que les... afficher plus Bonjour,

en parcourant les...

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Louer meublé ou non meublé avantages et inconvénients ...

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Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire. Ce qui est un avantage pour l'un est souvent un inconvénient pour l'autre

Les deux types de location ne sont pas soumis aux mêmes règles légales.

Le contrat de bail est d'un an en meublé, trois ou six ans en vide. Le propriétaire d'un meublé peut...

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location meublé ou non meublé? | Yahoo Questions/Réponses

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Location meublée:

L'avantage est que le propriétaire laisse ses meubles et que si tu les endommage, bien entendu, il te le prélèvera les dégâts sur ta caution. Il vaut mieux louer ce type de logement seulement dans le cas où tu n'as pas de meubles et que tu ne veux pas...

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Qui paye la taxe d'habitation dans le cas d'une location ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  attention, ce n' est pas aussi simple qu' il est dit dans les réponses que tu as déjà eues :

Le loueur en meublé est imposable à la taxe d'habitation sur les locaux loués lorsqu'ils constituent son habitation personnelle, principale ou secondaire; c'est...

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Location meublée à un étudiant 10 mois par an(année ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  Si l'étudiant ne passe pas l'année complète, il faut donc faire un bail de moins d'un an (il est de 9 mois minimum) et donc non reconductible tacitement (il faut en signer un nouveau tous les ans, faire l'état des lieux tous les ans, rendre le dépot de garantie à chaque fois etc. mais l'avantage est qu'à chaque nouveau bail 2 mois après...

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Un ou trois mois de préavis pour un studio non meublé ...

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VOS DROITS ET DÉMARCHES :mamy vous donne le contre rendus d un bail a vous de voir les conditions

Congé donné par le locataire

Principe

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

Comment donner congé? toujour en recommander accuse reception si vous avez des...

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préavis pour quitter une location ??? Nouvelle loi ...

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  La nouvelle loi ne concerne nullement la durée du préavis . Elle réduit à un mois, au lieu de deux, le dépôt de garantie à verser lorsque l'on rentre dans un nouveau logement non meublé.

Le préavis est toujours de trois mois pour un...

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