Articles sélectionnés pour le thème : location meuble loi 2005
→ 58 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
Régime loueur en meublé professionnel - rendementlocatif.com
Conditions de la qualité de loueur professionnel
La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes:
L'un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette année au registre du commerce et des sociétés (RCS)
les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000EUR
ces...
Site :
https://www.rendementlocatif.com
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime fiscal / declaration revenus loueur meuble non professionnel
Les avantages fiscaux - La chambre chez l'habitant - ADIL 78
La chambre chez l'habitant
Louer une chambre « chez l'habitant » et cohabiter avec le propriétaire ou avec d'autres occupants est devenue une pratique courante et enrichissante.
Cette location est possible tant en meublé qu'en location nue. Etant précisé que :
> s'il s'agit d'une chambre meublée louée à titre de résidence principale, la location sera soumise à l'article L.632-1 et...
Date: 2017-04-02 19:09:11
Site :
http://www.adil78.org
Thèmes liés : fiscalite chambre meublee chez l'habitant / regime fiscal location meublee ou vide / quel regime fiscal choisir location meublee ou non / location meublee quel regime fiscal choisir / location chambre meublee dans residence principale
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Champ d'application
I. Personnes imposables
1
Conformément au 1° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) , la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
L’accessibilité des locations meublées saisonnières aux ...
La loi du 11 février 2005, relative à « l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour
la citoyenneté des personnes handicapées », précise que tous les lieux recevant du public soient
accessible à toutes les personnes handicapées, quel...
Site :
http://www.fiscalite-location.com
Thèmes liés : location meublee loi de janvier 2005 / loi sur location meublee saisonniere / location meublee loi 2005 / loi location meublee tourisme / loi sur location chambre meublee
La location meublée - logement meublée, bail - bloc.com
La loi du 6 juillet 1989 ne concernant que les locations nues, la location meublée bénéficiait d'un flou juridique. Depuis le 20 janvier 2005, le locataire de logement meublé est désormais protégé par une réglementation minimum à condition qu'il s'agisse de sa résidence principale.
Qu'est-ce que c'est ?
Pour que la location d'un logement soit considérée comme une location meublée, il...
Site :
http://www.bloc.com
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / la location meublee loi du 20 juillet 2005
Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : DESIGNATION
- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]
- Destination des locaux : usage exclusif de...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
Site :
http://www.ir-conseil.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation