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Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
L'intention de ne pas renouveler le bail doit respecter les conditions de forme et de délais prévu par la loi.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2009 ), que...
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Le bail étudiant - locservice.fr
Le bail étudiant
Qu'est-ce qu'un bail ?
Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.
Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...
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Non renouvellement de bail | Propriétaire et Locataire ...
Non renouvellement de bail
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé. J'ai reçu de mon propriétaire une lettre recommandée précisant qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, celui-ci arrivant a terme le 1er aout 2008. Je souhaite libérer les lieux.
Ma question est la suivante : quand puis je quitter les lieux et quelle est la marche à suivre ?
Merci de vos...
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Chapitre II Protection des occupants de certains logements ...
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations...
Date: 2008-05-07 18:10:00
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Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-02 18:01:26
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LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
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https://www.cohebergement.com
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Contrat de location d'un logement privé meublé - Ministère ...
Le décret du 31 juillet 2015
Un bail d'un an
Le locataire d'une location meublée bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an. Le contrat doit respecter le contrat-type . Cependant, si le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an. Dans ce...
Date: 2017-04-02 18:46:58
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http://www.logement.gouv.fr
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calcul du montant maximal de la caution solidaire - Bail ...
Bonjour,je suis actullement étudiante, et je vais emménager dans un nouvel appartement.Ma mère se porte caution solidaire pour moi. Je louerai donc cet appartement non meublé à un particulier 355 euros par mois charges comprises. La durée minimum du bail est donc de 3ans. Cependant il est noté sur l'acte de caution "Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division...
Date: 2017-04-02 22:27:12
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Taxe professionnelle, Meubles, Locataire | Le Particulier
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Taxe professionnelle, Meubles, Locataire
Je possède une résidence secondaire qu'il m'arrive de louer quelques semaines dans l'année. Je pratique la location sais...
30/06/2011
La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle. [...] C'est notamment le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé une...
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http://droits.leparticulier.fr
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location-etudiant.fr : resiliation de bail étudiant, bail ...
G) La résiliation du bail
Cas du bail meublé normal
Epoque du congé :
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à son expiration, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, si vous louez plus de quatre logements en meublé ou si le logement constitue la résidence principale du locataire, votre refus de renouvellement doit être motivé soit par votre décision de reprendre ou de...
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