>> La fiscalité de la SARL de famille - joptimiz.com

 

Quelle structure choisir ?

Dans le choix des structures sociétaires à caractère familial ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier, le recours à la SARL de famille s'avère le plus judicieux.

En principe, les SARL comprenant plusieurs associés sont soumises à l'Impôt des Sociétés. Par exception la loi ouvre à certaines sociétés de famille la possibilité d'opter pour...

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Date: 2017-01-24 21:35:02
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / quel regime fiscal choisir location meublee ou non / location non meublee regime fiscal / revenus location meublee non professionnelle

legislation chambres d'hotes et gites

OUVRIR ET EXPLOITER UNE CHAMBRE D'HOTES

La location de chambres d'hôtes a pendant longtemps été peu réglementée et, par conséquent, fait l'objet d'abus. La législation a pour but de rendre transparente une activité en forte croissance, de protéger les consommateurs et de lisser les problèmes de concurrence avec les autres acteurs de l'hébergement touristique et de l'hôtellerie plus...

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Site : http://www.gites-chambresdhotes.com

Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / legislation location meublee taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr

Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social

La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.

La location meublée

La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur

ADIPPV

La date/heure actuelle est Dim 2 Avr 2017 - 19:25

Pourquoi ce forum ?

Chers propriétaires

Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...

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Date: 2017-04-02 19:25:49
Site : http://adippv.forums-actifs.com

Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp

Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express

?réactioncommentaire

Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / loi alur location meublee courte duree / location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / loi location meublee courte duree

Comment arrêter de travailler avant 60 ans - Libre Vent

Comment arrêter de travailler avant 60 ans

Publié le

11 janvier 2008

S'arrêter de travailler et vivre de ses rentes, pour beaucoup cela tient de l'utopie.

Pourtant, en anticipant assez tôt le capital nécessaire pour se retirer 10, 15 et même 20 ans avant l'âge de la retraite, et en sachant le faire fructifier dans des placements sécurisés, le rêve peut devenir réalité. Découvrez des...

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Site : http://librevent.over-blog.com

Thèmes liés : location meuble bail 3 ans / bail location non meuble courte duree / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / contrat location meuble duree bail / revenus location meuble non professionnel

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l ...

IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Calcul du plafonnement

1

L'application du plafonnement global suppose une double liquidation de l'impôt sur le revenu. Cette double liquidation est réalisée par l'administration fiscale à partir des informations collectées sur la déclaration de revenus, le contribuable...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : avantages fiscaux location meuble non professionnel / declaration revenu foncier meuble non professionnel / calcul impot revenu locatif meuble / declaration revenu foncier meuble 2015 / declaration impots revenus fonciers meubles

Défiscalisation immobilière - Comment réduire vos impôts

Quels sont les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière?

LOI PINEL

La loi PINEL est le dispositif le plus simple et bien souvent le plus efficace afin de réduire votre impôt. En contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf, vous bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant d'acquisition de votre bien.

En savoir plus

LMNP

Le statut de Loueur...

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Site : http://www.xn--comment-dfiscaliser-jzb.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / statut loueur meuble professionnel et non / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Défiscalisation EHPAD : un investissement sûr pour réduire ...

 

L'EHPAD : un produit de défiscalisation Ehpad ?

Certains contribuables se demandent si investir dans un EHPAD ou dans une résidence service senior permet de défiscaliser ? La défiscalisation en Ehpad est possible et très avantageuse.

En effet, ces résidences de services peuvent être des supports efficaces pour réduire le montant de son impôt. En effet, les EHPAD font partie des...

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Site : http://www.ehpad.com

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut lmnp loi censi bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble

Alpes Françaises | Les Chalets de Valmorel by Club Med

L'investissement traditionnel

L'investissement locatif

Découvrez les avantages uniques de l'investissement locatif avec le Club Med qui se charge de tout pour que vos semaines de vacances vous procurent un bonheur incomparable :

> 3 semaines de vacances garanties dans votre Appartement-Chalet

> Profitez de prestations exclusives :

les services d'un majordome dans votre...

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Date: 2016-10-30 06:39:03
Site : http://www.villas-chalets.clubmed.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / investissement locatif meuble tourisme

Louer en meublé touristique : que faut-il savoir

Louer en meublé touristique : que faut-il savoir ?

Publié le 04 novembre 2014

Louer sa résidence principale ou secondaire, pour un jour ou pour plusieurs : un phénomène qui a pris de l'ampleur mais dont les acteurs méconnaissent souvent le cadre législatif. Précisions.

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5

En France, la pratique du meublé de tourisme se développe dans de nombreuses villes et plus particulièrement dans...

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Site : https://www.bforbank.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble saisonnier et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

4 pistes pour vous constituer un patrimoine immobilier ...

Vous souhaitez investir dans un dispositif "loi Pinel", dans une résidence avec services ou bien dans une SCPI ? C'est le moment de vous lancer en profitant de taux d'intérêt qui battent encore des records à la baisse.

Décorrélé de l'évolution des marchés financiers, l' immobilier est le seul placement susceptible d'être financé à crédit. Avec des taux aussi bas qu'en ce moment , il...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...

L'amortissement comptable de mon appartement meublé

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.

L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...

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Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / location non meuble taxe d'habitation

La loi Censi-Bouvard 2015 : location meublée et réduction ...

Location meublée et réduction d'impôt avec la loi Censi-Bouvard 2015

La loi Censi-Bouvard 2015 permet aux français de réaliser un investissement immobilier dans le neuf et en résidence meublée tout en profitant d'une réduction d'impôts par rapport au prix de revient de l'appartement. En plus de cela la TVA peut être récupéré sur le montant de l'investissement. Cette loi est...

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Site : http://www.ladefiscalisationimmobiliere.com

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

1

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location appartement meuble martinique a l'annee / location appartement en martinique a l'annee / impots revenus fonciers location meuble / impots revenus foncier non resident

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / bail location meublee habitation principale / contrat de location meublee non residence principale

Immobilier: la location meublée, un atout fiscal - Le ...

Immobilier: la location meublée, un atout fiscal

08

2015

Immobilier: la location meublée, un atout fiscal

Pour réduire votre imposition, il n'y a pas que le Pinel. Vous pouvez louer votre bien vous-même ou passer par un bail commercial, mais plusieurs précautions sont à prendre pour réussir votre investissement.

La défiscalisation immobilière ne s'arrête pas au dispositif Pinel. Vous...

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Site : http://www.reside-etudes-invest.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement immobilier location meublee / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / regime fiscal location meublee non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire

Amortissement LMNP : explications d’un expert

Beaucoup de particuliers interrogent notre cabinet de gestion de patrimoine au sujet de l'amortissement en LMNP.

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) autorise un amortissement linéaire et par composantes sur l'acquisition. L'acquisition s'entend l'immeuble et le mobilier. En revanche le terrain ne peut être amorti.

L'amortissement LMNP est linéaire car pour chaque composante...

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Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / lmnp censi bouvard amortissement / duree amortissement bien immobilier lmnp / duree amortissement immeuble lmnp / duree amortissement bien lmnp

Colocation City Investissement

Colocation City Investissement

Colocation City vous propose des solutions d'investissement locatif à Paris, Rennes, Lille et Roubaix via nos programmes d'investissement LMNP (Loueur en meublé non professionnel).

https://res.cloudinary.com/hrscywv4p/image/upload/c_fill,g_faces:center,h_300,q_90,w_300/v1/66155/Colocation_city_icone_gexv2p.png

COLOCATION CITY

Le n°1 de l'investissement en...

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Date: 2017-03-06 22:49:03
Site : http://investir.colocation-city.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier location meublee / investissement loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel lmnp

SR Conseil & Vous #5

:: Accueil :: Newsletters :: SR Conseil & Vous #5

Newsletters

SR Conseil & Vous #5

EDITO

En cette période de réception des avis d'imposition, nous avons le plaisir de partager avec vous dans cette nouvelle newsletter, les modalités de correction de déclaration d'impôts sur le revenu.

Vous trouverez également les informations relatives à la reconduction de l'encadrement des loyers, ainsi...

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Date: 2017-04-02 21:45:51
Site : http://www.srconseil.fr

Thèmes liés : contrat de location non meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat location meuble loi alur / contrat de location loi alur 2014

Optimisez votre investissement locatif en loi Pinel

Toutes les clés pour investir en immobilier

Pourquoi investir en immobilier locatif ?

Réaliser un investissement immobilier locatif présente de nombreux avantages : acheter pour louer permet d'utiliser le rendement locatif pour financer les remboursements du crédit. Cette forme d'autofinancement signifie qu'il est possible de réaliser un investissement locatif sans apport particulier et...

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Site : http://www.investirimmobilier.org

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier professionnel

defiscalisation-immobilier.org - INVESTIR IMMOBILER

Investissement locatif et défiscalisation immobilière

Investissement locatif : pourquoi investir dans l'immobilier neuf

Investissement locatif immobilier neuf

Se lancer dans l' investissement locatif et investir dans le neuf permet au particulier de bénéficier de plusieurs avantages. En investissement locatif, il faut être prudent et ne pas se lancer sans avoir bien réfléchie au projet, en...

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Site : http://defiscalisation-immobilier.org

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement locatif dans le meuble non professionnel

Option SCI pour TVA - Creation SCI

Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).

En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.

Avantage imposition TVA

Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :

 sur ses frais généraux,

 sur des travaux déductibles.

Or le...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité

1

L' article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel

Résidence étudiante à Paris : un emplacement idéal pour un ...

Actus

Résidence étudiante à Paris : un emplacement idéal pour un investissement LMNP

Rappelons d'abord que le statut LMNP (loueur meublé non-professionnel) confère à l'acquéreur d'une résidence de service telle qu'une résidence étudiante, un EHPAD ou une résidence de tourisme, la possibilité d'amortir 80% de la valeur du bien pendant une période de 18 à 25 ans en moyenne. Grâce à...

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Site : http://www.estudis.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel lmnp / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2015

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

Les impôts locaux et taxes locales liées à la location

FISCALITE DU LOGEMENT MIS EN LOCATION

1. Les impôts locaux liés à la location

 

A- La taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Elle est due, en principe, par celui qui est propriétaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de vente du logement en cours d'année, celui qui était...

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Date: 2017-04-02 19:28:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : taxe d'habitation location gite / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble

LMP - gestion2patrimoine.fr

 Neuf

 Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Un bien "appartement, maison.." est considéré comme meublé, s'il est équipé de mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.

Les biens concernés:

Qu'il soit neuf ou ancien, chaque logement meublé, à usage d'habitation. Il peut s'agir d'un bien traditionnel , meublé par l'acquéreur ou un bien en résidence avec...

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Site : http://www.gestion2patrimoine.fr

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble professionnel / statut pour loueur de meuble professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / loueur meuble non professionnel logement ancien

Mobil Home IRM Super Titania Residentiel à vendre - Achat ...

Mobil home IRM Super Titania Residentiel vendu ! Vente Mobil home IRM Super Titania Residentiel

Mobil home 2 chambres - 4/6 couchages

Bonjour et Bienvenue aux Pierres Couchées, Village 4 étoiles, entre La Vendée et La Bretagne, Les Falaises et les belles plages de sable fin, St Brévin l'Océan. Ici vous n'avez pas besoin de la voiture, vous avez accès au centre-ville à vélo, et la plage à...

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Site : http://www.mobilhomedoccasion.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel mobil home / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / impot sur location mobil home / loi lmnp mobil home / lmnp tva mobil home

Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat Bail professionnel

Avocat

Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».

A savoir

Le micro-statut...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree

Impôts : ce qui change en 2017 - lemonde.fr

 

Impôts : ce qui change en 2017

Plus de 5 millions de foyers modestes vont bénéficier d'un nouvel allégement de leur impôt sur le revenu, et 500 000 retraités vont se retrouver exonérés de CSG ou bénéficier d'un taux allégé.

Le Monde |

o Mis à jour le

12.01.2017 à 07h19

| Par Nathalie Cheysson-Kaplan

Les lois de finances adoptées à la fin de 2016 modifient à la marge les...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:40:27
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : impot revenu foncier location meublee / impots revenus fonciers location meublee / revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meuble / impot location meublee non resident

Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes

26 juin 2015 at 16:06

Bonjour

qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.

Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html

qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.

caroline

15 décembre 2015 at 11:39

Bonjour,

Je souhaite...

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Site : http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere

Calcul et simulation des impôts 2014 - Impôt sur le revenu

Nombre d'enfant(s) en garde alternée :

Part(s) supplémentaire(s) :

+ 0,5 part pour les parents isolés, invalides (accident du travail ou victime de guerre), veuve de guerre ou pour avoir élevé un enfant pendant 5 ans. En savoir plus ...

Réduction d'impôt :

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Montant à déduire de l'impôt

EUR

Calculer l'impôt 2014

Mots clés associés : simulation...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / declaration impot 2014 location meublee / declaration revenus location meublee 2013 / declaration impots revenus fonciers meubles

BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération

I. Personnes et activités visées par le dispositif

A. Personnes visées par le dispositif

1

L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules entreprises relevant de l'impôt sur le revenu :

- quel que soit le régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

EHPAD : Tout sur l'EHPAD en 2017

Les autres villes de France

La convention tripartite ?

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont tenus de passer, en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie représentée par le Directeur...

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Site : http://www.ehpad-fr.org

Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel recuperation tva / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp

BNC – Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Travaux, fournitures et services extérieurs

I. Loyers et charges locatives afférents aux locaux

1

Il est rappelé que le prix d'acquisition des immeubles appartenant à l'actif professionnel ne peut, en aucun cas, être admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I-B-6 ).

Toutefois, les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / meuble de bureau professionnel d'occasion / location non meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non? | Fiscalité ...

Résultats 1 à 12 sur 19

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.

Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.

Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Fiscalité | France-Expatriés

Le logement

Fiscalité

France-Expatriés vous propose ici une information générale sur les démarches à effectuer concernant votre situation fiscale à l'étranger.

Vous allez quitter la France, vous n'êtes pas pour autant dispensé de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pouvez déterminer votre régime d'imposition ainsi...

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Date: 2017-04-02 22:18:57
Site : http://france-expatries.com

Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / impots revenus locatifs non residents / impot revenu foncier non resident / impot revenu locatif non resident / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les questions à se poser avant d'acheter pour louer

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.

Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.

1- Acheter pour...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi pinel location meublee / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle / investissement immobilier location meublee

LMNP résidence étudiante - estudis.fr

LMNP résidence étudiante

 Principe du LMNP

Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) se définit comme un statut fiscal accordé aux propriétaires de biens loués meublés.

La catégorie des LMNP n'est pas réservée exclusivement à la résidence étudiante.  Elle regroupe plusieurs types de biens immobiliers tels que les résidences de tourisme, les résidences seniors, les...

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LOI SCELLIER - ora-defiscalisation.com

Plafond de prix par m²

5 000 EUR

2 100 EUR

2 000 EUR

Concernant l'engagement de location scellier, en cas de modification du foyer fiscal (Mariage, Divorce, Conclusion ou Rupture d'un PACS ou séparation)... Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de 9 ans ou de l'une des périodes de prorogation de cet engagement, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment...

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Investissement LMNP en résidence de services étudiante

La fiscalité

Les résidences étudiantes

Investir dans une résidence étudiante est un excellent moyen d'acquérir un patrimoine avec un faible montant d'investissement. Placées sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) ces résidences répondent à une demande forte, qui leur garantit un très bon rendement annuel moyen. l'Etat cherche à y encourager les investissements notamment par le biais du dispositif LMNP Censi-Bouvard.

Les surfaces louées étant généralement de petite taille, le prix d'achat est souvent...

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LMNP / Censi Bouvard, l'investissement immobilier garanti.

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LMNP / Bouvard

Principe Général

 

La Loi Scellier LMNP (ou Bouvard-Censi) accorde aux particuliers qui investissent en 2013 dans un logement neuf meublé destiné à la location, une réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 11 % sur une période de 9 ans.

 

Le LMNP ou Bouvard Censi, est à ce jour, l'un des meilleurs invetissements immobilier avec...

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BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités ...

BA - Champ d'application - Revenus imposables - Activités équestres

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L'ensemble des revenus provenant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont soumis au régime des bénéfices agricoles, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article 63 du code général des impôts...

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Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur ...

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Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer

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Plus de 50% des entreprises qui se créent aujourd'hui sont sous le statut d'auto-entrepreneur devenu à partir de 2016 : micro-entrepreneur. Sans prendre de grands risques, c'est un bon moyen de tester son idée et sa capacité...

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Date: 2017-04-02 20:11:21
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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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PLF 2017 : du changement pour la réduction d'impôt « Censi ...

- la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » prévue à l' article 199 sexvicies du CGI ;

- le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs effectués outre-mer prévu à l' article 244 quater W du CGI .

Jérémie DUMEZ

La réduction d'impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes...

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Date: 2017-04-02 19:03:29
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Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mercredi 07 ...

Mme Brigitte Allain . Il est défendu.

Mme la présidente . Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert , secrétaire d'État. Le Gouvernement préférerait que ces amendements soient retirés au profit de l'amendement no 603 de la commission des finances.

Mme la présidente . La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune...

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