Foire aux questions des Marchés publics - VD.CH

1) Quelle est la durée admissible d'un marché?

La législation vaudoise sur les marchés publics ne contient pas de disposition légale spécifique relative à la durée d'un marché. Le commentaire du règlement d'application du 7 juillet 2004 de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) précise à l'article 4 RLMP-VD que les contrats de durée indéterminée constituent une...