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Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
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Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
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Location meublée : fiscalité à travers une étude - easy Compta
France
Work +33-4.78.57.57.57
location meublée ? L'objectif de cet article est de vous faire découvrir une étude fiscale sur la location meublée d'une maison. Par souci de discrétion, nous avons nommé la personne M. Dupond & Dupond. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou imaginaires serait une pure fiction.
I - Situation au regard de l'impôt sur le revenu d'une location...
Site :
http://www.easycompta.eu
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Les régimes d'imposition | impots.gouv.fr
Les régimes d'imposition
Le régime micro des locations meublées
Vos revenus de l'année précédente ne dépassent pas 32 900 EUR pour une location meublée classique ou 82 200 EUR pour un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes...
Date: 2017-04-02 18:26:21
Site :
https://www.impots.gouv.fr
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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
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Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération comporte des exceptions.
Toutes les...
Site :
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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les ...
Une difficulté sur le site ?
Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues
En application des dispositions de l'article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux...
Date: 2017-04-02 18:24:58
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : location meublee tva ou pas / location meublee tva 10 / location meublee non professionnelle tva / location non meublee tva / location meublee a usage professionnel tva
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
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Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
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Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
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