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Réforme de la loi sur le classement des meublés de tourisme en 2012

Created on Sep 30, 2013 9:17 AM

Version 4

La nouvelle classification des hébergements touristiques est entrée en vigueur le 23 juillet 2012. Si votre classement est antérieur au 1er juillet 2010 (décret n°2009-1652), vous devrez demander une nouvelle visite de contrôle !

La loi Warsmann adoptée le 29 février 2012 par...

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Louer en meublé touristique : que faut-il savoir

Louer en meublé touristique : que faut-il savoir ?

Publié le 04 novembre 2014

Louer sa résidence principale ou secondaire, pour un jour ou pour plusieurs : un phénomène qui a pris de l'ampleur mais dont les acteurs méconnaissent souvent le cadre législatif. Précisions.

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En France, la pratique du meublé de tourisme se développe dans de nombreuses villes et plus particulièrement dans...

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Location, Loi | Immobilier - Le Particulier

Louer en meublé, toujours intéressant

06/12/2006

La loi de cohésion sociale (dite loi Borloo) du 18 janvier 2005 a fortement réduit l'attrait de la location meublée en imposant de nouvelles contraintes au bailleur (durée minimale du bail, délai et motifs de la reprise plus sévères).  [...] La location meublée a longtemps permis au bailleur de bénéficier d'une très grande liberté,...

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