TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

1

Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Cette exonération comporte des exceptions.

Toutes les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Exemple chiffre

Principe

La location en meublé consiste à louer des locaux garnis de meubles en quantité et qualité suffisantes afin qu'ils soient directement habitables par le locataire. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui présente certains avantages. Si les locations meublées sont considérées comme...

Lire la suite

Date: 2017-03-15 08:24:32
Site : https://www.cmcic-agimmo.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value

Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée

Le 1er site sur le statut LMNP

L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts

Le statut LMNP 2017

Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.

Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...

Lire la suite


Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel

5 Bonnes Raisons d’Investir Dans Un Appartement Meublé

5 Bonnes Raisons d'Investir Dans Un Appartement Meublé

Louer Un Appartement Meublé

Lors d'un investissement immobilier, c'est à la rentabilité que l'on juge une bonne affaire. L'une des solutions afin d'y parvenir est la location meublée. Olivier va donc nous révéler les bonnes raisons qui l'ont conduit à faire ce choix.

 

5 Bonnes Raisons d'Investir Dans Un Appartement Meublé

J'ai...

Lire la suite


Site : http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / lmnp location meuble non professionnelle

Législation caravane, roulotte, mobil-home, terrain familial

Une yourte est une tente mongole en feutre.

Tente: abri portatif démontable en toile serrée que l'on dresse en plein air.

Abri: installation où l'on peut se mettre à couvert de la pluie, du froid ou hors d'atteinte d'un danger,

Installation: action d'installer.

Installer: mettre en place, disposer, aménager.

Une installation n'est donc pas une construction.

(Construction, action de...

Lire la suite

Date: 2015-12-10 12:48:59
Site : http://www.habiter-autrement.org

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / impot chambre meublee chez l'habitant / location non meublee taxe d'habitation / imposition chambre meublee chez l habitant / impots location meublee chez l'habitant

SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]

SOUS-SECTION 3 LOCATION EN MEUBLÉ [DB 4F1113]

Références du document

Location en meublé

  A. RÈGLES D'IMPOSITION

1Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux 1 .

2La location d'un local...

Lire la suite


Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant

Fiscalité et location : le guide d'imposition des loyers ...

23/01/2015

Mis à jour le 20/03/2017

La fiscalité applicable aux loyersde votreinvestissement locatif impacte votre projet à double titre. D'une part, votre capacité d'acquisitionimmobilière prend en compte, dans vos revenus futurs, le montant des loyers à percevoir nets d'impôts. D'autre part, vous pouvez bénéficier d'une optimisation fiscale lorsque les conditions sont réunies pour...

Lire la suite


Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / impots revenus fonciers location meublee / revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / revenus fonciers meubles non professionnel

Le blog du propriétaire moderne

Les avantages du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)

Posted By: Nikolay Markov 24 décembre 2015

 

Le statut de LMNP, ou Loueur en Meublé Non Professionnel, est un statut particulier donnant droit à différents avantages fiscaux et réductions d'impôt pour le bailleur. Il permet de se constituer un patrimoine immobilier dans de bonnes conditions, puis, le moment venu, d'en...

Lire la suite


Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / statut loueur meuble non professionnel 2015 / statut juridique loueur meuble non professionnel

Foire Aux Questions - 25000 annonces location vacances mer ...

Comment déclarer les revenus de la location saisonnière ?

CAS 1 : les sommes perçues sont inférieures à 32.100 euros par an

Pour les locations meublées, le régime du micro-BIC, créé en 1999, est TRES SIMPLE parfaitement adapté aux loueurs non professionnels qui louent à titre habituel.

Conditions : Les loyers perçus, toutes charges comprises ne...

Lire la suite


Site : http://www.amivac.com

Thèmes liés : comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meuble non professionnel / declaration impots revenus location meublee / declaration location meublee micro bic

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

Lire la suite


Site : http://www.financermalin.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal

Les diagnostics en location - DPE, ERNMT, plomb, amiante ...

Les diagnostics immobiliers obligatoires en location

Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire-bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics : l'état des risques (ERNMT) et la performance énergétique (DPE). S'ajoutent ensuite le diagnostic plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 et le diagnostic amiante (DAPP) pour un appartement construit avant 1997. Par...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat location meuble ou vide / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location non meuble

Qui peut en bénéficier ? - PAS : Le Prêt à l'Accession ...

chômage d'une durée supérieure à un an,

invalidité,

ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Dans ce cas, la location devra répondre à certaines conditions :

le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée),

le loyer et les ressources du locataire ne devront pas...

Lire la suite


Site : http://www.pret-accession-sociale.com

Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location meublee etudiant / loi sur location meublee / taux d'imposition sur location saisonniere / imposition revenus location meublee saisonniere

Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

Définition

 

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d'hébergement,...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:55:01
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble exoneration taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ...

BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité

1

Il résulte de l' article 156 du code général des impôts (CGI) que le revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu s'entend de la somme des revenus de toute nature obtenus par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal au cours d'une année, sous déduction des déficits subis au cours de la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle

Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...

Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)

zoom

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 09:51:23
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut juridique loueur meuble non professionnel

Le club des propriétaires

Foire aux questions

Questions / Réponses

Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement

Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.

Pouvez-vous déduire...

Lire la suite


Site : http://www.leclubdesproprietaires.com

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

LMNP - Réduction d'Impôt - La Plate-forme de l'Immobilier

Puisque les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC, les charges occasionnées par cette activité de location sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.

Toutefois, si le loueur décide de ne pas inscrire les locaux donnés en location à son actif immobilisé, seuls les frais de gestion et les...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:26:32
Site : http://www.plateforme-immobilier.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Statuts Loueur Meublé Professionnel et Non Professionnel

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Les statuts LMP et LMNP

Les Statuts Loueur en Meublé Professionnel et Non Professionnel

Afin de vous éclairer sur les deux statuts juridiques du Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) nous avons interrogé Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis, spécialisée dans ce domaine. Ses réponses vous...

Lire la suite


Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / imposition plus value loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

Plus riche et independant: Investissement locatif : louer ...

Olivier a dit...

@Comparatif santé, il faut avoir du goût et espérer que ça plaise à la majorité ! si tu vises une population jeune, il y a moins de risques de se tromper je pense. a bientôt

22 mars 2011 à 12:18

yannou a dit...

Y a pas une histoire d'amortir les mur sur 20 ans (ou un peu plus) et les meuble sur 10 quand on est au régime réel?

Olivier a dit...

@Yannou, je n'ai rien...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : louer appartement meuble ou pas / louer en meuble ou pas / louer une partie de sa maison en meuble / louer un logement meuble ou non / louer un appartement meuble avantages fiscaux

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE ...

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP) : QUELLE FISCALITE ?

Le statut de loueur en meublé professionnel, LMNP, est une belle opportunité à ne pas gâcher.

Faut il enregistrer un LMNP ? où ? 

LMNP / micro ou déclaration au réel ? 

LMNP / CET est-on imposable...

Lire la suite


Site : http://www.sagesco.fr

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / calcul taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel option reel / imposition plus value loueur meuble non professionnel

La taxe d’habitation | Fiscalité location meublée et ...

Fiscalitelocation2014 / 30 décembre 2013

La taxe d'habitation est dû sur votre habitation principale comme sur vos éventuelles résidences secondaires, en se basant sur votre situation au 1er janvier de l'année fiscale, que vous soyez propriétaires ou locataire, à titre gratuit ou onéreux.

Dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2007, il est cependant précisé que si le logement est mis en location saisonnière toute l'année, sans que le propriétaire l'occupe ponctuellement,...

Lire la suite


Site : http://www.fiscalite-location.com

Thèmes liés : location meublee fiscalite taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / taxe d habitation location meublee proprietaire