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contrat de location loi du 6 juillet 1989 • contrat de location vide loi alur •
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Projet de loi Logement - Proposition de la FNAIM : Les honoraires de location partagés
voir la vidéoProposition de rédaction de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
Proposition de la FNAIM , concernant les honoraires de location
Afin de lever toute « ambigüité » sur les dispositions de l'article 5 et de définir le juste partage de moitié des honoraires d'entremise et/ou de négociation et de rédaction d'acte entre le locataire et le propriétaire,
l'article 5 doit être modifié.
« Les honoraires des personnes qui livrent ou prêtent leur concours à l'entremise ou à la...
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Contrat de location - Loi ALUR
voir la vidéoContrat de location - Habitation principale - Logement vide
www.contrat-de-location.com vous propose un kit de location pour propriétaire désirant louer un logement vide.
Ce contrat de location est conforme à la législation française en vigueur et notamment la loi ALUR de 2014.
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