Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...

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Locations saisonnières et SCI

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

55

Bonjour,

nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".

Est-ce possible de faire de...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / fiscalite location saisonniere meublee sci / location saisonniere taxe d habitation

Bouvard ou LMNP classique? - estudis.fr

Actus

Investir en résidence étudiante : Bouvard ou LMNP classique?

Un investissement dans une résidence étudiante consiste à acquérir un studio ou un appartement meublé au sein d'une résidence de services pour étudiants. En signant un bail commercial avec un gestionnaire, c'est ce dernier qui s'occupera de toute la gestion du bien, et notamment de la mise en location.

L'activité de...

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Site : http://www.estudis.fr

Thèmes liés : lmnp classique ou censi bouvard / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / lmnp bouvard ou classique / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / lmp lmnp censi bouvard

Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...

Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat location meuble duree bail / modele bail location appartement non meuble / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele bail location non meuble

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Patrimoine

Défiscalisation outre-mer, une terre d'opportunités

Malgré la chasse aux niches fiscales lancée par Bercy, le ciel reste bleu en outre-mer

Dans la ligne de mire de la Cour des comptes, l'investissement dans les territoires d'outre-mer offre encore les avantages et réductions fiscales les plus importantes. Malgré certains inconvénients, la loi Duflot outre-mer affiche un avantage...

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Site : http://www.lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / impots location meublee chez l'habitant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / dispositif lmnp location meublee non professionnelle

LMNP / LMP | Cogedim

Mis à jour le 01/04/2017

LMNP / LMP

Investissement dans une résidence avec services pour seniors ou étudiants, appartements meublés dans une résidence classique: les statuts de LMP et LMNP s'appliquent à de nombreux biens immobiliers.

Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal avantageux. La résidence séniors COGEDIM CLUB® bénéficie du statut de résidence...

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Date: 2017-04-02 19:40:13
Site : http://www.cogedim-logement.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut juridique loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

Location d'appartement à Paris, guide pratique

Loi Pinel

Annonce pour la location

Il faut bien choisir quelles informations à faire apparaître dans une annonce : nature et localisation du bien, type de transaction, diagnostic de performance énergétique, etc.

Montant d'un loyer

Le montant d'un loyer doit être en accord avec la qualité du logement offerte et essentiellement avec les prix du marché. Un loyer juste est celui qui vous...

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Site : http://www.location-appartement-paris.net

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / location saisonniere appartement paris loi / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Alpes Françaises | Les Chalets de Valmorel by Club Med

L'investissement traditionnel

L'investissement locatif

Découvrez les avantages uniques de l'investissement locatif avec le Club Med qui se charge de tout pour que vos semaines de vacances vous procurent un bonheur incomparable :

> 3 semaines de vacances garanties dans votre Appartement-Chalet

> Profitez de prestations exclusives :

les services d'un majordome dans votre...

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Date: 2016-10-30 06:39:03
Site : http://www.villas-chalets.clubmed.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle / investissement locatif meuble tourisme

Le bail d'habitation après la loi "ALUR"

7 Voir aussi

1. Le champ d'application de la loi

Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...

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Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location non meuble taxe d'habitation

Le blog du propriétaire moderne

Avantages et inconvénients de la location meublée

Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016

 

Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?

 

Rentabilité

Résidence...

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Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble

LMNP et LMP : le calcul de l'amortissement d’une location ...

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L'amortissement est essentiel à la rentabilité d'un investissement locatif dans un meublé, qu'il soit réalisé de manière professionnelle (LMP), ou non professionnelle (LMNP). Il s'agit par exemple de l'achat d'une chambre dans un Ehpad, une résidence senior, ou étudiante. Combiné à la déduction des intérêts d'emprunt, l'amortissement permet aux investisseurs LMNP/LMP de réaliser une opération fiscalement neutre pendant un très grand nombre d'années (20/30 ans). Il est dans la majorité des cas préférable à l'option inverse qui est la réduction d'impôt Censi-Bouvard . Voici concrètement comment estimer...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle amortissement / location en meuble non professionnel amortissement / location meublee non professionnel (lmnp) / location meublee professionnelle amortissement / investissement locatif lmp lmnp

IR, IS et TVA: tout savoir sur la fiscalité de votre SCI

 

Fiscalité SCI : le principe de la "transparence"

Par défaut, la fiscalité de la SCI est dite «transparente» : chaque associé est imposé en fonction de sa qualité, peu importe la finalité de la société ( SCI construction vente , pour acheter vos locaux professionnels ) .

Comment cela fonctionne-t-il ?

La SCI soumise à l'IR ne paie pas d'impôt directement. Chaque associé est...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / location non meublee taxe d'habitation

Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...

Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.

Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....

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Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur

LMNP

LMNP

Vous souhaitez investir dans une LMNP ?

Une location en meublé non professionnelle ou LMNP permet de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions fiscales avantageuses.

Ce dispositif fiscal permet d'amortir la totalité du bien, il permet des réductions d'impôts.

Le bail doit répondre à certaines conditions simples.

Ce dispositif de LMNP bénéficie de l'avantage fiscal Scéllier, en plus de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement, le dispositif Bouvard(régime de défiscalisation très interressant en location meublée) permet de réduire un pourcentage du prix de revient...

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Date: 2011-12-22 16:53:01
Site : http://lmnp.eu.com

Thèmes liés : lmnp location meuble non professionnelle / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / avantages fiscaux location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle

EHPAD LMNP - EHPAD : Investir en EHPAD - Défiscaliser ...

EHPAD: Le principe

Définition EHPAD

Il s'agit de résidences services proposant des chambres meublées médicalisées, qui accueillent les personnes âgées nécessitant une assistance quotidienne. Autrement dit, un EHPAD est une maison de retraite médicalisée, qui offre un suivi médical permanent (personnel infirmier, médecin coordinateur...).

Attention cependant, un EHPAD n'est...

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Site : http://www.lmnp-ehpad.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime reel / bail commercial loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)

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Comment revendre votre logement meublé ? Combien vaut votre lot ?

Réussir la revente de votre LMNP

Revendre un appartement sous bail commercial : choisir le bon partenaire

Comme pour tout bien, il existe un marché avec une offre et une demande. Dans le cas du LMNP, il convient de travailler avec un spécialiste.

C'est pourquoi Investissement LMNP, administré par le cabinet de Gestion de...

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Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / bail commercial loueur meuble non professionnel / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel

Statut de Loueur Meublé non Professionnel ... - ssl14.ovh.net

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Site : https://ssl14.ovh.net

Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble non professionnel 2013 / statut loueur meuble professionnel et non / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / impot loueur meuble non professionnel

Modèle de lettre de bail d'une habitation meublé

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Modèle de lettre de bail d'une habitation meublé

La location d'une habitation meublée donne lieu à l'établissement d'un contrat de location exposant les termes et les conditions selon lesquels le contrat est conclu. Le propriétaire peut rédiger seul ce document sans l'aide d'un professionnel de l'immobilier, qui sera ensuite signé par lui-même le bailleur,...

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Site : http://www.modeles-types-lettres.fr

Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / lettre resiliation bail location non meublee / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

Location meublée: bien choisir son régime fiscal

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Dans une résidence gérée, l'investisseur acquiert un bien meublé, qu'il donne en location à un exploitant, dans le cadre d'un bail commercial. Son locataire (l'exploitant), souvent une filiale du promoteur, lui garantit un loyer pendant une durée minimale de neuf ans.

Sur le plan fiscal, il peut choisir entre deux grands régimes: le Censi-Bouvard et le LMNP (loueur en...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loi bouvard loueur meuble non professionnel

Lmnp Censi-Bouvard - Investir avec la bonne loi

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LMNP Censi-Bouvard

Et si une réduction d'impôts se rajoutait aux avantages du LMNP ?  Et bien c'est le cas : le LMNP Censi-Bouvard !

Les points importants du dispositif LMNP Censi-Bouvard

La réduction d'impôts

 Pour les années 2013 à 2016 : 11% du montant hors taxes de l'investissement

La date

 La taux appliqué dépend du passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique.

Exemple :

- signature en 2016 chez le notaire : taux de la réduction d'impôts = 11 %

- Livraison du lot en 2017 : Application de la réduction d'impôts sur les revenus de l'année 2017

Plafond maximum pris en...

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Site : http://lmnp.bzh

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / statut lmnp loi censi bouvard / lmnp classique ou censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / fiscalite lmnp censi bouvard

LMP : Loueur en Meublé Professionnel , le statut du ...

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Le statut de loueur en meublé professionnel implique un investissement en direct dans des appartements qui seront par la suite équipés et loués, ou indirect dans des résidences de tourismes, séniors, étudiantes, affaires, Ephad. C'est un statut relativement élitiste en raison de ses conditions d'accès draconiennes. Cependant, pour ceux qui peuvent en bénéficier, il offre des...

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Site : http://www.epargne-en-france.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / statut loueur meuble professionnel et non / avantage statut loueur meuble professionnel / statut pour loueur de meuble professionnel

ADIL du Morbihan - Modèle de contrat de bail location ...

MODELE DE CONTRAT DE BAIL LOCATION MEUBLEE

 

 

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location (loi du 6.7.89 : art. 3, art. 8-1, III et art. 25-7). Les baux d'habitation à titre de résidence principale doivent respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

L'annexe...

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Site : http://www.adil56.org

Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meublee loi alur / modele contrat de bail location loi alur

Immobilier: la location meublée, un atout fiscal - L'Express

Le loueur en meublé non professionnel permet de tout déduire toutes les charges liées au bien, mais aussi la taxe foncière.

afp.com/Lionel Bonaventure

Pour réduire votre imposition, il n'y a pas que le Pinel. Vous pouvez louer votre bien vous-même ou passer par un bail commercial, mais plusieurs précautions sont à prendre pour réussir votre investissement.

La défiscalisation...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel lmnp / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / bail commercial loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal

Option SCI pour TVA - Creation SCI

Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).

En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.

Avantage imposition TVA

Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :

 sur ses frais généraux,

 sur des travaux déductibles.

Or le...

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Site : http://www.creationsci.info

Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble

Auto-Entrepreneur, LMNP et régime réel | L'Agefi Actifs

Un auto entrepreneur (activité de jardinage / bricolage) souhaite réaliser un investissement immobilier en LMNP et opter pour le régime réel (amortissement). Pourra-t-il rester au régime micro-BIC au titre de son activité professionnelle et opter pour le régime réel BIC au titre de son investissement en location meublée?.

CONCLUSION

- Le client réalise l'investissement LMNP au sein de...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / regime lmnp micro bic / location meuble regime micro bic / location meuble non professionnel regime reel / lmnp regime micro entreprise

Fiscalité- défiscalisation - monpret-immo.com

Le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière promulgué le 2 janvier 2013

permet aux propriétaires qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur

d'achèvement de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% du montant

de leur investissement sur 9 ans.

Le Censi-Bouvard a sauvé sa tête :

L'assemblée a rejeté les amendements sur cette niche qui pourra continuer jusqu'en...

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Date: 2017-04-02 22:11:36
Site : http://monpret-immo.com

Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / investissement location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / loi scellier location meublee / impots location meublee non professionnel charges

Meublés touristiques – Paris.fr

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Meublés touristiques

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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?  

Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

1

Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition

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Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( code général des impôts (CGI), art. 150 VB, II ).

En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere lmnp / calcul plus value location meublee non professionnelle / lmnp plus value immobiliere / location meublee non professionnelle plus value / taxe d'habitation location meublee non professionnelle

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

LMP - Loueur en meublé professionnel - Phylea Finance

Le Loueur en Meublé Professionnel, un statut restrictif mais très avantageux.

 

Principe général :

La location en meublé consiste à louer des locaux (chambres ou appartements) meublés, directement habitables par le locataire. Le bien immobilier loué en meublé doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et...

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Site : http://www.phylea-finance.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel

Contalim - Le statut de loueur professionnel- Expertise ...

Le statut de loueur professionnel

Les conditions à remplir

Depuis la loi de finances pour 2009, la qualité de professionnel est reconnue au bailleur :

- inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés. L'inscription s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce,

- qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 23.000EUR : ce type d'investissement n'est pas...

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Site : http://contalim.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value / avantage statut loueur meuble non professionnel

Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Bail en meublé : location à un étudiant

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant

Vous êtes non résident fiscal français ? Quid des ...

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questions fiscales sci,imposition sci

chiffre d'affaires

o Les règles d'imposition des associés.

Les bénéfices sont distribués en fin d'exercice social aux associés en proportion de leur nombre de parts sociales dans le capital (généralement, en fin d'année, mais pas obligatoirement. Selon le souhait des associés, et la date à laquelle la société a été créée, la période de 12 mois peut se terminer en tout autre...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / impot locaux location non meuble

REFORME IMPOT 2017Optimisez votre REVENU LOCATION LMNP LMP OlivierPatrimoine.com #EffetLevier

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QUE PENSEZ VOUS du projet de réforme 2017 sur la Location Meublée ? Cliquez ici http://bit.ly/EducationFinanceInvest Pour aller plus loin. Je partage plus avec vous !!!

VOICI LES POINTS CLE DE CETTE VIDEO

Le BUT DU projet http://olivierpatrimoine.com/ : apprendre pour réussir à NOUS créer le Patrimoine de NOTRE vie ! POINT CLE N°1 : L'ancien...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel lmnp / investissement loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel non resident

préavis Archives - Préavis Location

L'avantage d'être locataire au lieu de propriétaire

On a tendance à croire qu'il est préférable d'avoir son propre logement au lieu de louer une maison. En effet, on envie souvent les propriétaires qui n'ont pas à dépenser de l'argent par mois pour avoir un toit, toutefois, ce ... Continuer à lire ici

Loi Alur - Loi Macron : ce qui a changé avec les règles de préavis de location

De...

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Site : http://preavislocation.net

Thèmes liés : preavis location non meublee loi alur / loi alur location meublee preavis / contrat location meublee loi alur / preavis bail location non meublee / location non meublee loi alur

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

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Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Site : http://www.modelo.fr

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La fiscalité du LMNP - lmnp.net

22 juin 2015 - 18 h 27 min

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La fiscalité du LMNP

La location en meublé non professionnelle est un dispositif fiscal permettant à toute personne de se constituer un patrimoine immobilier et de percevoir des revenus complémentaires dans des conditions avantageuses.

La location meublée offre à l'investisseur la possibilité de bénéficier du régime d'imposition des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) à l'inverse de la location nue soumise au régime moins intéressant des revenus fonciers.

Ainsi, les loyers perçus seront imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux qui offre certains avantages...

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Site : http://lmnp.net

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Bail meublé /étudiant /indemnités | (question 85698)

Article L632-1 du CCH

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous...

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LMNP en Bretagne - Bien investir à Rennes, Nantes, Vannes ...

Description

Censi-Bouvard

Moins connu que le Pinel, le Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt en cas d'investissement dans des résidences de tourisme ou de services. 2016 sera peut-être la dernière année pour en profiter...

 

L'investisseur peut obtenir une réduction d'impôt correspondant à 11% de son acquisition (frais inclus). Cet allègement d'impôt est à répartir sur 9 ans et...

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Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Cession de parts SCI à titre gratuit, possible?

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Bonjour,

Je fais appel à vous au vue d'une réponse au niveau fiscal compte tenu de la situation.

Faits:

Mon père décide de crée une SCI. SCI nécessitant un minimum de deux associés.

Un ami à mon père...

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Spécialiste de récupération de la TVA (LMNP)

A partir du 01 Janvier 2014, les loueurs en meublés ont l'obligation de télétransmettre leur déclarations (EDI TDFC LMNP / LMP).

IMMOKIP Compta vous accompagne dans cette démarche obligatoire de télétransmisison. L'expert - comptable LMNP / LMP en Résidences services

Immokip Compta, la référence en matière de récupération de TVA et de comptabilité

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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...

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Catalogue | Tissot Professionnels

Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.

 

Ainsi, deux critères conditionnent l'application de la loi du 6 juillet 1989 :

 

1- Une location vide ou...

Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.

 

Ainsi, deux critères...

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Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

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