Défiscalisation Bouvard 2017 - Loi Bouvard

Conseil Défiscalisation

Défiscalisation Loi Bouvard 2017

L'amendement Bouvard 2017 est en place depuis 2009, et applicable jusqu'en 2016. Il a été mis en place par le gouvernement dans le but de développer l'offre immobilière en France dans le secteur des résidences de services. En effet , dans ce secteur à l'heure actuelle, la demande dépasse largement l'offre.

La Défiscalisation loi...

Lire la suite


Site : http://www.xn--dfiscalisation-bkb.info

Thèmes liés : loi bouvard loueur meuble non professionnel / loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp scellier bouvard / loi censi bouvard 2016 / lmnp loi bouvard

La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...

Les locations meublées : quelle fiscalité ?

       

Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Pour avoir...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Le blog du propriétaire moderne

Avantages et inconvénients de la location meublée

Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016

 

Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?

 

Rentabilité

Résidence...

Lire la suite


Site : http://www.proprietairemoderne.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble

Les pièges de l’immobilier défiscalisé en location meublée ...

Réclamations

Les pièges de l'immobilier défiscalisé en location meublée LMNP

Pour convaincre les épargnants d'investir en immobilier locatif défiscalisé, on leur fait miroiter les avantages du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), qui se révèle souvent un piège de promesses non tenues.

Le 25 octobre 2016 par Gilles Pouzin

Le 25 octobre 2016 par Gilles Pouzin - Articles...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / immobilier locatif meuble non professionnel

Modèle bail-contrat de location collocation meublé

Accueil Modèle bail-contrat de location collocation meublé

Bail-Contrat de location meublé en colocation

Description

Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n'est pas possible de revenir en...

Lire la suite

Date: 2017-04-03 00:26:54
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / modele contrat de bail location loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele de contrat de location meublee loi alur

Qui peut en bénéficier ? - PAS : Le Prêt à l'Accession ...

chômage d'une durée supérieure à un an,

invalidité,

ou si l'emprunteur l'a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM.

Dans ce cas, la location devra répondre à certaines conditions :

le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée),

le loyer et les ressources du locataire ne devront pas...

Lire la suite


Site : http://www.pret-accession-sociale.com

Thèmes liés : loi sur location meublee saisonniere / loi location meublee etudiant / loi sur location meublee / taux d'imposition sur location saisonniere / imposition revenus location meublee saisonniere

Loi Alur - Tout le projet en détails

Mettre ce simulateur sur votre site

En zone tendue , le loyer devra être compris entre:

le loyer médian de référence majoré de 20%, sinon le locataire peut faire un recours.

le loyer médian de référence minoré de 30%, sinon le bailleur peut revaloriser le loyer.

Un observatoire des loyers, en lien avec les professionnels de l'immobilier, les fédérations, les associations sera créé...

Lire la suite


Site : http://www.loi-alur.fr

Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / projet de loi alur location meublee / loi alur location meublee frais agence / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur

Loi bouvard - Conseil en défiscalisation loi bouvard

Loi Bouvard - Défiscalisation loi Bouvard

Défiscalisation loi Bouvard 2009-2010 Un Nouveau LMNP Scellier

Depuis le 1er Janvier 2009 les avantages fiscaux de la loi Scellier ont été étendu aux secteur de la location meublée.

Suite à l'adoption de l'amendement de Michel Bouvard publié le 22 avril 2009 au journal officiel, les investisseurs peuvent désormais opter pour le dispositif...

Lire la suite


Site : http://loi-bouvard-conseil.com

Thèmes liés : loi lmnp scellier bouvard / loi bouvard 2010 / loi lmnp bouvard 2011 / lmnp loi bouvard / loi bouvard simulation

LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...

Location meublée confiée à un gestionnaire :

Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle

Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...

Lire la suite

Date: 2013-12-30 17:08:59
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation

Peut on demander 2 mois de caution pour un appart meublé ...

La Loi :

La location meublée

Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / loi location appartement meuble caution / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi

Location: les taxes et impôts - location-etudiant.fr

C/ Taxes et impôts locaux

La taxe sur la valeur ajoutée

Selon l'article 261D du Code général des impôts, les locations meublées échappent à la TVA. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

 

aux locations meublées accompagnées de prestations (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge...) et consenties par l'exploitant inscrit au Registre du commerce et des sociétés ;

aux résidences de tourisme classées louées par contrat de neuf ans à un exploitant qui a signé un engagement de promotion touristique à l'étranger (dans le cadre de l'achat en nouvelle propriété).

La contribution annuelle sur les revenus locatifs

Elle n'est due...

Lire la suite


Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation

Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 03:25:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr

LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE

Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...

Lire la suite

Date: 2016-01-29 19:59:32
Site : http://locationmeuble.blogspot.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location meublee non residence principale / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire

Location meublée : avantages et inconvénients - Le blog du ...

0 Commentaire

Si trouver un logement relève parfois du parcours du combattant, celui-ci n'est pas terminé une fois les clés en poche. Pour pouvoir être logé confortablement et étudier efficacement, il faut pour voir disposer de l'ameublement adéquat et le budget à y consacrer n'est pas forcément à la portée de la première bourse venue.

Des avantages à bien des égards

Pour pallier à...

Lire la suite


Site : http://blog.location-etudiant.fr

Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / loi preavis 1 mois location meublee / preavis logement meuble 1 mois / preavis location meuble 1 mois

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value

Lmnp Censi Bouvard

Textes officiels

LMNP

Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)

LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...

Lire la suite


Site : http://lmnp-censi-bouvard.org

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle conditions

10 Astuces pour trouver un logement étudiant | Montréal Facile

2 mai 2012   | Vivre à Montréal

Si vous êtes étudiant désireux de venir étudier à Montréal, vous savez qu'il n'est pas toujours simple de se loger à Montréal quand votre budget est serré.

Heureusement, au Québec, comme dans beaucoup de provinces, vous - étudiant actuel ou en devenir - vous n'êtes pas laissé a la l'abandon.

En effet, entre les universités, les aides, les...

Lire la suite


Site : http://www.montreal-facile.com

Thèmes liés : location appartement montreal pas cher etudiant / location appartement meuble montreal centre ville / location appartement montreal centre ville / location logement montreal pas cher / location appartement meuble montreal pas cher

Guide Loi Bouvard : Différence entre loi Bouvard et ...

Investir en résidence de tourisme avec la loi Bouvard permet d'acquérir à moindre coût...

La loi Bouvard trouve son sens avec les résidences étudiantes car elles n'ont pas vocation...

Les résidences pour personnes agées sont éligibles à la loi Bouvard ce...

1

Différence entre loi Bouvard et Scellier meublé LMNP

Les appellations se multiplient et il devient parfois compliqué de s'y...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:47:00
Site : http://www.impots-loi-bouvard.org

Thèmes liés : loi lmnp scellier bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard ou lmnp classique / explication loi lmnp bouvard

Le bail étudiant - locservice.fr

Le bail étudiant

Qu'est-ce qu'un bail ?

Le bail, également appelé contrat de location, est obligatoire si le logement loué constitue la résidence principale du locataire. Que le logement soit une chambre chez l'habitant, un appartement, une maison, qu'il soit meublé ou non.

Pour toucher les aides de la CAF, les étudiants doivent demander que le bail soit établi à leur nom, même si ce...

Lire la suite


Site : https://www.locservice.fr

Thèmes liés : contrat bail location meuble etudiant / duree bail location meublee etudiant / resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant

Investissement LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel ...

| Par Narivony Randia | Location Meublée |

Imprimer

Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...

Lire la suite


Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel

LMNP, le Statut de Loueur Meublé Non Professionnel

| Par Narivony Randia | Location Meublée |

Imprimer

Dès lors que vous louez un bien immobilier en meublé pour ainsi bénéficier de la fiscalité avantageuse de la location meublée, vous accédez au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Qu'est-ce que le statut LMNP ?

La loi ne définit pas le statut LMNP, ce dernier se déduit a contrario du statut de Loueur Meublé...

Lire la suite


Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / avantage statut loueur meuble non professionnel / comment obtenir le statut de loueur meuble non professionnel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle

Location meublée non professionnelle, Iris Finances Lyon

Critères de sélection dans des résidences-services avec fort potentiel dans l'avenir.

Gestionnaires de premier ordre sélectionnés parmi les meilleurs en France.

Résidence service en EHPAD résidence affaire, résidence de tourisme et étudiante.

Toujours au coeur des villes.

Revenus défiscalisés.

Forte rentabilité garantie par bail commercial de 9 ou 11 ans (selon opérateur).

Idéal...

Lire la suite


Site : http://www.defiscalisation-irisfinances.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / imposition plus value loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur en meuble non professionnel plus value

Le statut LMNP ancien - LMNP Ancien

1. Définition

LMNP: Location Meublée Non Professionnelle

Un loueur non professionnel est une  personne non inscrite au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés) ou dont les loyers perçus par son activité de loueur en meublé  n'excèdent pas 23 000EUR/an ou sont inférieurs à 50% de ses revenus globaux.

Le statut LMNP ancien est également appelé LMNP d'occasion ou LMNP de "seconde...

Lire la suite


Site : http://lmnp-ancien.org

Thèmes liés : statut lmnp dans l'ancien / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / statut lmnp ancien / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

Location de chambres en résidence principale ...

Location de chambres en résidence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

4

Bonjour,

Je fais appel aujourd'hui à la communauté de ce forum afin de m'aider à trouver des réponses que je n'ai pas réussi à trouver jusqu'à présent dans les différents articles et dossiers.

Mes parents souhaitent louer certaines chambres du foyer...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / taxe d'habitation location non meublee etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation

Contrat de location Meublé - Contrat-Location.Biz

Rechercher :

Contrat de location Meublé

Une location est considérée comme «meublée» dès lors que le logement est équipé d'un mobilier permettant au locataire d'occuper immédiatement le lieux, avec pour seul bagage ses affaires personnelles. Le contrat de location meublé, à destination d'habitation principale, n'est pas soumis à la même réglementation du 6 juillet 1989 relatif à...

Lire la suite


Site : http://www.contrat-location.biz

Thèmes liés : contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat location appartement meuble saisonnier / contrat de location d'un meuble saisonnier

Le loueur en meublé non professionnel - compta-online.com

Le loueur en meublé non professionnel

6 799 lectures

Article écrit par Clotilde Cattier

(345 articles)

R

Le loueur en meublé non professionnel se définit par défaut : il s'agit de celui qui ne remplit pas les trois conditions cumulatives posées par l'article 155, IV du CGI pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.

Vous trouverez plus de détails sur le statut de loueur en...

Lire la suite


Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / imposition revenus locatifs meubles non professionnel / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel 2015

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

Lire la suite

Date: 2017-03-27 13:39:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence ...

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Fiscalité pour le particulier qui loue sa résidence principale durant une courte durée

Rappel : le sujet traité dans ce document est la location de la résidence principale d'un particulier pour une courte durée. Pour le locataire qui séjourne chez ce particulier, le logement loué est sa résidence...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite location chambre dans residence principale

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

1

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / bail location meublee habitation principale / contrat de location meublee non residence principale

I. Délai de mise en location - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee dans habitation principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

Lire la suite


Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat bail location meuble etudiant / contrat de bail de location non meuble gratuit / contrat bail location etudiant / contrat bail meuble loi alur

Investissement : LMNP en amortissement ou Censi-Bouvard

Investissement : LMNP en amortissement ou Censi-Bouvard ?

par La rédaction - le 25/01/2013

Que choisir pour votre investissement en location et bénéficier d'avantages fiscaux, entre LMNP en amortissement ou Censi-Bouvard ? La réponse de Fiducée Gestion Privée.

 

Petit rappel sur la location meublée

 

La location meublée a pour objet de fournir un logement clés en mains, permettant aux...

Lire la suite


Site : http://www.fiducee.com

Thèmes liés : lmnp censi bouvard amortissement / avantages lmnp censi bouvard / fiscalite lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard exemple / lmnp censi bouvard

Comment investir dans l’immobilier - emprunter-malin.com

Twitter

Investir dans l'immobilier locatif reste un placement sûr pour se constituer un complément de revenus ainsi qu'un patrimoine. L'opération peut se faire en profitant d'un dispositif de défiscalisation, en se créant un déficit foncier, voire les deux. Il est possible d'investir dans de l'immobilier meublé ou non-meublé, neuf ou ancien. Voici un tour d'horizon des solutions qui...

Lire la suite


Site : https://www.emprunter-malin.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier destines location meublee non professionnelle / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel dans l'ancien

Défiscalisation statut LMNP, loueur en meublée non ...

En lmnp , l'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.

Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Ces revenus peuvent être déclarés sous le régime du micro bic, évitant ainsi la tenue d'une comptabilité.

 

Le lmnp, compatible avec la...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 21:46:54
Site : http://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr

Thèmes liés : declaration impots revenus location meublee / revenus location meublee bic / declaration impots revenus locatifs meubles / declaration location meublee micro bic / impots revenus location meublee

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS ...

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS DES NON-R�?SIDENTS FRAN�?AIS

« Investir dans la pierre, ok. Qu'en est-il des impôts ? » Une des questions qui revient en force quand on s'intéresse à investir dans l'immobilier français. S'ajoutent les notions de...

Lire la suite


Site : http://www.patrimolink.com

Thèmes liés : fiscalite revenus fonciers non residents / taux imposition revenus fonciers non residents / fiscalite revenus locatifs non residents / impots revenus foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents

Louer en meublé non professionnel, quels sont les avantages

Connaissez-vous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Quels sont les bénéfices de l'acquisition d'un bien en résidences avec ... Continuer la lecture de Louer en meublé non professionnel, quels sont les avantages ?

Partager

L'immobilier vous intéresse ! Connaissez-vous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Quels sont les bénéfices de l'acquisition...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel

Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...

Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.

Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree

Louer un meublé : un contrat de bail spécifique

 

Qu'est-ce-qu'un meublé ?

Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels. Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.

 

Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et...

Lire la suite


Site : http://www.paruvendu.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989

Loi LMNP - defiscalisation.immo

Défiscalisation > Loi LMNP

Loi LMNP

Le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) concerne la location de biens meublés à titre de résidence principale.

Comprendre la défiscalisation en LMNP

Les différents statuts d'imposition

Le régime réel : avec ce régime fiscal, le bailleur peut déduire ses charges (intérêts d'emprunt, impôts, frais comptables...). Grâce à ce régime, vous...

Lire la suite


Site : http://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / defiscalisation loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / imposition revenus locatifs meubles non professionnel

Bail-Contrat de location vide (non meublé) - logeva.com

Bail-Contrat de location vide (non meublé)

Description

Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n'est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez modifier les clauses de votre contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:44:50
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location vide loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location meuble etudiant

Modèle bail-contrat de location collocation - logeva.com

Accueil Modèle bail-contrat de location collocation

Bail-Contrat de location vide en colocation (non meublé)

Description

Les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.

Le contrat de location défini les modalités de location. Il est important de s'assurer que l'ensemble des clauses souhaitées soient présentes car une fois signé il n'est pas possible de revenir en arrière.Vous pouvez...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 20:35:17
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat bail location non meuble / modele contrat de location vide loi alur / modele contrat bail location meuble etudiant / modele contrat location meuble loi alur

Loi Censi Bouvard - angle-neuf.fr

L'investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement compris dans :

Une résidence avec services pour étudiants ;

Une résidence de tourisme classée ;

Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu  l'agrément «qualité»

Une résidence ...

Lire la suite


Site : https://www.angle-neuf.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / lmnp reduction impot sur le revenu / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Location: le loueur en meublé - location-etudiant.fr

VII/ LE REGIME FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE

Tous les revenus des loueurs en meublé professionnels ou non relèvent du régime des BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, les BIC, alors que les revenus provenant de locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Selon l'importance de vos revenus, vous serez :

 

exonéré

ou soumis au « régime spécial super simplifié »,...

Lire la suite


Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime fiscal / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel micro bic / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel

Location meublée à La Rochelle - Location courte durée

MorningCroissant vous propose différentes options qui répondent à vos besoins et à votre budget.

Location meublée courte et longue durée à La Rochelle

Inutile de vous déplacer pour trouver un logement meublé à La Rochelle. Connectez-vous sur la page des biens meublés à louer à La Rochelle de notre plateforme. Renseignez deux ou trois critères relatifs à votre séjour et vous verrez...

Lire la suite


Site : https://www.morningcroissant.fr

Thèmes liés : loi location meublee courte duree / location meublee courte duree / location meuble courte duree loi / location meublee pour etudiant la rochelle / loi pour louer appartement meuble

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:01:44
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Les aides à la location - ACTUALITÉS

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:59:28
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire

Tout sur la Loi LMNP 2016 et Loi Censi-Bouvard

Textes de lois Bouvard

Prorogation du LMNP CENSI-BOUVARD

Jusqu'au 31 décembre 2016, les investisseurs avisés peuvent choisir entre le LMNP classique et le dispositif Censi-Bouvard.

Dans le cadre de ce dispositif (Loi Censi-Bouvard, le régime du LMNP, déjà très attractif, l'est encore plus avec une réduction d'impôt de 11% du prix de revient d'un logement neuf meublé étalée sur 9 ans...

Lire la suite

Date: 2017-03-26 13:14:30
Site : http://www.lmnp.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi censi bouvard simulation / loi censi bouvard 2016 / loi lmnp scellier bouvard / investir dans l'immobilier locatif meuble

Location de votre appartement meublé. Vous voulez louer ...

Je ne suis pas actuellement propriétaire d'un appartement, mais ce type d'investissement m'intéresse.

Vous êtes actuellement propriétaire d'un appartement à Montréal ou sa banlieue et songez à nous le louer en meublé à court terme? Le Réseau Appartements et Gîtes au Québec et RAGQ RÉSERVATION sont intéressés à...

Lire la suite


Site : ragq.com

Thèmes liés : appartement meuble a louer montreal courte duree / appartement meuble a louer montreal court terme / appartement meuble a louer au mois quebec / louer appartement meuble ou pas / appartement meuble a louer quebec

Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...

Dernières actualités

Investir en LMNP à Courchevel

Courchevel est l'une des stations de ski de luxe les plus célèbres de France. C'est pourquoi investir en LMNP à Courchevel est une opportunité rare et exceptionnelle.Sa renommée...

Publié le 29 mars 2017 par LMNP Courchevel Lire la suite

Censi Bouvard 2017 : Quelles opportunités ?

Le vieillissement de la population française est...

Lire la suite


Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : loi censi bouvard 2016 / loi censi bouvard apres 9 ans / loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp censi bouvard apres 9 ans / lmnp censi bouvard 2017