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Loueur de meublé professionnel — Wikipédia
Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI . Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :
L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé...
Date: 2017-03-30 09:47:20
Thèmes liés : avantage statut loueur meuble non professionnel / statut social loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et cotisations sociales / loueur meuble non professionnel registre du commerce / statut loueur meuble professionnel et non
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
Loueur de meublé non professionnel — Wikipédia
Loueur de meublé non professionnel
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Date: 2017-03-27 05:07:36
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel option reel / loueur meuble tourisme non professionnel / loueur meuble non professionnel registre du commerce / declaration revenu loueur meuble non professionnel
Loueur de meublé non professionnel — Wikipédia
Loueur de meublé non professionnel
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Date: 2017-03-24 06:36:58
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble non professionnel option reel / loueur meuble tourisme non professionnel / loueur meuble non professionnel registre du commerce / declaration revenu loueur meuble non professionnel
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
Parahôtellerie — Wikipédia
En France[ modifier | modifier le code ]
En France, les activités hôtelières et para-hôtelières sont plus précisément définies par l'Instruction fiscale 4-F-3-09 du 28 juillet 2009 par référence directe aux dispositions applicables en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Concrètement, pour être qualifié d'exploitant para-hôtelier au sens juridique du terme, il faut remplir...
Date: 2017-03-31 19:11:30
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location non meublee regime fiscal / location meublee saisonniere regime fiscal / location meublee changement regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal
Meublé de tourisme — Wikipédia
Classement officiel Meublé de tourisme[ modifier | modifier le code ]
En France le classement préfectoral a été remplacé le 1er juin 2012 par le "classement des meublés de tourisme".
En France la loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères), elle a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars...
Date: 2017-03-27 00:27:50
Thèmes liés : loi location meuble de tourisme / contrat location loueur meuble non professionnel / location meuble de tourisme non professionnel / contrat de location non meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur
Taxe foncière — Wikipédia
Articles 1385 , 1386 , 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).
Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé no 6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé no 6650) permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces...
Date: 2017-03-27 19:15:26
Thèmes liés : taxe fonciere location meublee non professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meublee taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation
Bien immobilier — Wikipédia
Vente[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut être mis en vente par le biais de son propriétaire. Le régime fiscal d'imposition va dépendre de la qualité du vendeur (personne physique, personne morale, résident fiscal français, non résident ...) et de la nature du bien (résidence principale, bien locatif, ...).
Location[ modifier | modifier le code ]
Un bien immobilier peut également être mis en location par son propriétaire. Il pourra s'il le souhaite utiliser les services d'un agent immobilier ou bien le louer par ses propres moyens.
Dans la plupart des...
Date: 2017-03-29 15:04:20
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Résidence services seniors — Wikipédia
Organisation[ modifier | modifier le code ]
Les résidences services seniors s'adressent à des personnes âgées autonomes, valides et semi-valides de plus de 60 ans, qui désirent vivre en appartement ou en maison, tout en profitant de la convivialité et de la sécurité assurées par les équipes en place.
Elles sont constituées d'appartements individuels (de 1, 2, 3 ou 4 pièces) et de...
Date: 2017-03-30 10:07:35
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi scellier et censi bouvard 2010 / loi censi bouvard apres 9 ans / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi lmnp scellier bouvard
Société civile de placement immobilier — Wikipédia
Société civile de placement immobilier
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Pour les articles homonymes, voir SCPI .
Une société civile de placement immobilier (SCPI) est, en France , une structure d'investissement de placement collectif.
L'objet d'une société civile de placement immobilier est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine...
Date: 2017-03-27 00:35:40
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / louer en meuble avantage fiscal / louer un appartement meuble avantages fiscaux / louer un logement meuble ou non
Contrat de bail — Wikipédia
Description[ modifier | modifier le code ]
Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français , l'article 1713 du Code civil français .
En Belgique , un bail constaté par écrit est soumis...
Date: 2017-03-29 15:05:42
Thèmes liés : bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989
Location saisonnière en France — Wikipédia
La location saisonnière en France [1] est une forme particulière de location d'un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation . Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties ( propriétaires...
Date: 2017-03-30 10:05:17
Thèmes liés : loi depot de garantie location appartement meuble / louer son appartement en location saisonniere / contrat de location meuble non saisonniere / montant taxe professionnelle location saisonniere / taxe professionnelle location saisonniere
Niche fiscale — Wikipédia
Objectifs des dérogations fiscales[ modifier | modifier le code ]
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui - s'il maîtrise bien la fiscalité - peut en les invoquant ne pas payer d' impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales (appelées encore dépenses fiscales [1] dans le vocabulaire...
Date: 2017-03-29 15:28:41
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / investissement immobilier locatif meuble / case impot revenu locatif meuble / revenu locatif meuble impot
Loi pour l'investissement locatif — Wikipédia
Historique de la loi[ modifier | modifier le code ]
Loi applicable depuis le 3 avril 2003 en France avec date d'effet rétroactive au 1er janvier 2003, en remplacement du dispositif Besson , le dispositif Robien est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les contribuables français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et...
Date: 2017-03-26 23:37:49
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / louer un appartement meuble avantages fiscaux / louer en meuble avantage fiscal / louer un logement meuble ou non / loi location logement meuble
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2017-03-30 11:18:16
Thèmes liés : loueur en meuble non professionnel declaration d'existence / loueur meuble non professionnel dans l'ancien
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-29 15:28:41
Thèmes liés : impot revenu foncier non resident / taxation revenus fonciers non residents / taxation revenu foncier non resident / imposition revenu foncier non resident / fiscalite revenu foncier non resident
Droit fiscal — Wikipédia
Article détaillé : Histoire de la fiscalité .
L'histoire de la fiscalité est relativement facile à explorer, compte tenu des nombreuses sources écrites laissées par les souverains, puis par les assemblées législatives chargés de définir le montant de l'impôt. Le pays qui a le plus vite innové en développant une fiscalité moderne est l' Angleterre , par des impôts proportionnels...
Date: 2017-03-29 15:28:41
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Valeur locative cadastrale — Wikipédia
�?laboration de la valeur locative cadastrale[ modifier | modifier le code ]
La valeur locative cadastrale est calculée par l' administration pour l'ensemble des immeubles . Chaque année, en janvier/février, l' �?tat transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition en...
Date: 2017-03-26 22:17:00
Thèmes liés : location vide taxe d'habitation / imposition revenu locatif non resident / impot revenu locatif non resident / imposition revenus locatifs non residents / impots revenus locatifs non residents
Tourisme rural — Wikipédia
Europe[ modifier | modifier le code ]
En 2015, 35 organismes professionnels originaires de 27 pays européens sont regroupés au sein d'une structure et un label continental, Eurogîtes , la Fédération européenne du tourisme rural (European Federation of Farm and Village Tourism), créée en 1990.
Touristes vendangeant dans le vignoble de Chusclan
Ancienne écurie transformée en salle à...
Date: 2017-03-29 15:09:31
Thèmes liés : location meuble de tourisme non professionnel
Hôtel de la Marine — Wikipédia
Hôtel de la Marine
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« Hôtel du Garde-Meuble » redirige ici. Pour l'hôtel du Garde-Meuble du château de Versailles, voir hôtel du Garde-Meuble (Versailles) .
Hôtel de la Marine
Hôtel de la Marine, vue de la façade sur la place de la Concorde
Présentation
La Félicité publique, fronton oriental de...
Date: 2017-03-26 23:37:14
Thèmes liés : location appartement meuble martinique a l'annee / location appartement en martinique a l'annee / salon du meuble paris 2012 porte de versailles
Résidence principale — Wikipédia
Problématique[ modifier | modifier le code ]
La grande majorité des gens vivent dans un logement bien identifié. Pour différentes raisons, telles que des raisons sociales ou juridiques, il est important de déterminer si ce logement est la résidence principale.
De nombreuses personnes ne disposent que d'un seul logement. Dans cette situation, ce logement unique est de fait leur résidence...
Date: 2017-03-30 09:52:03
Thèmes liés : imposition location residence principale / impots revenus locatifs non residents
Résidence secondaire — Wikipédia
Selon l'INSEE, outre les habitations de villégiatures , les meublés de tourisme loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c'est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées [1] .
Résidences secondaires à Fréland
Depuis les années 1950 , la quantité de résidences secondaires en France n'a cessé de croître. Aujourd'hui, ses 3 millions d'unités représentent 10 % du parc résidentiel national - ce qui, selon la...
Date: 2017-03-26 22:46:32
Thèmes liés : louer en meuble de tourisme / louer en meuble touristique
Foncier — Wikipédia
Sens premier[ modifier | modifier le code ]
« Foncier » ayant valeur d'adjectif, le mot désigne ce qui est « relatif à un fonds de terre, à son exploitation, à son imposition ». D'où les notions de : Propriétaire foncier, propriété foncière , Taxe foncière .
Sens dérivé d' immobilier [ modifier | modifier le code ]
La notion de bien foncier, très voisine de la notion de bien...
Date: 2017-03-26 23:29:19
Thèmes liés : imposition revenus fonciers location meuble
Pierre Rolland (cyclisme) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Pierre Rolland .
Pierre Rolland
Pierre Rolland lors du Critérium du Dauphiné 2011
Informations
10 octobre 1986
à Gien ( Loiret ), est un coureur cycliste français. Professionnel depuis 2007 , il est membre de l'équipe Cannondale-Drapac à partir de 2016 . Il a remporté une étape à l'Alpe d'Huez et le classement du meilleur jeune lors du Tour de France...
Date: 2017-04-02 14:05:25
Thèmes liés : loueur professionnel alpe d'huez
Immobilier — Wikipédia
Transactions immobilières[ modifier | modifier le code ]
Le marché immobilier est celui de l'achat, de la vente et de la location des biens immobiliers . Les ventes immobilières se font essentiellement de gré à gré , mais une petite partie se fait en enchères , dans le cas de saisies, ou de biens vendus dans le cadre de successions conflictuelles.
Investissement[ modifier | modifier le...
Date: 2017-03-29 15:04:20
Thèmes liés : fiscalite investissement locatif
Fiscalité dans l'Union européenne — Wikipédia
Fiscalité dans l'Union européenne
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Au sein de l' Union européenne , la politique fiscale fait partie des compétences réservées des �?tats membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en...
Date: 2017-03-23 23:21:43
Thèmes liés : impot revenu locatif non resident
Types de crédits bancaires — Wikipédia
Types de crédits bancaires
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Les types de crédits bancaires sont les crédits qui englobent les diverses activités de prêt d'argent par les banques commerciales.
Tous les calculs de crédits, à l'exception des échelles d'intérêt sur un découvert en compte courant et de rares crédits revolving, adoptent...
Date: 2017-03-28 12:13:03
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble
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