Bail de location pour habitation non meublée de marque ...

Contrat pour location non meublée - Paquet de 25 (simple)

Ce mod�?le de bail pour locaux à usage d'habitation non meublée int�?gre les dispositions de loi ALUR (mise à jour Août 2015).

Ce bail locatif Tissot est relatif à la...

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Catalogue | Tissot Professionnels

Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.

Ainsi, deux critères conditionnent l'application de la loi du 6 juillet 1989 :

1- Une location vide ou...

Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.

Ainsi, deux critères...

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