IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas ...

IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers

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L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.

On examinera...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location

Investissement locatif : comment payer moins d'impôts | De ...

Immobilier locatif : 7 outils pour réduire vos impôts

Acheter un logement pour le louer, c'est construire un patrimoine durable. C'est aussi payer moins d'impôts. Loi Pinel, résidences services en location meublée, loi Malraux, monuments historiques, usufruit locatif : avantages et inconvénients des principaux dispositifs de défiscalisation dans l'immobilier.

Payer moins d’impôts, c’est...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : loi location meublee residence principale / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / impots location meublee dans residence principale / impots revenus fonciers location meublee / loi pinel location meublee

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-03-21 23:00:23
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus locatifs meubles 2014 / formulaire declaration revenus fonciers meubles

Location meublée : faites des économies en changeant de ...

Location meublée : faites des économies en changeant de régime fiscal

20/01/2015

 

IMMOBILIER

es propriétaires de biens loués en meublé ont jusqu'au 1er février 2015 pour changer de régime fiscal ...et réaliser très probablement des économies d'impôts. En effet, lorsque les recettes de la location meublée sont inférieures à 32.900 EUR, le contribuable est soumis par défaut au...

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Site : http://www.clubpatrimoine.com

Thèmes liés : location meublee changement regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / location meublee non professionnelle regime reel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meublee fiscalite regime reel

LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs

Modérateur

Réputation :   1144 

.                               [Texte remis à jour en décembre 2015]

Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...

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Date: 2017-04-02 19:46:09
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp

Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002

Loi de modernisation sociale

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de modernisation sociale, le 20 décembre 2001, par MM. Josselin de ROHAN, Nicolas ABOUT, Jean-Paul ALDUY, Jean-Paul AMOUDRY, Pierre ANDRÉ, Philippe ARNAUD, Jean ARTHUIS, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, Bernard...

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Date: 2016-11-02 11:04:36
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / article loi preavis location meublee / article loi preavis logement meuble

Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur ...

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Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer

© Goodluz / Fotolia

Plus de 50% des entreprises qui se créent aujourd'hui sont sous le statut d'auto-entrepreneur devenu à partir de 2016 : micro-entrepreneur. Sans prendre de grands risques, c'est un bon moyen de tester son idée et sa capacité...

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Date: 2017-04-02 20:11:21
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel et cotisations sociales / declaration tva loueur meuble non professionnel

LMNP TVA - LMNP recuperation TVA - Investirlmnp.fr

Accueil / FAQ / LMNP TVA - Comment réc...

LMNP TVA - Comment récupérer la TVA ?

Au moment de l'acquisition d'un logement neuf en loueur en meublé non professionnel (LMNP), l'acquéreur paye un montant d'investissement toute taxe comprise (TTC).

Exemple concret : acquisition d'un logement neuf en résidence senior pour un montant de 100 000 euros TTC. Est inclus dans le montant total...

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Site : http://www.investirlmnp.fr

Thèmes liés : recuperation tva lmnp revente / recuperation tva lmnp / demande remboursement tva lmnp / remboursement tva revente lmnp / remboursement tva lmnp

Location de chambres en résidence principale ...

Location de chambres en résidence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour,

Je fais appel aujourd'hui à la communauté de ce forum afin de m'aider à trouver des réponses que je n'ai pas réussi à trouver jusqu'à présent dans les différents articles et dossiers.

Mes parents souhaitent louer certaines chambres du foyer...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location chambre meublee dans residence principale / imposition location chambre meublee residence principale / taxe d'habitation location non meublee etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation

Meublés touristiques – Paris.fr

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Meublés touristiques

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Vous possédez un meublé de tourisme sur Paris ou bien vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme?  

Un meublé de tourisme est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. La différence de ce mode de location avec la chambre...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location non meublee etudiant

Ouvrir une chambre d'hôtes : démarches à suivre - Office ...

L'exploitant de chambre d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

Soit auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) ;

Soit auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré...

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Date: 2017-04-02 05:03:58
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

LMNP résidence étudiante - estudis.fr

LMNP résidence étudiante

 Principe du LMNP

Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) se définit comme un statut fiscal accordé aux propriétaires de biens loués meublés.

La catégorie des LMNP n'est pas réservée exclusivement à la résidence étudiante.  Elle regroupe plusieurs types de biens immobiliers tels que les résidences de tourisme, les résidences seniors, les...

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Site : http://www.estudis.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / loueur meuble non professionnel lmnp / investissement lmnp residence de tourisme / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme

Les principales dispositions de la convention fiscale ...

Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et...

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Date: 2017-04-02 18:27:38
Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / imposition revenus fonciers location meublee / declaration revenus fonciers meubles 2012

Investissement Censi Bouvard : comment récupérer la TVA ...

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Accueil / Votre projet / Réduire mes impôts / Comment récupérer la TVA dans le cadre d'un investissement Censi-Bouvard ?

Comment récupérer la TVA dans le cadre d'un investissement Censi-Bouvard ?

L'investissement immobilier dans une résidence gérée sous le régime Censi-Bouvard, particulièrement adapté pour préparer sa retraite, permet de récupérer la TVA...

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Date: 2017-04-02 21:46:57
Site : http://www.bon-placement-immobilier.fr

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