Articles sélectionnés pour le thème : taux tva location meuble
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TVA - Location en Meublé Professionnelle
Loi Boutin
Exonération de TVA pour les locations en meublé
La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
En revanche, les prestations annexes fournies avec la...
Date: 2010-03-17 01:22:45
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http://www.loilmp.org
Thèmes liés : location en meuble non professionnel tva / location en meuble professionnel tva / location meublee a usage professionnel tva / taux tva location meublee non professionnelle / taux tva location meublee professionnelle
La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...
Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article « Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.
Investissement immobilier locatif et...
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Thèmes liés : location non meublee regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee saisonniere regime fiscal
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux normal
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D'une manière générale, lorsqu'un taux différent n'a pas été prévu par les textes législatifs ou réglementaires, les prestations de services sont soumises au taux normal.
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Le taux normal de TVA s'applique notamment aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de...
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Thèmes liés : taux d'imposition sur location saisonniere / taux tva location meuble / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / taxe d'habitation location courte duree / location meuble exoneration taxe d'habitation
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux ...
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
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L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
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Le 4° de l' article 261 D du code général des...
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Thèmes liés : taux tva location meuble / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
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Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Cette exonération comporte des exceptions.
Toutes les...
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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contrat location loueur meuble non professionnel
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la ...
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
samedi, 26 janvier 2013 17:26
Le régime micro et le régime auto-entrepreneur pour la location meublée
L'objet de cette note est d'étudier la question de savoir si le régime micro peut être intéressant pour un loueur en meublé ou un professionnel qui exerce une activité parahôtelière.
1 Trois catégories...
Date: 2017-04-02 20:04:33
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Thèmes liés : location meuble regime micro bic / regime lmnp micro bic / taux tva loueur meuble professionnel / loueur meuble professionnel recuperation tva / loueur meuble professionnel exoneration plus value
Defiscalisation DUFLOT LODEOM GIRARDIN, loi Duflot Outre ...
La défiscalisation
pour les particuliers
La loi Pinel Duflot Outre-mer : taux de 29% du montant de l'acquisition pour une durée de 9 ans. suite >>>
La loi Girardin : taux de 27% à 57% du montant de l'acquisition pour une durée 5 ans suite >>>
LA LOCATION EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL - LMNP
LA LOCATION EN MEUBLE PROFESSIONNEL - LMP
(Mise à jour avril 2014) La location en meublé à titre...
Date: 2016-03-14 16:50:44
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Thèmes liés : loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble professionnel plus value / contrat location loueur meuble non professionnel
TVA immobiliere - Arthur Loyd - Cabinet PLG - Page 65
Locations assujetties
La location de terrains aménagés (camping, etc.) et de locaux munis de l'équipement nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle est soumise à la TVA, quelle que soit les locaux et l'activité.
La location des emplacements de stationnement est soumise à la TVA, quelle que soit le véhicule et l'emplacement (bateaux, voitures, etc.) sauf exonérations...
Site :
http://www.cabinetplg.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel tva / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / impot locaux location non meuble
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
Sont assujettis obligatoires et à ce titre soumis de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée :
1- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables.
2- Les entreprises dépendantes d'entreprises assujetties quelle que soit leur forme juridique.
Cette disposition édictée par le paragraphe II de l'article 2 du code de la TVA n'est pas en harmonie avec l'alinéa...
Date: 2006-01-17 16:20:24
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
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Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Novanéa présente Green Garden Montpellier Hôpitaux-Facltés
Prêt à taux Zéro (PTZ)
Suis-je éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et quel est mon pouvoir d'achat immobilier ?
Contactez-nous !
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ +) s'adresse entre autre aux primo-accédants, pour les aider à acquérir un logement neuf et peu énergivore.
Il vous permet de rembourser jusqu'à 26 % de votre prêt sans intérêts d'emprunt, ni frais de dossier sous certaines...
Date: 2016-09-06 16:22:02
Site :
http://lancements.immo
Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non
Novanea présente Univ'R Longchamp - lancements.immo
Crèche indépendante dans la résidence
Ecole élémentaire dans la résidence
Prêt à taux Zéro (PTZ)
Suis-je éligible au Prêt à Taux Zéro (PTZ +) et quel est mon pouvoir d'achat immobilier ?
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Il vous permet de rembourser jusqu'à 26 %...
Date: 2016-02-24 18:39:08
Site :
http://lancements.immo
Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non
Novanea présente les Docks Libres 2.0 à Marseille
Crèche dans la résidence
Maternelle 600 mètres à pieds
Ecole primaire 300 mètres
Collège 450 mètres
Lycée 1,4 kms
Université des Métiers 500 mètres - 6 minutes à pieds
Pôle universitaire Saint Charles - 2,1 kms ou 4 stations de métro ligne 2
Toutes les autres universités étant accessibles en Tramway ou métro facilement
Prêt à taux Zéro (PTZ)
Suis-je éligible au Prêt à Taux...
Date: 2016-02-17 18:40:28
Site :
http://www.lancements.immo
Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non
Novanea présente La Résidence Villa de Réghat
�?cole privée et publique
Lycée privée et public
�?cole Nationale de Vétérinaire de Maisons-Alfort 650 étudiants, 80 enseignants-chercheurs, 45 chercheurs
Paris
Avec ses 17 universités et 350 établissements d'enseignement supérieur, l'île-de-France attire aujourd'hui 600 000 étudiants. Ces derniers rencontrent toujours plus de difficultés pour se loger, entre le marché saturé,...
Date: 2016-05-18 10:38:30
Site :
http://www.lancements.immo
Thèmes liés : taux tva location meuble / loi location logement meuble / loi duflot logement meuble / loi alur logement meuble / louer un logement meuble ou non
La fiscalité des locations meublées - Quel régime fiscal ...
Les locations meublées : quelle fiscalité ?
Le loueur en meublé a pour activité la location, de locaux meublés à usage d'habitation. Il s'agit d'une activité commerciale pour laquelle deux régimes fiscaux sont susceptibles de s'appliquer selon que le loueur est professionnel ou non.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Pour avoir...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel greffe du tribunal de commerce / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Loi de défiscalisation LMP-LMNP - Angle Neuf
Sort de la TVA en cas de revente
En cas de cession d'un bien meublé dont les revenus sont assujettis à TVA avant l'expiration du délai de 20 ans, la TVA récupérée lors de l'achat doit être restituée prorata temporis.
Par exemple, en cas de revente d'un immeuble après quinze ans de détention, le...
Site :
https://www.angle-neuf.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value
Location meublée : fiscalité à travers une étude - easy Compta
France
Work +33-4.78.57.57.57
location meublée ? L'objectif de cet article est de vous faire découvrir une étude fiscale sur la location meublée d'une maison. Par souci de discrétion, nous avons nommé la personne M. Dupond & Dupond. Toute ressemblance avec des personnes existantes ou imaginaires serait une pure fiction.
I - Situation au regard de l'impôt sur le revenu d'une location...
Site :
http://www.easycompta.eu
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Exemple chiffre
Principe
La location en meublé consiste à louer des locaux garnis de meubles en quantité et qualité suffisantes afin qu'ils soient directement habitables par le locataire. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui présente certains avantages. Si les locations meublées sont considérées comme...
Date: 2017-03-15 08:24:32
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https://www.cmcic-agimmo.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel plus value
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
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http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Loi LMNP : Investissez en Loueur Meublé Non Professionnel
Le LMNP : location en meublé non professionnel
LMNP = Location meublée non professionnelle
Un régime adapté si vous percevez moins de 23 000EUR de loyers par an
Idéal pour vous constituer un complément de revenus défiscalisé
Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) concerne les contribuables pour qui la location de logements meublés n'est pas une véritable...
Date: 2017-04-02 20:22:46
Site :
http://www.defiscaliser.com
Thèmes liés : lmnp location meuble non professionnelle / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble non professionnel lmnp / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
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Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
Loi lmp – Loueur Meublé Professionnel
Investissement immobilier locatif en Loueur meublé professionnel LMP
A condition de réaliser plus de 23 000 �? de recettes annuelles, l'investisseur LMP est autorisé à imputer ses déficits d'exploitation sur son revenu imposable, SANS LIMITATION, et à amortir le bien loué. Il est en outre exonéré de plus-value au-delà de 5 ans.
Pour rappel, au regard de l'administration fiscale,...
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http://www.guide-defiscalisation.fr
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value
Location meublée | impots.gouv.fr
Location meublée
Le régime fiscal et l'appréciation du caractère professionnel
Qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, la location en meublé à titre habituel, de chambres ou appartements, est une activité commerciale qui relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non de celle des revenus fonciers.
Lorsque les produits (loyers...
Date: 2017-04-01 19:21:06
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location meuble non professionnel regime fiscal / location meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / revenus fonciers location meublee non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle
Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée
Le 1er site sur le statut LMNP
L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts
Le statut LMNP 2017
Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.
Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel
Les règles de base de la TVA - Memo Compta
Les règles de base de la TVA
Les règles de base de la TVA
Définition :
La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service.
Lorsqu'une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente...
Site :
http://www.memocompta.fr
Thèmes liés : taux tva location meuble
SCI Location meublée : le régime fiscal applicable
SCI et location meublée : IR ou IS?
Si vous optez pour la location meublée après avoir monté votre SCI , vous êtes en principe redevable de l'impôt sur les sociétés (IS). Il existe néanmoins deux exceptions importantes :
la location meublée constitue moins de 10% de vos recettes - si le montant hors taxe des recettes liées à l'activité de location meublée n'excède pas...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / sci location meublee regime fiscal / location meublee non professionnelle sci / location meublee sci ir / location meublee sci impot
Loueur meublé non professionnel (LMNP) et professionnel ...
réduisez vos impôts
Quelles différences entre LMP et LMNP ?
Vous êtes LMNP
Si vous percevez moins de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
Vous récupérez la TVA sur votre acquisition
Vous faites des économies d'impôts
Vous êtes LMP
Si vous percevez plus de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
Vous récupérez la TVA sur votre acquisition
Vous faites des économies d'impôts
Vous...
Site :
http://www.valority.com
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / montant taxe professionnelle loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel deduction impot / loueur meuble non professionnel deduction des amortissements / loueur meuble tourisme non professionnel
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Activités économiques concernées
1
Par activité économique, il convient d'entendre toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles, civiles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée...
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Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
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http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
La location meublée. - Impôt sur le revenu
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
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http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Précisions sur les conditions d'application du taux réduit ...
CHAPITRE DEUX : OP�?RATIONS CONCERN�?ES
SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES
46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.
L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ...
Date: 2009-08-06 09:10:55
Site :
http://www.juri-logement.org
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / taxe d'habitation location gite
LMP ou LMNP : avantages inconvénients de chaque statut
/dans Fiscalité d'entreprise et privée /par Jean-Claude Armand
Que ce qu'est le LMP ?
Est considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) comme toute personne physique respectant les trois conditions suivantes : (i) elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), (ii) les recettes issues de la location meublée excèdent les revenus professionnels du foyer, (iii)...
Site :
http://www.jcarmand.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur en meuble non professionnel plus value / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel
Revenu foncier : Quels sont les travaux déductibles pour ...
Dans la catégorie : Déficit foncier / Immobilier / Impôt / Impôt sur le revenu -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 août 2016
Depuis quelques temps, nous insistons sur l'opportunité d'investir dans l'immobilier ancien avec travaux afin de profiter des opportunités d'investissement révélées par une conjoncture immobilière peu porteuse et une fiscalité favorable liée au mécanisme...
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http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / investissement immobilier locatif en loueur meuble / investissement immobilier locatif meuble / impots revenus fonciers location meublee
Le statut LMNP - Tout savoir sur le statut LMNP
�? propos
Statut LMNP : mode d'emploi
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s'agit d'un statut de gestion patrimoniale permettant à l'investisseur une optimisation fiscale de son investissement locatif. Grâce à ce statut, il peut profiter d'une fiscalité "douce" sur ses revenus locatifs, moins taxés, de la récupération de la TVA, voire (cumulé au dispositif...
Site :
http://www.statut-lmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / avantage statut loueur meuble non professionnel / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / statut social loueur meuble non professionnel / statut juridique loueur meuble non professionnel
2014 - Fiscal - AutoLiquidation TVA BTP - Compta Fiscal ...
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le sous-traitant, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.
1. Présentation du régime
a) Qui est Concerné ? Dans le B.T.P UNIQUEMENT.
o...
Site :
http://www.lefevre-expert-comptable.com
Thèmes liés : taux tva location meuble / contrat de location non meuble 2014
La location meublée de sa résidence principale
Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.
Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.
La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...
Date: 2017-04-02 22:34:36
Site :
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Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale
location meublée professionnelle, LMP
adoptée pour la location
de biens !
Un véritable petit
paradis fiscal français...
Une SCI ne peut pas faire de la location meublée, qu'elle soit une opération civile. Si cette location est accompagnée de la fourniture de prestations (exemple : lavage du linge, nettoyage des locaux, fourniture de petits déjeuners, etc.) la location devient commerciale. La LMP peut ressembler quelque part,...
Site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel registre du commerce / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
La fiscalité de la Location Meublée Professionnelle
Lorsque l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de « non-professionnelle ».
Cette nouvelle définition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 à l'ensemble des personnes réalisant des locations meublées y compris des locations en cours.
Et au niveau des cotisations sociales ? les revenus tirés de la location des...
Date: 2017-01-24 21:32:16
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : calcul plus value location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Loi Censi Bouvard - angle-neuf.fr
L'investissement en location meublée doit être réalisé dans un logement compris dans :
Une résidence avec services pour étudiants ;
Une résidence de tourisme classée ;
Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément «qualité»
Une résidence ...
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Le loueur en meublé non professionnel - compta-online.com
Le loueur en meublé non professionnel
6 799 lectures
Article écrit par Clotilde Cattier
(345 articles)
R
Le loueur en meublé non professionnel se définit par défaut : il s'agit de celui qui ne remplit pas les trois conditions cumulatives posées par l'article 155, IV du CGI pour être qualifié de loueur en meublé professionnel.
Vous trouverez plus de détails sur le statut de loueur en...
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Zrr – Demessine | Comment Défiscaliser
Défiscalisation Immobilière
Zrr - Demessine
Bénéficiez d'une réduction d'impôt en investissant dans une Résidence de Tourisme située dans une Zone de Revitalisation Rurale
Quels Avantages ?
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de...
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Loi ZRR Demessine | conseil-defiscalisation.fr
Fonctionnement de la loi ZRR Demessine
L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement, dans une certaine limite, mais aussi de récupérer la TVA.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à...
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Acheter dans le neuf - Acheter un appartement neuf
Acheter dans le neuf : le bon choix
Confort, aides financières et économies d'énergie sont les atouts principaux de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve. C'est un choix judicieux avec de nombreux avantages :
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Défiscalisation LMNP : location en meublé non ...
Les avantages fiscaux du LMNP
- Le remboursement de la TVA lors de l'acquisition (1).
- Des revenus défiscalisés sur le long terme grâce aux amortissements (2).
- Un déficit déductible sur les revenus de même nature (3).
Comment profiter du LMNP ?
- Pour investir en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), il faut louer le bien immobilier meublé, être loueur indirect (autoriser la sous-location) et déclarer ses revenus dans la...
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