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Location Meublée Professionnelle ou Non Professionnelle
Loi Boutin
Nouveauté de la location meublée professionnelle ou non-professionnelle
Une instruction du 30 juillet 2009 a précisé les modalités d'application de la réforme de la location en meublé instaurée par la loi de finance pour 2009 à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009.
La location en meublé peut être professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Cette...
Date: 2010-03-17 01:11:11
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TVA - Location en Meublé Professionnelle
Loi Boutin
Exonération de TVA pour les locations en meublé
La location meublée ou de logements garnis à usage d'habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l'activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
En revanche, les prestations annexes fournies avec la...
Date: 2010-03-17 01:22:45
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Loueur en meublé et taxe professionnelle - Loi LMP
Loi Boutin
Loueur en meublé et taxe professionnelle
Le loueur en meublé professionnel ou non est en principe passible de la taxe professionnelle pour les locaux affectés à son activité de location meublée.
Dans un arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a affirmé que l'imposition à la taxe professionnelle devait se faire au nom de celui qui exerce réellement l'activité d'hébergement....
Date: 2010-03-17 01:34:11
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Locations en meublé - Taxe d'habitation - Loi LMP
La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d'habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé.
Taxe d'habitation du loueur en meublé
La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle. L'habitation personnelle s'entend de tout local...
Date: 2010-03-17 01:11:11
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Location en meublé - TVA : Résidences de tourisme classées
Loi Boutin
Notion de résidence de tourisme classée
La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, étant louer durant toute l'année ou de façon saisonnière. Constituée d'un ensemble homogène de chambres ou de logements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires d'une capacité d'au moins 100 couchages en location pour une occupation à...
Date: 2010-03-17 01:27:57
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Taux de TVA sur la location meublée - Loi LMP
Loi Boutin
TVA Location meublée classique
Le taux de TVA applicable est le taux réduit (5,5 %) pour la prestation de fourniture de logements. Par contre, c'est le taux normal (19,6 %) qui s'applique pour toutes les prestations annexes à la location.
TVA - Hôtels et autres établissements d'hébergement
Le taux réduit de TVA (5,5 %) est applicable à la prestation de logement.
Pour la pension ou la demi-pension, ce taux réduit est applicable à raison des 3/4 des montants de ces prestations. Le dernier...
Date: 2010-03-17 01:11:11
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