Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...

Location entre particuliers

3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Tuyaux: Notice declaration impots 2044

Les revenus provenant de la location de locaux non meubles (loyers, fermages), autres que ceux concernes par la declaration 2044 speciale, les revenus. N° Imprime: 2044-SPE, N° C.E.R.F.A: 10335*15, Accedez a l.annee: --- choisir --, 2015, 2014 Ce formulaire permet de declarer certains revenus fonciers. Vous devez souscrire une declaration n° 2044 speciale si, en 2013: vous a la notice jointe...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 16:29:00
Site : http://maison-sanitaire.blogspot.com

Thèmes liés : declaration impots revenus fonciers meubles / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration revenus fonciers locaux meubles

J'investis dans la location meublée | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis dans la location meublée

J'investis dans la location meublée

Les revenus tirés des...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 04:29:31
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots revenus fonciers location meublee / revenus location meublee bic / impots revenus location meublee / impots location meublee bic / impot sur location non meublee

Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

Newsletter BFM Business

OK

GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en...

Lire la suite


Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur / loi alur location meublee touristique / loi alur location meublee courte duree / loi alur location meublee depot de garantie

Loueur en Meublé Professionnel - statut LMP

Principes du régime de Loueur en Meublé Professionnel (LMP)

CONDITIONS D'ELLIGIBILITE DU SUPPORT

Résidence proposant en plus de l'hébergement locatif au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de main, réception même non personnalisée de la clientèle dans...

Lire la suite


Site : http://www.bureauxdevente.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value / statut social loueur meuble non professionnel

Articles | Je déclare mon meublé

LMNP : 15 idées reçues sur le régime réel simplifié

1. J'ai dépassé le délai des 15 jours pour l'envoi de mon P0i. Il est donc trop tard pour opter pour le régime réel pour ma déclaration FAUX. Si vous n'avez pas encore déclaré les revenus de votre location meublée (à faire d'ici début mai), il est toujours possible de vous enregistrer au régime réel. Pour cela, il vous faudra...

Lire la suite


Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : location meublee regime reel simplifie / declaration impots revenus location meublee / declaration revenus location meublee / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / declaration lmnp regime reel

Vers la suppression du régime fiscal de la location ...

Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 décembre 2016

Hier, dans un article intitulé «  La réforme de la location meublée est (peut être) dans le projet de loi de finance rectificative pour 2016. « , je vous faisais part d'un amendement du projet de loi de finance rectificative pour 2016, que beaucoup considèrent comme anodin...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime fiscal / abattement fiscal location meublee non professionnel

La location meublée de courte durée et la loi ALUR ...

LA LOCATION MEUBLEE DE COURTE DUREE

ET LA LOI ALUR

 

La location meublée de courte durée s'est fortement développée depuis les années 2000 en Ile de France dans les grandes agglomérations et en particulier à Paris.

Les annonces pour ce type de location ont explosé sur internet et des agences immobilières se sont installées sur ce créneau.

C'est une évolution appréciable pour les...

Lire la suite


Site : http://avocat-giovannetti.fr

Thèmes liés : loi alur location meublee courte duree / location meublee de courte duree definition / loi location meublee courte duree / location meublee courte duree paris particulier / location meublee courte duree

Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...

Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)

zoom

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 09:51:23
Site : http://pro.parisinfo.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut juridique loueur meuble non professionnel

LMNP : caractéristiques de la location meublée non ...

LMNP ou LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL :

DE QUOI S'AGIT IL ?

La qualité de loueur meublé non professionnel ou LMNP concerne les personnes qui ne remplissent pas les conditions imposées au LMP (inscription au registre du commerce et des sociétés, recettes annuelles supérieures à 23.000EUR et activité générant plus de 50% des revenus).

La location meublée non professionnelle ou...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / lmnp location meuble non professionnelle / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >>

Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) - entreprendre.ma

La TVA est une taxe que seul le consommateur supporte en définitive. Cet impôt indirect est incorporé dans le prix du produit acheté. Donc qu'on soit riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est un impôt aveugle et injuste car il n'est pas lié aux possibilités économiques du contribuable.

La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au B.O N° 3.818 du 1/1/86 en...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Quelles sont les taxes du propriétaire ? - Fnaim.fr

�? lire également

Les taxes du propriétaire occupant

Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent s'acquitter des impôts locaux : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères.

Les propriétaires de terres, de carrières, d'étendues d'eau, etc. sont assujettis à la taxe foncière sur les...

Lire la suite


Site : http://www.fnaim.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / imposition revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / declaration impots revenus location meublee

LMP et LMNP : statut du loueur en meublé - dlpatrimoine.fr

Location meublée : LMP et LMNP

Cotation Immobilière - Mai 2008

 

Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) : de quoi s'agit-il ?

La qualité de loueur meublé professionnel ou LMP, contrairement au statut LMNP, est reconnue ( Art.151 septies du CGI) aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de...

Lire la suite


Site : http://www.dlpatrimoine.fr

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire

Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...

Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro de déclaration du logement. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.

Les informations de cette page seront complétées après...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location meuble non professionnel / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location vacances taxe d'habitation

LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs

Modérateur

Réputation :   1144 

.                               [Texte remis à jour en décembre 2015]

Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:46:09
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp

Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est ...

Modes de vie

Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est exempté ?

Cette année, les élus locaux sont restés raisonnables quant à l'augmentation des impôts locaux. La taxe d'habitation a augmenté, en moyenne, d'1,7%, contre plus de 5 % en 2009 et près de 3 % en 2010. Alors, comment est-elle calculée ? Qui la paie et y a-t-il un moyen d'y échapper ?

retour au...

Lire la suite

Date: 2017-04-01 13:48:59
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire

Résidence secondaire : économiser en louant | Dossier Familial

» Résidence secondaire : économiser en louant

Résidence secondaire : économiser en louant

Laurence Barnier et Nathalie Cheysson

| Le 16/09/2013 à 21h03

Une bonne façon de diminuer le coût de sa résidence secondaire est de la mettre en location. Tentant ? Sûrement, car les loyers perçus atténueront le montant des charges.

La moyenne d'occupation d'une maison de villégiature par...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 20:52:32
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / loueur meuble non professionnel declaration impots / loueur meuble non professionnel deduction impot / contrat location loueur meuble non professionnel

Glossaire immobilier - LB-P

Z

Accédant : Acheteur d'un bien immobilier dans une optique d'habitation.

Administrateur de biens : Société chargée de la gestion locative d'un patrimoine immobilier pour le compte d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires. Elle exécute les obligations des propriétaires, gère la distribution des loyers payés et assure le suivi technique des immeubles sous mandat. Cette...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 17:50:57
Site : http://www.lb-p.com

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / investissement immobilier locatif meuble non professionnelle / lmp amortissement bien immobilier

Investir dans un appartement Adagio Access Montpellier

La future résidence Adagio Access Montpellier est composée  102 studios entièrement équipés. Elle bénéficie d'un emplacement de choix, à quelques pas du centre historique de Montpellier.

(1) Prix pour un studio 2 personnes, hors mobilier et hors parking. Sous réserve de disponibilité.

(2) Rentabilité HT/HT, nette de charges de copropriété courante et d'entretien, calculée sur le...

Lire la suite


Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : avantages fiscaux location meuble non professionnel / revenus location meuble non professionnel / impots revenus fonciers location meuble / statut fiscal privilegie du loueur en meuble non professionnel / location appartement meuble avantages fiscaux

La fiscalité sur le logement meublé - Ministère du ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 31 mars 2017

Règles générales : bénéfice industriel et commercial

Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux

La location meublée est définie par un décret. Il y est précisé le contenu minimal que doit contenir le logement.

Les produits provenant de la location, à titre habituel ou occasionnel, d'un logement ou de chambres loués...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:18:10
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur en meuble non professionnel plus value / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur meuble professionnel exoneration plus value

legislation chambres d'hotes et gites

STATUT

1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?

Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 EUR mais supérieurs...

Lire la suite


Site : http://www.gites-chambresdhotes.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Investir en résidence senior en Seine-et-Marne - Les ...

Ville

La décoration intérieure de la résidence « Domaine du Parc » est particulièrement soignée, laissant place à une ambiance de bien-être. La résidence propose de nombreux services qui garantissent un confort et une sécurité permanente, rendant le quotidien facile et agréable.

Pourquoi investir dans l'immobilier locatif en résidence senior avec Les Senioriales ?

(1) Soit 94...

Lire la suite


Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : avantages fiscaux location meuble non professionnel / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de tourisme / revenus location meuble non professionnel / impots revenus fonciers location meuble / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)

Loi de défiscalisation LMP-LMNP - Angle Neuf

Sort de la TVA en cas de revente

En cas de cession d'un bien meublé dont les revenus sont assujettis à TVA avant l'expiration du délai de 20 ans, la TVA récupérée lors de l'achat doit être restituée prorata temporis.

Par exemple, en cas de revente d'un immeuble après quinze ans de détention, le...

Lire la suite


Site : https://www.angle-neuf.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur meuble professionnel plus value

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

1

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location locaux vacants non meubles habitation principale / location non meuble taxe d'habitation

Les impôts sur la résidence secondaire - Réassurez-moi

Guide » Immobilier » Les impôts sur la résidence secondaire

Les impôts sur la résidence secondaire

Le 31/03/2016

Avant de succomber à l'appel de la petite maison dans la prairie ou du cabanon les pieds dans l'eau, n'oubliez pas les impôts : car le fisc adore les résidences secondaires qu'il impose de l'achat à la revente, en passant par la location, vous faisant tout juste grâce du...

Lire la suite


Site : http://reassurez-moi.fr

Thèmes liés : qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

8 cas dans lesquels vous pouvez contester votre taxe ...

Le montant de votre taxe d'habitation ou de votre taxe foncière peut s'avérer erroné. Les calculs effectués par le fisc étant d'une complexité absolue, les incohérences ou les oublis sont fréquents.

©amoklv

Vous recevez actuellement vos avis de taxe foncière et d'habitation. Les calculs effectués par le fisc étant d'une complexité absolue, les incohérences ou les oublis sont...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location vide taxe d'habitation

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre

Vous avez opté pour la  location meublée ? Savez vous vraiment qui paie la Taxe d'Habitation  ? Une question simple d'apparence qui nécessite pourtant un peu de réflexion pour y répondre. Si vous avez fait signer à votre locataire un contrat de location meublé , faites bien la distinction entre les locaux qui se suffisent à...

Lire la suite


Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / en location meublee qui paie la taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation

LMNP - Défiscalisation - Promoval Partenaires

La défiscalisation LMNP vous permet de déduire les charges liées à votre

investissement de votre revenu locatif.

Dans ces charges déductibles, la défiscalisation LMNP vous permet d'inclure les amortissements de la valeur du bien de la façon suivante :

Amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien :

5 à 7 ans en principe pour le mobilier et les équipements

20 à 40...

Lire la suite


Site : http://www.promoval-partenaires.fr

Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / revenus fonciers location meublee non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / investissement location meublee non professionnelle

LMP ou LMNP : avantages inconvénients de chaque statut

/dans Fiscalité d'entreprise et privée /par Jean-Claude Armand

Que ce qu'est le LMP ?

Est considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) comme toute personne physique respectant les trois conditions suivantes : (i) elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), (ii) les recettes issues de la location meublée excèdent les revenus professionnels du foyer, (iii)...

Lire la suite


Site : http://www.jcarmand.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales / loueur meuble non professionnel lmnp / loueur en meuble non professionnel plus value / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel

Taxe d'habitation : calcul 2017, exonération et simulation ...

Taxe d'habitation et parking

[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux . Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...

Lire la suite

Date: 2017-04-01 09:33:21
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation / louer appartement meuble conditions

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Location d'une chambre chez un particulier, faut-il le déclarer ?

Vous souhaitez louer ou sous louer une chambre meublée pour obtenir un revenu complémentaire,  une question se pose, est ce qu'il faut déclarer ce revenu aux impôts.

Vos enfants sont parties, vous disposez d'une chambre qui n'est plus occupée, vous possédez...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : imposition chambre meublee chez l habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / fiscalite chambre meublee chez l'habitant / location chambre meublee dans residence principale / impots location meublee chez l'habitant

Taxes : quelle répartition des impôts locaux

Quelles sont les différences entre la taxe d'habitation et la taxe foncière ?

A+

A-

Réclamées en fin d'année, les taxes locales sur l'habitation et le foncier ont pour principal objet de financer les budgets de fonctionnement des collectivités locales.  Quelles sont les différences entre les deux taxes ? Qui paye quoi ? Quelques éléments de réponse.

Ce guide pratique vous est proposé...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

Taxe d'habitation et taxes foncières - pratique.fr

Taxe d'habitation et taxes foncières

Taxe d'habitation et taxes foncières

Si vous êtes locataire ou propriétaire, vous devez impérativement payer des impôts locaux. Nous vous expliquons qui paie quoi, la différence entre taxe d'habitation et taxe foncière, et comment calculer le montant de vos impôts.

Notre sélection Taxe d'habitation et taxes foncières

1/4

Montant des impôts fonciers...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble temporaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation

Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...

Patrick Chappey |

Le 11/05/2012

Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.

Première remarque : les...

Lire la suite


Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel

SCI et activité de location meublée - paulduvaux.com

La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais le fait de rajouter les meubles dans la location d'un immeuble présente un caractère accessoire.

Ainsi la location meublée est civile du fait du caractère prépondérant du caractère immobilier des biens loués.

L'activité parahôtelière est une activité commerciale.

Il est en revanche admis que l'activité de...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:33:18
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : sci location meublee regime fiscal / location non meublee regime fiscal / impot location meublee le regime fiscal / location meublee regime fiscal / location meublee ou non meuble

BROCHURE PRATIQUE 2015 - impots.gouv.fr

Ce sont les revenus des propriétés bâties (appartements,

maisons...) et non bâties (terrains...) : loyers, fermages, droits

d'affichage, droits d'exploitation de carrières, revenus de parts de

sociétés immobilières, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les béné-

fices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale,

d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.

Vous n'avez pas de revenus fonciers à déclarer pour :

- les logements dont vous vous réservez la jouissance

(CGI, art.15II).

L'exonération vise les locaux d'habitation et...

Lire la suite

Date: 2015-04-08 08:07:08
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration revenus fonciers meubles 2014 / declaration impots revenus fonciers meubles / declaration revenus fonciers meubles 2015 / declaration revenus fonciers locaux meubles / impots revenus fonciers location meuble

La Revente LMNP – LMP – Création Développement Patrimoine

Comment revendre un EHPAD?

La Revente LMNP - LMP

Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le LMP puis le LMNP, sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .

D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est développé et structuré.

D'autres opérateurs sont alors apparu,...

Lire la suite


Site : http://www.creation-developpement-patrimoine.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / vente d'un bien en lmnp / revente bien lmnp tva / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire

Taxe d'habitation : tout ce qu'il faut savoir - pratique.fr

Taxe d'habitation : tout ce qu'il faut savoir

Taxe d'habitation : tout ce qu'il faut savoir

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

A+

A-

Etes-vous redevable de la taxe d'habitation ? La résidence secondaire entre-t-elle dans le calcul de la taxe ? Qui peut bénéficier d'allègements ? Des réponses simples à vos questions sur la taxe d'habitation.

Ce guide pratique vous est...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation location gite / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation

Plus riche et independant: L’amortissement comptable de ...

L'amortissement comptable de mon appartement meublé

En tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), à présent déclaré officiellement avec un numéro SIRET , l'intérêt de déclarer ses recettes locatives au réel (en BIC réel) est de pouvoir amortir la valeur du bien immobilier et de son mobilier.

L'autre option est la déclaration fiscale en micro-BIC, avec 50% d'abattement sur...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 10:56:15
Site : http://www.plus-riche-et-independant.com

Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration impot 2014 location meuble non professionnel / location non meuble taxe d'habitation

La location meublée en 2014 - Expert-comptable

La location meublée en 2014

La location meublée en 2014

Mis à jour le 28/07/2016

Le législateur a voulu conférer aux contribuables exerçant une activité de location meublée certains avantages fiscaux. Ainsi, le régime fiscal applicable à ces locations est bien plus avantageux que celui applicable aux locations nues.

Le présent article vous propose de découvrir ce régime.

Donnez une...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:28:26
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime fiscal / abattement location meublee non professionnelle 2014 / declaration location meublee non professionnelle 2014 / regime fiscal location meublee non professionnelle / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie

Que devez-vous déclarer aux impôts ?- Famidac

Les personnes accueillies à titre onéreux ne sont pas, fiscalement parlant, à votre charge ; elles ne doivent donc pas être rattachées à votre foyer fiscal mais faire leurs déclarations de revenus "à part".

Traitements et salaire :

Déclarez en cases 1AJ ou 1BJ (.1, page 3 de la déclaration de revenu) votre salaire imposable  : rémunération journalière des services rendus +...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 22:34:20
Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle

LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode ...

Qui sommes-nous ?

LMNP / La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Mode d'emploi

Dans cet article, vous trouverez toutes les informations relatives à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), pour votre activité de loueur en meublé.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution...

Lire la suite


Site : http://www.jedeclaremonmeuble.com

Thèmes liés : exoneration cfe loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel / loueur en meuble non professionnel et cfe / loueur meuble non professionnel impots gouv / loueur meuble non professionnel declaration impots

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux ...

TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées

1

L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».

10

Le 4° de l' article 261 D du code général des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taux tva location meuble / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble exoneration taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation

Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : DESIGNATION

- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]

- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]

- Destination des locaux : usage exclusif de...

Lire la suite


Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Classement des locations meublées en meublés de tourisme

Meublé de tourisme NON classé

32 900 EUR

50 %

Question : Au 1er/01/2016, mon gîte était labellisé « Gîte de France » mais n'a jamais été classé avec des étoiles. Quel abattement pourrais-je appliquer à mes recettes 2016 ?

Réponse : Au 1er/01/2016, votre gîte n'était pas classé meublé de tourisme (avec attribution d'étoiles). Vous n'aurez donc droit qu'à l'abattement de 50 % sur vos recettes, le label « Gîte de France » ne vous donnant plus droit à l'abattement de 71 %. Toutefois, si vous obtenez le classement...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 20:23:42
Site : https://www.cgocean.com

Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / abattement fiscal classement meuble de tourisme / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation location gite

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

1

Sont successivement examinés  les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation meuble proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee

TVA sur les loyers - Expert-comptable

les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,

les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,

les prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées,

les prestations de parahôtellerie,

les locations consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement entrant dans l'une des...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 15:09:03
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : location meublee a usage professionnel tva / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva / location non meublee tva / location meublee professionnelle tva

LMNP-LMP dans l'ancien - COLOC INVEST

Plus...

Pourquoi j'ai créé le nouveau concept LMNP Coloc Invest

En tant que CGP indépendant, j'ai commercialisé quelques programmes de défiscalisation en loi Demessine et LMNP Censi Bouvard de type résidences de tourisme, résidences étudiantes, EHPAD. 

Je me suis vite rendu compte que ces investissements immobiliers vendus à grand renfort de publicité et avec une belle carotte...

Lire la suite

Date: 2017-02-14 14:24:50
Site : http://coloc-invest.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / investissement locatif lmp lmnp / simulation investissement locatif lmnp

LMNP-LMP dans l'ancien - coloc-invest.fr

Plus...

Pourquoi j'ai créé le nouveau concept LMNP Coloc Invest

En tant que CGP indépendant, j'ai commercialisé quelques programmes de défiscalisation en loi Demessine et LMNP Censi Bouvard de type résidences de tourisme, résidences étudiantes, EHPAD. 

Je me suis vite rendu compte que ces investissements immobiliers vendus à grand renfort de publicité et avec une belle carotte...

Lire la suite

Date: 2017-02-14 14:24:50
Site : http://coloc-invest.fr

Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / investissement immobilier locatif meuble / investissement immobilier location meublee / investissement locatif lmp lmnp / simulation investissement locatif lmnp

TVA sur les revenus locatifs - logeva.com

Accueil TVA sur les revenus locatifs

Louer un local avec la TVA

Contrairement à ce que l'on peut croire, dans certains cas, les particuliers doivent appliquer la TVA pour la location de locaux dont ils sont propriétaires. Dans la quasi-totalité des cas, les logements sont exonérés, mais pour d'autres types de locaux n'y échappent pas.

Locaux concernés par la TVA

Logements

Logement vide :...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:38:44
Site : http://www.logeva.com

Thèmes liés : location non meublee tva / location non meuble tva / location meublee tva ou pas / location meublee tva recuperable / location meublee tva 10

Sous-rubriques

Autres sous-rubriques