Articles sélectionnés pour le thème : location meublee residence principale
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Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-04-02 19:17:20
Site :
http://www.entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : impot chambre meublee chez l'habitant / imposition chambre meublee chez l habitant / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meublee taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire
Loi lmp – Loueur Meublé Professionnel
Investissement immobilier locatif en Loueur meublé professionnel LMP
A condition de réaliser plus de 23 000 �? de recettes annuelles, l'investisseur LMP est autorisé à imputer ses déficits d'exploitation sur son revenu imposable, SANS LIMITATION, et à amortir le bien loué. Il est en outre exonéré de plus-value au-delà de 5 ans.
Pour rappel, au regard de l'administration fiscale,...
Site :
http://www.guide-defiscalisation.fr
Thèmes liés : location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel exoneration plus value / loueur en meuble non professionnel plus value
Location meublée saisonnière ou de courte durée : ce qui ...
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« A Votre Service Immobilier » est une Agence Immobilière indépendante à taille humaine qui a pour seules priorités l'écoute de ses clients et de leurs besoins.
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Site :
http://www.avsimmo.fr
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Les avantages de la location meublée - Le Figaro
Les avantages de la location meublée
Par F.D-B./ Le Journal des Finances
Mis à jour
Publié
le 14/11/2007 à 18:34
Louer un meublé permet d'obtenir des avantages fiscaux conséquents tout en bénéficiant de loyers réguliers.
Offrir à la location un logement parfaitement aménagé semble être devenu le nouvel eldorado des investisseurs avisés. Il faut dire que le statut de loueur en...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / avantages fiscaux location meublee saisonniere / loi location meublee et taxe d'habitation
La location meublée - infobailleur.org
La location meublée
Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009
Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat
Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître.
Le contrat de location en meublé
Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.
Afin de...
Site :
http://www.infobailleur.org
Thèmes liés : contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / acte de caution solidaire location non meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail
MON LOCATAIRE ME DONNE CONGE OU M'A DONNE CONGE - DONNER ...
Le locataire donne congé : Préavis normal => 3 mois :
Le locataire peut vous donner congé en cours de bail et à n'importe quel moment. Une clause du bail l'obligeant à rester dans les lieux loués pendant un délai minimum ne serait pas valable.
De plus, il n'a pas à fournir de motif au propriétaire. Simplement, il doit notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de...
Site :
http://www.locabail.net
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / lettre type preavis 1 mois location meublee / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee / preavis 1 mois location meublee
lmnp amortissement, location meublée - iselection.com
Avec le dispositif LMNP amortissement, l'acquéreur d'un bien, mobilier et immobilier (hors terrain), est autorisé à appliquer sur l'intégralité de son investissement un amortissement linéaire.
Les revenus issus de la location de ce bien meublé sont imposables dans la catégorie des BIC. Ceci donne la possibilité d'amortir jusqu'à 90% du prix de revient de l'investissement.
Ce système...
Site :
https://www.iselection.com
Thèmes liés : dispositif lmnp amortissement / lmnp censi bouvard amortissement / calcul amortissement bien immobilier lmnp / duree amortissement bien immobilier lmnp / lmnp amortissement bien immobilier
location-etudiant.fr : resiliation de bail étudiant, bail ...
G) La résiliation du bail
Cas du bail meublé normal
Epoque du congé :
Vous ne pouvez résilier le bail qu'à son expiration, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, si vous louez plus de quatre logements en meublé ou si le logement constitue la résidence principale du locataire, votre refus de renouvellement doit être motivé soit par votre décision de reprendre ou de...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : resiliation bail location meuble etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meublee etudiant / lettre resiliation bail location etudiant / resiliation bail location etudiant
EHPAD LMNP - EHPAD : Investir en EHPAD - Défiscaliser ...
EHPAD: Le principe
Définition EHPAD
Il s'agit de résidences services proposant des chambres meublées médicalisées, qui accueillent les personnes âgées nécessitant une assistance quotidienne. Autrement dit, un EHPAD est une maison de retraite médicalisée, qui offre un suivi médical permanent (personnel infirmier, médecin coordinateur...).
Attention cependant, un EHPAD n'est...
Site :
http://www.lmnp-ehpad.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / location meuble non professionnel regime reel / bail commercial loueur meuble non professionnel / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel)
Location: les taxes et impôts - location-etudiant.fr
C/ Taxes et impôts locaux
La taxe sur la valeur ajoutée
Selon l'article 261D du Code général des impôts, les locations meublées échappent à la TVA. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
aux locations meublées accompagnées de prestations (petit déjeuner, nettoyage, fourniture de linge...) et consenties par l'exploitant inscrit au Registre du commerce et des sociétés ;
aux résidences de tourisme classées louées par contrat de neuf ans à un exploitant qui a signé un engagement de promotion touristique à l'étranger (dans le cadre de l'achat en nouvelle propriété).
La contribution annuelle sur les revenus locatifs
Elle n'est due...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / loi location meublee et taxe d'habitation
Locaux imposables - bofip.impots.gouv.fr
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés
1
L' article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
10
La portée de ce texte est précisée par l' article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
BOI-IF-TH-10-10-10 au II § 160 et suiva - BOFIP-I
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés
1
L' article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
10
La portée de ce texte est précisée par l' article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux ...
IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - Locaux meublés affectés à l'habitation et locaux assimilés
1
L' article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
10
La portée de ce texte est précisée par l' article 1409 du CGI selon lequel la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi location logement meuble / location meuble de tourisme non professionnel / impot location meuble tourisme / case impot revenu locatif meuble
Les avantages de la location meublée en loi Censi-Bouvard
Défiscalisation immobilière
VINCI Immobilier vous propose des programmes résidentiels neufs dans les grandes villes de France : découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Paris, des appartements neufs à Lyon, de l'immobilier neuf à Toulouse, des investissements immobiliers à Marseille.
Un investissement immobilier neuf permet de bénéficier des avantages de la...
Site :
https://www.vinci-immobilier.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / impots location appartement non meuble / loi location appartement non meuble / loi pinel location meublee / location appartement meuble ou non
Location : ce qu’un propriétaire peut demander comme ...
Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu'une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n'est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu'une seule fois, par exemple une carte d'identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : imposition revenus fonciers non residents / loi alur location meublee residence principale / loi alur location meublee caution
Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / contrat location meuble duree bail / modele contrat bail location non meuble / contrat de bail de location non meuble gratuit
IR, IS et TVA: tout savoir sur la fiscalité de votre SCI
Fiscalité SCI : le principe de la "transparence"
Par défaut, la fiscalité de la SCI est dite «transparente» : chaque associé est imposé en fonction de sa qualité, peu importe la finalité de la société ( SCI construction vente , pour acheter vos locaux professionnels ) .
Comment cela fonctionne-t-il ?
La SCI soumise à l'IR ne paie pas d'impôt directement. Chaque associé est...
Site :
https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meublee non professionnelle plus value / location non meublee taxe d'habitation
Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...
Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée
Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel
Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.
D'abord proposés par des...
Date: 2017-04-02 18:53:31
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : location appartement meuble courte duree nantes / declaration location meuble de tourisme / declaration fiscale meuble de tourisme / imposition location meuble de tourisme / location courte duree nantes particulier
LMP et LMNP : statut du loueur en meublé - dlpatrimoine.fr
Location meublée : LMP et LMNP
Cotation Immobilière - Mai 2008
Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) : de quoi s'agit-il ?
La qualité de loueur meublé professionnel ou LMP, contrairement au statut LMNP, est reconnue ( Art.151 septies du CGI) aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de...
Site :
http://www.dlpatrimoine.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / le loueur en meuble non professionnel (lmnp) << classique >> / la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel lmnp / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Impots et taxes des locations meublées, taxe fonciere ...
Autres impôts et taxes
La taxe foncière
Le propriétaire d'un logement loué en meublé est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, que le logement constitue la résidence principale ou secondaire du locataire, ou qu'il s'agisse d'une location saisonnière. La taxe est établie pour l'année entière d'après la situation du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
La...
Date: 2013-10-27 16:20:47
Site :
http://www.locacity.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location saisonniere meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meublee saisonniere taxe d habitation
Les obligations du bailleur - la finance pour tous
Etre un bailleur induit un ensemble d'obligations : offrir un logement décent au locataire, effectuer les rénovations incombant au propriétaire, justifier les charges, fournir une quittance...
En tant que bailleur, il est intéressant pour vous de consulter dans la Section Louer sa résidence principale ou secondaire , la partie sur le cadre réglementaire de la location
Vous verrez les...
Date: 2017-04-02 18:30:40
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : duree bail location appartement non meuble / bail location non meuble duree / location meublee ou non meuble / location non meublee avec meubles / contrat de bail de location non meuble gratuit
Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...
Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.
Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree
Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989
LMP (Loueur Meublé Professionnel) et investissements locatifs
Modérateur
Réputation : 1144
. [Texte remis à jour en décembre 2015]
Voici une description synthétique (que j'essaie de tenir à jour, sans vouloir me substituer aux livres spécialisés) du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) qui peut intéresser quiconque souhaite être "rentier", même si les évolutions légales fin 2008, et fin...
Date: 2017-04-02 19:46:09
Site :
devenir-rentier.fr
Thèmes liés : exoneration plus value immobiliere lmp / loueur meuble professionnel exoneration plus value / exoneration plus value lmp / exoneration plus value lmnp / calcul plus value immobiliere lmp
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport du domicile au lieu de travail ;
- du transport pendant les horaires...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : impots location meublee chez l'habitant / impot chambre meublee chez l'habitant / location meublee non professionnelle regime reel / impot revenu locatif non resident / immatriculation activite location meublee non professionnelle
Préavis réduit à 1 mois en zone tendue - Immobilier-danger
Successivement, la loi ALUR de Cécile Duflot et la loi Macron d'Emmanuel Macron sont venues modifier la réglementation en matière de préavis de location dans les zones géographiques où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Dans cet article, nous allons revenir en détail sur ces différentes mesures, leurs conséquences avec un focus sur les locataires et propriétaires...
Date: 2017-04-02 17:51:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : loi preavis 1 mois location meublee / modele lettre preavis location meublee 1 mois / lettre preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location meublee / preavis 1 mois location non meublee
Taxe d'habitation spécifiée dans un contrat de bail? dois ...
· à l'instant
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Si vous avez un bail court ( 9 mois ) : la taxe d'habitation n'est pas du par le locataire.
c'est le propriétaire qui en est redevable.
si le propriétaire s'en garde la jouissance en été ( cas des baux aux étudiants ) : il est redevable de la taxe d'habitation .
si le met en permanence à la location ( en agence sans occupation par lui possible dans l'année...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.03.2016 à 12h51
| Par Frédéric Cazenave
La loi pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-03-21 23:08:04
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / preavis logement non meuble loi alur / preavis logement meuble loi alur / loi preavis depart logement meuble / article loi preavis logement meuble
Option SCI pour TVA - Creation SCI
Opter pour une imposition à la TVA est parfois possible, permettant alors à une SCI de récupérer la TVA sur ses achats (et sur des travaux déductibles).
En revanche, toutes les locations en peuvent pas être soumises à TVA.
Avantage imposition TVA
Une société civile immobilière soumise à TVA peut récupérer la TVA :
sur ses frais généraux,
sur des travaux déductibles.
Or le...
Site :
http://www.creationsci.info
Thèmes liés : sci location meublee tva / taux tva location meublee non professionnelle / location meublee tva ou pas / location meublee non professionnelle tva / location en meuble non professionnel tva
Foire Aux Questions - 25000 annonces location vacances mer ...
Comment déclarer les revenus de la location saisonnière ?
CAS 1 : les sommes perçues sont inférieures à 32.100 euros par an
Pour les locations meublées, le régime du micro-BIC, créé en 1999, est TRES SIMPLE parfaitement adapté aux loueurs non professionnels qui louent à titre habituel.
Conditions : Les loyers perçus, toutes charges comprises ne...
Site :
http://www.amivac.com
Thèmes liés : comment declarer revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle / declaration revenus location meuble non professionnel / declaration impots revenus location meublee / declaration location meublee micro bic
Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé ...
Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé
Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.
Bonjour,
je vous explique ma petite histoire :
le 20/01/2007 je signe tout content mon bail pour un logement meublé de type f1, la dame de l'agence me dit que le préavis sera de 1 mois comme le dit la nouvelle loi de 2005. Tout content je signe le bail sans...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : resiliation bail meuble preavis 1 mois / preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis 1 mois logement non meuble / article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
Loueurs de meublés Paris : statut juridique et fiscal ...
Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)
zoom
Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions...
Date: 2017-04-02 09:51:23
Site :
http://pro.parisinfo.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / contribution economique territoriale loueur en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime fiscal / statut juridique loueur meuble non professionnel
Loi Censi Bouvard et LMNP, comprendre pour mieux choisir ...
Montant total de la réduction
17 600 EUR
Montant annuel de la réduction
1 956 EUR
Comme toute réduction d'impôt, un engagement minimum de location est à respecter, il est de 9 ans pour la loi Censi Bouvard. S'il n'est pas respecté, la réduction acquise sera alors remise en cause et l'investisseur devra restituer l'ensemble des réductions touchées. Autre condition, le bien doit être...
Site :
http://www.epargne-en-france.com
Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / lmnp classique ou censi bouvard / avantages lmnp censi bouvard / lmnp censi bouvard amortissement / loi censi bouvard simulation
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble
Les principales dispositions de la convention fiscale ...
Revenus provenant de la location d'un immeuble : article 6 de la convention
Principes
Les revenus provenant de la location d'un immeuble sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé.
Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).
Les résidents et...
Date: 2017-04-02 18:27:38
Site :
http://franceintheus.org
Thèmes liés : taux imposition revenus fonciers location meublee / imposition revenus fonciers location meuble / declaration impots revenus fonciers meubles / imposition revenus fonciers location meublee / declaration revenus fonciers meubles 2012
La Revente LMNP – LMP – Création Développement Patrimoine
Comment revendre un EHPAD?
La Revente LMNP - LMP
Après l'engouement des années 1999 - 2008 pour le LMP puis le LMNP, sont arrivés en 2007 les premiers biens à la revente LMNP .
D'abord confidentiel et réservé à des investisseurs connaisseurs aux travers de quelques acteurs historiques dont notre société, ce marché s'est développé et structuré.
D'autres opérateurs sont alors apparu,...
Site :
http://www.creation-developpement-patrimoine.com
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / vente d'un bien en lmnp / revente bien lmnp tva / calcul amortissement lmnp ancien valeur du bien / investissement immobilier locatif en loueur meuble en residence de service affaire