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Taux de TVA sur la location meublée - Loi LMP
Loi Boutin
TVA Location meublée classique
Le taux de TVA applicable est le taux réduit (5,5 %) pour la prestation de fourniture de logements. Par contre, c'est le taux normal (19,6 %) qui s'applique pour toutes les prestations annexes à la location.
TVA - Hôtels et autres établissements d'hébergement
Le taux réduit de TVA (5,5 %) est applicable à la prestation de logement.
Pour la pension ou la demi-pension, ce taux réduit est applicable à raison des 3/4 des montants de ces prestations. Le dernier...
Date: 2010-03-17 01:11:11
Site :
http://www.loilmp.org
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Loi de défiscalisation LMP-LMNP - Angle Neuf
Sort de la TVA en cas de revente
En cas de cession d'un bien meublé dont les revenus sont assujettis à TVA avant l'expiration du délai de 20 ans, la TVA récupérée lors de l'achat doit être restituée prorata temporis.
Par exemple, en cas de revente d'un immeuble après quinze ans de détention, le...
Site :
https://www.angle-neuf.fr
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