Articles sélectionnés pour le thème : loi location maison meublee
→ 109 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...
Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin
Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...
Site :
http://www.mesurage-loi-boutin.com
Thèmes liés : loi boutin location meublee / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / loi carrez pour location meublee / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi location meublee residence principale
Location meublée : un régime fiscal spécifique
Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Louez votre appartement en profitant du régime fiscal de la location meublée
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Louez votre appartement en profitant du régime fiscal de la location...
Date: 2017-04-02 16:56:06
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : fiscalite location appartement meuble non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / location appartement meuble avantages fiscaux
Bail de location non meublée, bail vide - loi ALUR
Ajouter au panier
Ce bail de location non meublé (bail vide) est rédigé par des juristes experts en baux d'habitation
Téléchargement immédiat après paiement sécurisé par la banque Crédit Mutuel. Mises à jour automatiques pendant 60 jours.
Ajouter au panier
Bail d'Habitation Non Meublée 2016 A de la jour loi ALUR - Pack 4 en 1 : Bail + Etat des lieux + Acte de caution +...
Site :
http://www.immobilierlegjuris.com
Thèmes liés : loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / modele bail location meublee loi alur / modele bail location non meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de bail location non meublee
Location meublée ou non meublée ? (Appartement & Maison ...
Location meublée ou non meublée ?
Louer son habitation meublée ou non meublée est un élément de choix important, à la fois pour le locataire et pour le propriétaire. La durée minimale du contrat de location (généralement retenue par le propriétaire bailleur) en dépend, de même que l'aménagement intérieur du logement.
En outre, pour les propriétaires qui louent le logement de...
Date: 2015-03-11 17:35:18
Site :
http://www.achat-fute.org
Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / contrat de bail location non meublee / fin de bail location non meublee / abattement fiscal location meublee non professionnel / location meublee non resident
Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...
Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail d'habitation meublée, suite à quoi...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : modele gratuit contrat bail location meublee / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee loi du 18 janvier 2005 / modele gratuit bail location meublee loi alur / location meublee constituant la residence principale du locataire
Le traitement fiscal de la location meublée - lebonbail.be
Le traitement fiscal de la location meublée
Le traitement fiscal de la location meublée
La taxation des loyers d'habitation en Belgique se base sur le revenu cadastral indexé majoré. Lorsque l'habitation est louée meublée, la taxation du loyer des meubles suit un régime différent.
La location meublée concerne les locations de résidences principales comme les locations saisonnières.
Le...
Site :
https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : taxe d'habitation location non meublee etudiant / location meublee saisonniere taxe d habitation / taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee saisonniere taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location
La location meublée, non meublée et saisonnière… | Crédit ...
La location non meublée
Si vous décidez de louer votre appartement ou maison vide :
la durée du bail est de 3 ans minimum, renouvelable tacitement. Depuis le 1er août 2015, vous devez utiliser un contrat de bail type et y annexer une notice d'informations sur les droits et devoirs des parties ;
si la révision du loyer est prévue dans le contrat, elle intervient une fois par an ;...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de location meublee non saisonniere / bail type location non meublee / fiscalite location meublee non professionnelle 2015 / location meublee non renouvellement du bail / location meublee non professionnelle fiscalite 2012
Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Guide immobilier louer Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Louer son appartement ou sa maison : vide ou meublé
Quand vous décidez de louer votre appartement ou votre maison il vous est possible de le faire sous deux formes qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et peuvent faire varier les droit et devoirs du propriétaire et du locataire :
La location...
Site :
homengo.com
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee ou vide / location meublee loi du 6 juillet 1989 / location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meublee
Taux de TVA sur la location meublée - Loi LMP
Loi Boutin
TVA Location meublée classique
Le taux de TVA applicable est le taux réduit (5,5 %) pour la prestation de fourniture de logements. Par contre, c'est le taux normal (19,6 %) qui s'applique pour toutes les prestations annexes à la location.
TVA - Hôtels et autres établissements d'hébergement
Le taux réduit de TVA (5,5 %) est applicable à la prestation de logement.
Pour la pension ou la demi-pension, ce taux réduit est applicable à raison des 3/4 des montants de ces prestations. Le dernier...
Date: 2010-03-17 01:11:11
Site :
http://www.loilmp.org
Thèmes liés : location meublee loi applicable / taux tva lmp / loi location maison meublee / loi sur location meublee / location habitation meublee tva
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation / abattement fiscal location meublee non professionnel
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi location meublee et taxe d'habitation
Meuble table moderne: Fiscalite appartement meuble
lundi 28 mars 2016
Fiscalite appartement meuble
Loyers plus eleves, contraintes allegees, fiscalite attrayante Des conseils pour jouer ce brelan gagnant avec la location meublee. Appartement. 7 piece(s). Valeur du mobilier acquis pour l.appartement: lit, table, chaise, meuble de rangement, Quelle fiscalite pour declarer ses revenus de location meublee ?. 23 Mars 2015 Dans le cadre de la gestion...
Date: 2016-08-25 18:28:03
Site :
http://meubletable.blogspot.com
Thèmes liés : fiscalite location appartement meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2015 / location meuble non professionnel fiscalite 2013 / location en meuble non professionnel fiscalite / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Mars 2008
Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite
Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.
Imprimer
Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...
Date: 2016-12-19 17:41:26
Site :
http://www.linternaute.com
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / preavis location meublee loi 18 janvier 2005 / location meublee loi du 18 janvier 2005 / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Les fantastiques avantages de la location meublée - Capital.fr
Publié le 07/01/2016 à 18:35 | Mis à jour le 17/03/2016 à 19:34
Les fantastiques avantages de la location meublée
© REA
Tous droits réservés
La location meublée mérite vraiment qu'on s'y intéresse pour développer un patrimoine et percevoir des revenus avec une fiscalité adoucie. Démonstration en la comparant à une "location vide".
Supposons qu'une personne hérite...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : revenus fonciers location meublee non professionnel / imposition revenus fonciers location meublee / impots revenus fonciers location meublee / taxe d'habitation location non meublee etudiant / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Annonces immobilier location maison / villa à Hourtin ...
Lien BC
Aperçu du marché des maisons louées entre particuliers à Hourtin (33990) durant les derniers mois
prix loyer 805 EUR Hourtin (33990) Immobilier location / Maison / Villa / 4 pièces / 92 m² +details maison dans lotissement calme
plain pied, non mitoyen sur terrain 750 m2
construction recente
3 chambres , salle à manger, cuisine, salle de bain avec baignoire
entièrement carrelée,...
Site :
http://www.entreparticuliers.com
Thèmes liés : loi location maison meublee / location maison courte duree bordeaux / location maison en meuble / location meuble courte duree loi / loi location meublee courte duree
Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et ...
Location meublée 2016 - 2017 adhésion au CGA 13 et avantages fiscaux
Les LMNP et LMP peuvent adhérer au CGA 13. Découvrez les principaux avantages : une réduction d'impôt possible à hauteur de 915 euros et la dispense de la majoration des 25% appliquée à la base d'imposition des revenus BIC.
mercredi 1 mars 2017
Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent...
Date: 2017-03-28 19:00:32
Site :
http://locationmeubleecga13.blogspot.fr
Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / revenus locations meublees non professionnel sous cga / impots revenus fonciers location meublee / declaration impots revenus location meublee / imposition revenus fonciers location meublee
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) D�?FINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere
Location meublée à Rennes - appartement, studio, maison
1 - 24 sur 34 résultats
Villes à proximité
La Mézière
Votre location meublée à Rennes
Vous recherchez une location meublée à Rennes ? Quelle que soit la raison de votre séjour dans le chef-lieu d'Ille-et-Vilaine, quelle que soit sa durée, quel que soit le nombre des personnes qui vous accompagnent, vous trouverez l'hébergement meublé dont vous avez besoin sur MorningCroissant....
Site :
https://www.morningcroissant.fr
Thèmes liés : location appartement meuble rennes particulier / location appartement meuble rennes courte duree / location appartement meuble rennes agence / location appartement meuble rennes villejean / location appartement meuble rennes beaulieu
Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...
Que contient le contrat de location meublée ?
Quel formulaire ?
Depuis le 1er août 2015, il faut utiliser un formulaire de contrat, conforme à ce que prévoient la loi Alur et le décret en fixant le contenu.
PAP vous propose un modèle type conforme. Il contient également la notice explicative que la propriétaire doit fournir au locataire avec le contrat de location. Vous pouvez également...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / contrat type location meublee loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / contrat location meublee loi alur
La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...
Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article « Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.
Investissement immobilier locatif et...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : location non meublee regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee saisonniere regime fiscal
Location meublée : les amortissements ont du bon | Option ...
Location meublée : les amortissements ont du bon
Posté le
par Option Réel
Bonjour à tous, nous vous invitons à découvrir notre article paru dans la dernière publication du magazine « Profession CGP »:
Optimiser la fiscalité de la location meublée en direct grâce aux amortissements est possible. Mieux vaut toutefois bénéficier des conseils de professionnels. Explications.
La...
Site :
http://www.optionreel.com
Thèmes liés : option regime reel simplifie location meublee / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / fiscalite location meublee regime reel simplifie / location meublee regime reel simplifie / regime fiscal location meublee etudiant
La location meublée de sa résidence principale
Il peut s'agir de la location saisonnière de sa maison principale ou la location d'une chambre meublée toute l'année.
Le fait que la location soit la résidence principale est très important car cela permet de bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur et d'une dérogation en matière d'urbanisme.
La notion de résidence principale au sens de l'exonération en matière de...
Date: 2017-04-02 22:34:36
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : regime fiscal location saisonniere residence principale / location meublee residence principale exoneration / location chambre meublee dans residence principale / qui paie la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee saisonniere residence principale
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
11
Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-04-02 18:03:19
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble ou vide / contrat location meuble duree bail / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele contrat bail location non meuble
FAQ | LMNP Expert
Gestion LMNP en toute simplicité
Foire aux questions
Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?
Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...
Site :
http://www.lmnp-expert.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
10
Le caractère habituel...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meuble exoneration taxe d'habitation
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
1
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / impot locaux location non meuble / taxe d'habitation appartement non meuble location / qui paye la taxe d'habitation pour une location meuble
Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...
Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012
La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation appartement non meuble location / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation
Location meublée non professionnelle : LMNP - fiscal.immo
Ce que revêt la location meublée non professionnelle
La loi LMNP
La loi qui régit le statut d'un loueur, de logement locatif meublé, non professionnel permet de bénéficier d'un régime fiscal à partir du moment où une activité, liée au bail d'un meublé, ne génère un chiffre d'affaire dont le montant se situe entre 26.000 et 32.000EUR par an. Le statut LMNP concernera donc les micro-entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Les types de locaux qui rentrent dans les conditions de la loi LMNP sont au nombre de trois. Il peut s'agir d'habitations meublées et de résidences hôtelières ou de tout autre édifice lié au...
Site :
http://fiscal.immo
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / taxe d'habitation location meublee non professionnelle
Mesure de la surface pour une location (loi Boutin ...
Mesure de la surface pour une location (loi Boutin)
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, aussi appelée loi Boutin a été décrétée dans le souci de l'amélioration des rapports locatifs. Elle stipule dans son paragraphe 78 que dans tout contrat de location, il devrait être mentionné la surface exacte du bien immobilier mis en...
Site :
http://www.devisdiagnosticimmobilier.net
Thèmes liés : loi boutin location meublee / location meublee loi applicable / loi carrez pour location meublee / loi location maison meublee / loi location meublee residence principale
La location meublée touristique en ville - paulduvaux.com
La location meublée touristique en ville
mercredi, 29 juillet 2015 07:02
La location meublée touristique en ville
(1 Vote)
Grâce à Internet, l'hébergement touristique proposé par des particuliers s'est considérablement développé ces dernières années.
Sur la ville de Paris, il y a près de 56 pages pour les offres de location du site de location le plus connu.
Selon moi, l'essentiel de...
Date: 2017-04-02 18:54:01
Site :
http://www.paulduvaux.com
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / taxe d habitation location meublee proprietaire / loi alur location meublee residence principale / loi location meublee et taxe d'habitation / location non meublee taxe d'habitation
La location meublée. - Impôt sur le revenu
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : formulaire revenus des locations meublees non professionnelles / location meuble regime micro bic / taxe d habitation location meublee proprietaire / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / declaration revenus location meuble de tourisme
Location meublée à Toulouse - Location courte durée
Beauzelle
Votre location meublée à Toulouse
Bienvenu à Toulouse. Si vous êtes de passage dans La Ville Rose et que vous recherchez un logement meublé pas cher à Toulouse, MorningCroissant est votre meilleur allié. Que ce soit pour une courte ou une longue durée, nous vous proposons des locations meublées à Toulouse qui répondent à vos attentes tout en respectant votre budget.
Location...
Site :
https://www.morningcroissant.fr
Thèmes liés : location meublee courte duree toulouse / location courte duree toulouse centre ville / location courte duree toulouse pas cher / loi location meublee courte duree / location meublee courte duree
Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
88 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee
Réglementation de la location meublée - LCL
Réglementation de la location meublée
La réglementation de la location meublée
Le régime juridique applicable aux locations de logements meublés est globalement aligné sur celui des logements vides. Toutefois, certaines particularités subsistent : contenu du contrat de location d'un meublé, durée du contrat de bail, montant et délai de restitution du dépôt de garantie, état des...
Site :
https://www.lcl.com
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / contrat location loueur meuble non professionnel / modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant
La loi Censi-Bouvard 2015 : location meublée et réduction ...
Location meublée et réduction d'impôt avec la loi Censi-Bouvard 2015
La loi Censi-Bouvard 2015 permet aux français de réaliser un investissement immobilier dans le neuf et en résidence meublée tout en profitant d'une réduction d'impôts par rapport au prix de revient de l'appartement. En plus de cela la TVA peut être récupéré sur le montant de l'investissement. Cette loi est...
Site :
http://www.ladefiscalisationimmobiliere.com
Thèmes liés : statut lmnp loi censi bouvard / loi censi bouvard 2016 / avantages lmnp censi bouvard / loi bouvard loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)
La location meublée : une solution peu contraignante
Dossier : Choisir entre louer vide ou meublé
La location meublée : une solution peu contraignante
La location meublée concerne une minorité du parc locatif et se concentre sur les petites surfaces. La cible pour le bailleur est restreinte : étudiants, personnes mobiles... Quel intérêt ? Comment s'y prendre ?
Un dispositif souple, mais qui implique la prudence
Les avantages
un...
Site :
http://www.paruvendu.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / location meublee non professionnelle charges deductibles / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / location meublee non professionnel (lmnp) / comment declarer revenus location meublee non professionnelle
Mise à jour de nos modèles de bail de location vide (loi ...
La loi Alur est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Nous avons mis à jour les modèles de contrats de location pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ALUR immédiatement applicables. Le nouveau contrat de location, prévu par la loi Alur entre en vigueur samedi 1er août 2015, sera plus complet que le contrat précédemment utilisé.
Les changements apportés par la loi Alur...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location vide loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / modele bail location appartement loi alur
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi preavis 1 mois location meuble / loi preavis 1 mois location meublee
Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : modele contrat de location loi alur word / modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
Tout replier
Tout...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel
Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée
Le 1er site sur le statut LMNP
L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts
Le statut LMNP 2017
Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.
Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel
defiscalisation reduction impot immobilier nantes ...
24 000
Régime des loueurs professionnels :
Sous réserve d'une modification concernant le seuil d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles, le régime des loueurs professionnels relevant d'un régime réel d'imposition est inchangé. Comme auparavant, les déficits retirés de l'activité de location meublée exercée à titre professionnel restent imputables sur le...
Date: 2017-04-02 21:23:23
Site :
http://www.financiere-cayrel.com
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble professionnel exoneration plus value / imposition plus value loueur meuble non professionnel / declaration revenu loueur meuble non professionnel / declaration revenus loueur meuble non professionnel
Etre locataire pour créer des chambres d'hôtes
26 juin 2015 at 16:06
Bonjour
qui vous a refusé ? Pour la mairie, vous avez à remplir le Cerfa n°13566*02 et à récupérer le récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.
Le cerfa en ligne : http://www.accueillir-magazine.com/createurs/cerfa.html
qui ne fait pas mention du fait d'être propriétaire ou locataire.
caroline
15 décembre 2015 at 11:39
Bonjour,
Je souhaite...
Site :
http://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com
Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / loi location meublee et taxe d'habitation / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / qui paie la taxe d'habitation en location meublee saisonniere
Location meublée à Montpellier - Location courte durée
Castelnau-le-Lez
Votre location meublée à Montpellier
Vous cherchez un appartement meublé à Montpellier afin de pouvoir vous loger confortablement durant une courte ou une longue période ? Vous êtes un salarié ou un particulier ? Vous êtes arrivé au bon endroit ! MorningCroissant a de nombreuses propositions de logements meublés à louer à Montpellier. Votre séjour dans cette ville...
Site :
https://www.morningcroissant.fr
Thèmes liés : location meublee courte duree montpellier / location meuble courte duree montpellier / location courte duree montpellier pas cher / location villa courte duree montpellier / location meublee courte duree
Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...
Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat location meuble duree bail / modele bail location appartement non meuble / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele bail location non meuble
Modèle bail meublé - Contrat location meublé | Loi ALUR
NOUVEAU Bail d'habitation meublée - Modèle officiel de la loi ALUR (Décret entré en vigueur le 1er août 2015)
VOTRE COMPTE ILJ
Téléchargement immédiat du bail de location meublée après paiement via l'espace "Mon compte" (en haut à gauche).
Votre compte se crée automatiquement au cours de l'achat du bail de location en indiquant simplement votre adresse e-mail et en créant le mot de passe de votre choix.
LE DOSSIER...
Site :
http://www.immobilierlegjuris.com
Thèmes liés : modele bail location meuble loi alur / modele bail location meublee loi alur / modele contrat bail meuble loi alur / modele contrat de bail location loi alur / modele bail location appartement loi alur
Les avantages de la location en meublé. sur Jurimodel.com
Les avantages de la location en meublé.
Quels sont les avantages de la location en meublé pour un propriétaire ?
Monsieur MARTIN, vivant à Paris, propriétaire d'une villa à Cannes nous parle de la location en meublé .
Liberté et souplesse voila comment résumer la location meublé. Sans engagement à long terme, le bail meublé me permet d'occuper ma maison meublé quand je le souhaite, la durée du bail étant souvent très courte. En cas d'impayé le bien est récupéré plus rapidement. La rentabilité locative est supérieure à celle du...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : avantage location meuble pour proprietaire / avantage location meuble ou vide / location meuble avantages locataire / avantage location meuble / location meuble loi du 18 janvier 2005
Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant