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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...
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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
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Thèmes liés : regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / revenus fonciers location meublee non professionnel / location meublee non professionnelle regime reel
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
Location entre particuliers
3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...
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Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique >Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?
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Thèmes liés : impot revenu loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel service public / loueur meuble non professionnel declaration impots / impot loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel charges sociales
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
10 oct. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro de déclaration du logement. Un décret doit en préciser les nouvelles modalités.
Les informations de cette page seront complétées après...
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location meuble non professionnel / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location vacances taxe d'habitation
LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) - service-public.fr
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Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 EUR
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 EUR, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être...
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Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
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Bail signé depuis août 2015
Forme du bail
Le contrat de bail doit être...
Thèmes liés : contrat location meuble duree bail / location meuble bail 3 ans / bail location non meuble courte duree / duree bail location appartement non meuble / bail location vide courte duree
Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...
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La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...
Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / location saisonniere meuble taxe d'habitation / contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Congé donné par le locataire | service-public.fr
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
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Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...
Thèmes liés : preavis logement meuble 1 mois lettre / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble / preavis logement meuble 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble
Location saisonnière : le propriétaire doit-il payer la ...
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Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'�?tat dans une décision du...
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble proprietaire / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
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Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence
ou y loger un proche,
vente du...
Thèmes liés : loi preavis logement non meuble / preavis logement non meuble lettre / article loi preavis 1 mois logement meuble / louer un logement meuble ou non / fin de bail location non meuble
Taxe foncière sur les propriétés bâties | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Impôts locaux >Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble proprietaire
Taxe d'habitation | service-public.fr
abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location non meuble taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation
Taxe d'habitation | service-public.fr
abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
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Réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement du ...
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : loyer >Réévaluation d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail (secteur privé)
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Thèmes liés : location meuble bail 3 ans / bail meuble loi applicable / bail meuble loi 1989 / bail meuble loi / loi location logement meuble
Location meublée ou location vide : quelles différences ...
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Thèmes liés : difference location meublee ou vide / bail location meublee ou vide / location meublee ou vide / bail location meublee / location en meublee
Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ...
Un logement acquis avec un PTZ ou un prêt accession sociale (PAS) peut être loué à la condition que ce prêt vous ait été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.
Prêt accordé avant le 1er janvier 2016
Prêt accordé à partir du 1er janvier 2016
Un logement acquis avec un PTZ ou un PAS ne peut pas être loué...
Thèmes liés : loi location logement meuble / louer en meuble ou pas / location meuble loi applicable / loi sur logement meuble / loi sur les location de meuble
Location : mise à disposition d'un logement décent ...
des étagères de rangement,
des luminaires,
du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Attention :
en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la...
Thèmes liés : preavis logement non meuble 2015 / louer un logement meuble ou non / preavis logement non meuble lettre / loi location logement meuble / loi preavis logement non meuble
Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)
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Thèmes liés : declaration revenus fonciers locaux meubles / declaration impots revenus fonciers meubles / revenus fonciers locaux meubles / impot revenus fonciers meubles / revenus fonciers meubles
Déclaration 2016 des revenus fonciers | service-public.fr
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Formulaire
Déclaration 2016 des revenus fonciers
Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative...
Thèmes liés : declaration revenus fonciers locaux meubles / formulaire declaration revenus fonciers meubles / declaration revenus locatifs meubles / revenus fonciers locaux meubles / formulaire revenus fonciers meubles
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles ...
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Thèmes liés : bail location meuble 2015 / bail locatif meuble / locatif meuble
Budget -Loi de finances pour 2016 : quelles nouveautés ...
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Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances 2016 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 ?
Impôt sur le revenu
Relèvement de 0,1 % des limites de chacune des cinq...
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble qui doit payer / abattement fiscal classement meuble de tourisme / avantages fiscaux loueur meuble / avantage fiscal meuble tourisme
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière ...
(annexe 1 tableau A bis)
12 EUR
(sauf villes déjà incluses en zone très tendue)
10 EUR
Reste du territoire
8 EUR
Ces frais sont dus en une seule fois et ne peuvent être appliqués lors du renouvellement du bail.
En revanche, de nouveaux frais peuvent être facturés à l'occasion d'une augmentation de loyer sous-évalué nécessitant la rédaction d'un nouveau bail.
Affichage des prix
Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :
à l'entrée des locaux de l'agence,
depuis...
Thèmes liés : bail location meublee ou vide / location meublee bail duree / location meublee ou vide
Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme ...
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Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : declaration location meuble de tourisme / locatif meuble
Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d ...
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Thèmes liés : taxe d'habitation meuble qui doit payer
Logement du secteur privé : fixation et paiement du loyer ...
�? Lille
Cas général
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas...
Thèmes liés : loi sur logement meuble / bail meuble loi
État des lieux de sortie dans un contrat de location ...
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail >�?tat des lieux de sortie dans un contrat de location
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Thèmes liés : contrat location meuble ou vide
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Thèmes liés : locatif meuble
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat >�?co-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
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Thèmes liés : taux d'imposition sur location saisonniere
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