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Location meublée : qui doit payer la taxe habitation
Location meublée : qui doit payer la taxe habitation ?
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Taxe d'habitation et location meublée étudiante
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Taxe d'habitation d'un logement meublé non loué au 1er janvier 2014
Taxe d'habitation d'un logement meublé non loué au 1er janvier 2014
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Bonjour, J'ai mis en location mon appartement en octobre 2013, en location meublée. Au 1er janvier, il n'était toujours pas loué. J'ai gardé les accusés réception de mon annonce, ainsi que les factures EDF qui montrent une baisse importante de la consommation d'électricité au cours de l'année 2013. Suis-je redevable de la taxe d'habitation dans la mesure où je n'habitais pas dans...
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TAXE PROFESSIONNELLE OU TAXE D'HABITATION
Pour votre gîte ou vos chambres d'hôtes, avez vous à payer une taxe professionnelle, une taxe d'habitation ou les deux ?
Partenaires: Si cette définition ne correspond pas à votre cas ou si vous avez des commentaires, n'hésitez pas à répondre à ce message .
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La réponse trouvée sur Internet à cette question :
« Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d'habitation, s'il conserve la jouissance de son...
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Conseil d'État, 26 février 2016, n° 389438
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Location meublée saisonnière : qui paye la taxe d'habitation ?
Publié par David Quadrado le 02/10/2014 à 17:24, Mis à jour le 02/10/2014 à 17:40
5070 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.
Si la cause est entendue s'agissant du logement loué meublé , qu'en est-il de la location meublée saisonnière ? Selon le Conseil d'Etat, il appartient à son propriétaire de payer la taxe d'habitation même s'il n'occupe pas le logement au 1er janvier. La Haute juridiction évoque aussi quelques exceptions. Explications.
Le principe
Mettre son bien immobilier en location de manière épisodique au cours de...
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Taxe d’habitation : attention en cas de location meublée ...
Taxe d'habitation : le grand écart entre les communes riches et les communes pauvres
A première vue, le mécanisme de la taxe d'habitation est simple. Elle est due par celui qui occupe un local habitable au 1er janvier. Ainsi, un propriétaire est redevable de la taxe pour sa résidence principale de la même manière qu'un locataire est redevable de la taxe pour le logement qu'il loue.
Dans le détail, la taxe d'habitation peut toutefois réserver quelques surprises. C'est ce que rappelle la société de conseil Fidroit dans une note parue cette semaine. « Une récente décision de justice vient de...
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Taxe d'habitation en location meublée : Précaution à prendre
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Vous avez opté pour la location meublée ? Savez vous vraiment qui paie la Taxe d'Habitation ? Une question simple d'apparence qui nécessite pourtant un peu de réflexion pour y répondre. Si vous avez fait signer à votre locataire un contrat de location meublé , faites bien la distinction entre les locaux qui se suffisent à...
Site :
https://www.alliance-habitat.com
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Bail meublé étudiant: la taxe d'habitation est due par le ...
Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier, sauf lorsqu'il s'agit de location saisonnière . Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C'est donc bien au locataire de payer la taxe d'habitation, comme le...
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Taxe d'habitation spécifiée dans un contrat de bail? dois ...
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Si vous avez un bail court ( 9 mois ) : la taxe d'habitation n'est pas du par le locataire.
c'est le propriétaire qui en est redevable.
si le propriétaire s'en garde la jouissance en été ( cas des baux aux étudiants ) : il est redevable de la taxe d'habitation .
si le met en permanence à la location ( en agence sans occupation par lui possible dans l'année...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
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Taxe d'habitation et location d'un logement étudiant, qui ...
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L'avis de taxe d'habitation arrive comme chaque année à la fin du mois d'octobre, les étudiants et propriétaires sont nombreux à se poser la question : « Qui doit payer la taxe d'habitation ? Le locataire du logement ou le propriétaire ? » Le prix de...
Site :
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Location meublée consentie à un étudiant et taxe d’habitation
Plafonnement de la taxe d'habitation 2016 en fonction du revenu 2015 visé à l'article 1414 A du CGI / contribuables domiciliés Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Selon l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables et pour l'année entière...
Site :
http://www.questionfiscale.fr
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Location de courte durée et paiement de la taxe d'habitation
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11e législature
Question écrite n° 38968 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)
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Doit-on payer la taxe d'habitation quand on loue un logement étudiant ?
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Locations en meublé - Taxe d'habitation - Loi LMP
La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d'habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé.
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Accueil > Lettres Types > Administratif > Impôts - Taxes > Lettre de réclamation de la Taxe d'habitation
Modèle de lettre de contestation du montant de la taxe d'habitation ou foncière
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abattement
au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
titulaire de la carte d'invalidité,
atteint...
Site :
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Taxe d'habitation : tout ce qu'il faut savoir - pratique.fr
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Publié le
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Taxes : quelle répartition des impôts locaux
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La fiscalité locale de la location saisonnière
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Impôt locations vacances : La contribution économique territoriale
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Taxe d'habitation de l'étudiant et dégrèvement
Un étudiant peut se voir accorder une réduction de sa taxe...
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Le traitement fiscal de la location meublée - lebonbail.be
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La taxation des loyers d'habitation en Belgique se base sur le revenu cadastral indexé majoré. Lorsque l'habitation est louée meublée, la taxation du loyer des meubles suit un régime différent.
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Le...
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Taxe d'habitation 2016 : logement vide, naissance, 60e anniversaire... 3 raisons de la contester
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IMP�?TS - Les taxes d'habitation arrivent dans les boîtes aux lettres. Vous avez l'impression qu'on vous demande trop ? Vous n'avez pas forcément tort. Voici trois motifs de réclamation.
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Location saisonnière et taxe d'habitation • LégiFiscal
Dernière mise à jour :
21 juin 2016
Catégorie(s) : Taxe d'habitation
Contexte de l'affaire
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Par exception, en cas de location saisonnière, c'est le propriétaire qui est tenu d'acquitter la taxe.
En l'espèce, un étudiant avait...
Site :
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Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois ...
Et donc la taxe d'habitation lui incombe.
Il résulte des articles 1407 , 1408 et 1415 du CGI qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.
Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors...
Date: 2017-04-02 18:45:07
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Taxe d'habitation : calcul 2017, exonération et simulation ...
Taxe d'habitation et parking
[Mis à jour le 1er mars 2017 à 11h00] La taxe d'habitation fait partie des impôts locaux . Elle s'applique à tous les types de logements, y compris aux résidences secondaires, et à leurs dépendances (parking privatif, garage, local, remise, etc.). Au même titre que la taxe foncière (pour les propriétés bâties et non bâties), elle est perçue au profit...
Date: 2017-04-01 09:33:21
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Louer en meublé : avantages et inconvénients - Lille Immo
Louer en meublé : avantages et inconvénients
Louer en meublé : avantages et inconvénients
La location de logements meublés est réputée comme étant très avantageuse fiscalement parlant.
Bien entendu, elle suppose tout de même un certain nombre de critères pour être réellement intéressante.
Le point sur les atouts et les contraintes de ce type de location. location meublé...
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http://www.lille-immo.fr
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legislation chambres d'hotes et gites
FISCALITE DES GITES ET DES CHAMBRES D'HÔTES
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
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legislation chambres d'hotes et gites
STATUT
1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?
Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 EUR, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 EUR mais supérieurs...
Site :
http://www.gites-chambresdhotes.com
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Taxe professionnelle, Locations | Le Particulier
La taxe professionnelle pour les locations meublées est due, dès lors qu'elle est exercée à titre professionnel et qu'elle présente un caractère habituel. [...] location occasionnelle d'une partie de l'habitation personnelle, sous-location d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale à une personne qui y établit elle-même sa résidence principale. [...] Vous êtes...
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http://droits.leparticulier.fr
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UNPI 69 CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET ...
D'une part, l'UNPI 69 assure l'information
des Propriétaires et des Copropriétaires.
Nous renseignons nos adhérents en matière de propriété et de copropriété :
Accession - Achat/Vente - Travaux (Transition Energétique) - Mitoyenneté, Bornage, Servitudes, Rapports de voisinage... - Investissement locatif, neuf et ancien, nu et meublé & défiscalisation (Pinel,...
Date: 2017-04-02 23:33:59
Site :
http://www.69.unpi.org
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UNPI 69 CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET ...
D'une part, l'UNPI 69 assure l'information
des Propriétaires et des Copropriétaires.
Nous renseignons nos adhérents en matière de propriété et de copropriété :
Accession - Achat/Vente - Travaux (Transition Energétique) - Mitoyenneté, Bornage, Servitudes, Rapports de voisinage... - Investissement locatif, neuf et ancien, nu et meublé & défiscalisation (Pinel,...
Date: 2017-04-02 18:27:33
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Adopter les bons réflexes sur la taxe d’habitation. Par ...
Le 19 décembre 2014 à 15:44 , par Elodie Maros
Une clause au prorata est-elle licite ?
J'ai occupé un logement du 15 septembre 2014 au 23 novembre 2014 et une clause stipulait que la taxe d'habitation serait répartie entre les colocataires (4, tous étudiants) et prorata-temporis. J'ai signé sans bien comprendre mais maintenant ma propriétaire me réclame ma "part". Or, je suis étudiante...
Date: 2017-04-02 18:26:13
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Taxe d'habitation et taxes foncières - pratique.fr
Taxe d'habitation et taxes foncières
Taxe d'habitation et taxes foncières
Si vous êtes locataire ou propriétaire, vous devez impérativement payer des impôts locaux. Nous vous expliquons qui paie quoi, la différence entre taxe d'habitation et taxe foncière, et comment calculer le montant de vos impôts.
Notre sélection Taxe d'habitation et taxes foncières
1/4
Montant des impôts fonciers...
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https://www.pratique.fr
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Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est ...
Modes de vie
Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est exempté ?
Cette année, les élus locaux sont restés raisonnables quant à l'augmentation des impôts locaux. La taxe d'habitation a augmenté, en moyenne, d'1,7%, contre plus de 5 % en 2009 et près de 3 % en 2010. Alors, comment est-elle calculée ? Qui la paie et y a-t-il un moyen d'y échapper ?
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Date: 2017-04-01 13:48:59
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Thèmes liés : location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble temporaire
La taxe d'habitation pour la résidence principale ...
» La taxe d'habitation pour la résidence principale
La taxe d'habitation pour la résidence principale
Le 03/09/2014 à 1h00
Difficile d'échapper à la taxe d'habitation ! Tout le monde ou presque y est soumis. Des allégements ou des exonérations sont toutefois prévus en faveur des contribuables dont les revenus sont modestes.
La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public...
Date: 2017-04-02 20:57:43
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http://www.dossierfamilial.com
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