Articles sélectionnés pour le thème : bail location meublee ou vide
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Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité
Location meublée, droit et fiscalité
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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Site :
http://objectif-tune.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / avantage statut loueur meuble non professionnel / fiscalite revenus location meublee / fiscalite location meublee residence principale / fiscalite location appartement meuble non professionnel
Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat location meuble duree bail / modele bail location meuble etudiant
Les Echos - Déclaration des revenus fonciers ...
Patrick Chappey |
Le 11/05/2012
Aux revenus traditionnels devant être déclarés avant la fin du mois de mai (pour les documents papier) s'ajoute, pour les bailleurs particuliers, la déclaration des revenus fonciers qui peut prendre plusieurs formes selon le type de location choisie et le montant global de ces revenus. Explications, mode d'emploi et pièges à éviter.
Première remarque : les...
Site :
http://archives.lesechos.fr
Thèmes liés : location meuble non professionnel regime reel / location meuble regime micro bic / option regime reel simplifie location meublee / location meublee regime reel simplifie / location meublee non professionnelle regime reel
Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...
Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : modele contrat bail location non meuble / contrat location meuble duree bail / modele bail location appartement non meuble / contrat de location meublee residence principale du locataire / modele bail location non meuble
Agence immobilière, location et vente immobilières à ...
CONTACT
L'agence immobilière Les Palmiers est heureuse de vous accueillir depuis 1967. Notre site internet est consacré à tout l'immobilier de Roquebrune Cap Martin et tout l'immobilier de Menton.
Notre site immobilier vous propose de découvrir notre région les Alpes Maritimes, la Côte d'Azur, au travers d'un large choix de proposition de location saisonnière , location annuelle vide et location annuelle meublée .
Nous disposons également de biens immobiliers à la vente . Vous désirez vendre votre bien immobilier, le louer ? Nous mettons à...
Date: 2017-04-02 23:55:52
Site :
http://www.immo-les-palmiers.com
Thèmes liés : bail location meublee saisonniere / bail location meublee ou vide / location meublee ou vide / louer son appartement en location saisonniere / investir dans l'immobilier locatif meuble
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d ...
Les règles spécifiques de la location meublée à titre d'habitation principale
La location meublée est dans son ensemble régie par la liberté contractuelle et par les règles du code civil. Néanmoins, lorsque les parties souhaitent conclure un bail meublé pour la résidence principale du locataire, des règles spécifiques doivent être respectées.
La location meublée conclue à...
Site :
http://www.lamaisondelimmobilier.org
Thèmes liés : contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / bail location meublee habitation principale / conge location meublee residence principale
Allocations Caf, prix du loyer... ce qu'il faut savoir ...
BAIL - Depuis plusieurs années, la location meublée connait un grand succès dans les grandes villes. Mais avant de sauter le pas, quelques précisions.
2015-09-16T10:55:00.000Z
Le service METRONEWS
S'éviter un déménagement fastidieux, dont la montée du frigo au cinquième, sans ascenseur. S'épargner des aller-retours à IKEA et le montage d'une antique étagère en 32 pièces. Sur le...
Site :
http://www.lci.fr
Thèmes liés : bail location non meuble courte duree / duree bail location appartement non meuble / loi location appartement non meuble / location meublee ou non meuble / location non meublee avec meubles
Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide ...
Voir toutes les questions aux experts
Avantages fiscaux liés à la location en meublé ou en vide
Bonjour,nous allons louer un studio 4800€ par an.Nous avons fait des travaux nous même pendant 1 an(plomberie, électricité, carrelage, peinture)sans le louer.Nous payons 850€ d'impôt sur le revenu par an.Est-il plus intéressant fiscalement de le louer en meublé ou bien vide?Pouvons nous...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / avantages fiscaux location meuble non professionnel / regime fiscal location meublee non professionnelle / location meuble non professionnel regime fiscal / location non meublee regime fiscal
Contrat de location meublée Logement Rhône-Alpes
Modèles
Contrat de location meublée
Dans l'objectif d'améliorer les rapports entre locataires et propriétaires, la loi ALUR aligne le régime de la location meublée à titre de résidence principale, sur celle de la location vide.
À partir du 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR instaure un contrat de...
Site :
http://www.uncllaj.org
Thèmes liés : loi alur location meublee residence principale / contrat type location meublee loi alur / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location meublee residence principale / modele de contrat de location meublee loi alur
Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-02 18:01:26
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Qu'est-ce qu'un logement meublé - crij.org
Un logement est considéré comme meublé lorsqu'il est suffisamment équipé pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement.
Même s'il n'existe pas de liste précise, certains équipements (déterminés par la loi) doivent au minimum être présents pour que le logement soit qualifié de meublé :
des meubles ;
une gazinière ou des plaques chauffantes ;
un...
Date: 2017-04-02 20:25:27
Site :
http://www.crij.org
Thèmes liés : preavis logement non meuble loi alur / contrat location meuble duree bail / louer un logement meuble ou non / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur en meuble non professionnel plus value / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / declaration revenus loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel simplifie
Louer meublé ou non meublé avantages et inconvénients ...
· à l'instant
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Tout dépend si vous êtes locataire ou propriétaire. Ce qui est un avantage pour l'un est souvent un inconvénient pour l'autre
Les deux types de location ne sont pas soumis aux mêmes règles légales.
Le contrat de bail est d'un an en meublé, trois ou six ans en vide. Le propriétaire d'un meublé peut...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : avantages louer meuble pour proprietaire / louer en meuble avantages et inconvenients / louer meuble ou non meuble avantages / louer un meuble avantages pour le locataire / location meublee avantage inconvenient pour le locataire
Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement
Immobilier-danger > Location > Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?
> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !
Quand s'appliqueront les changements de la loi ALUR ?
La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal...
Date: 2017-04-02 18:26:48
Site :
http://www.immobilier-danger.com
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele de contrat de location meublee loi alur / loi alur location meublee depot de garantie / contrat de location loi alur 2014
Vendre un logement loué - LegaLife
4 L'acquéreur me demande quand il pourra prendre congé de mon locataire : que dois-je lui répondre ?
A quelles conditions puis-je vendre un logement loué ?
Il faut en premier lieu déterminer l'état de votre bail. Il s'agit en effet de savoir si vous devrez vendre votre logement loué ou si vous pouvez donner congé à votre locataire.
L'échéance de votre contrat de bail est dans plus de...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : contrat de bail location non meublee / contrat location meuble duree bail / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / conge locataire meuble loi alur / location non meublee loi du 6 juillet 1989
Location Studio Courte Duree Particulier - Immojojo
Location Studio Courte Duree Particulier
Plus de 1 000 résultats
1
Appartement, 130 m², Puteaux (92800)>
3 500 EUR CC - 5 pièces
Grand appartement familial en location saisonnière meublée au 36ème étage avec vue panoramique sur paris avec 3 chambres pour la location de courte durée d'un à 10 mois sur l'année. Agence PARSIMMO Transaction &...
Site :
http://www.immojojo.com
Thèmes liés : location studio courte duree paris particulier / location appartement courte duree paris particulier / residence etudiante lyon location courte duree / location studio meuble courte duree lyon / location studio courte duree lyon
Bail meublé étudiant: la taxe d'habitation est due par le ...
Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
Bail meublé étudiant : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est due par l'occupant au 1er janvier, sauf lorsqu'il s'agit de location saisonnière . Le bail de location meublé étudiant ne constitue pas une location saisonnière. C'est donc bien au locataire de payer la taxe d'habitation, comme le...
Site :
https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location saisonniere qui paie la taxe d'habitation
Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...
Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Si l'acquéreur renonce à...
Site :
http://www.agenceistra.com
Thèmes liés : contrat de location saisonniere et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle
Les questions à se poser avant d'acheter pour louer
Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif, vous n'avez que l'embarras du choix. Avant d'acheter pour louer, il convient de réfléchir à ce que vous allez faire de votre investissement. Voici les questions à se poser, et des réponses avisées en fonction de votre situation.
Pourquoi, quoi, comment, la réussite d'un investissement locatif dépend de ces questions.
1- Acheter pour...
Site :
https://www.emprunter-malin.com
Thèmes liés : investir dans l'immobilier locatif meuble / loi pinel location meublee / investissement location meublee non professionnelle / loi location meublee non professionnelle / investissement immobilier location meublee
vos obligations - De Particulier à Particulier - PAP
Le contrat de location, signé entre le propriétaire et son locataire, détermine la base de leur relation en fixant les obligations de chacune des parties.
Le contrat de location scelle la relation propriétaire - locataire. Une fois signé, le contrat de location organise leur relation et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location meublee residence principale du locataire / loi location logement meuble / loi alur location meublee depot de garantie / loi location meublee et taxe d'habitation
Les nouveautés apportées par la loi ALUR - locservice.fr
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Les nouveautés apportées par la loi ALUR
La loi ALUR de 2014 modifie la loi du 6 juillet 89 régissant les rapports locatifs. Les principales mesures devraient entrer en vigueur dans le courant de 2014, dès la publication des différents décrets d'application.
Le nom ALUR signifie : Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové.
Voici un résumé des différents changements...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee depot de garantie / preavis logement meuble loi alur / loi alur logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi
Le blog du propriétaire moderne
Avantages et inconvénients de la location meublée
Posted By: Julien Larcher 8 janvier 2016
Certains propriétaires bailleurs préfèrent la location meublée à la location nue . Plusieurs raisons à cela : une rentabilité plus élevée, une réglementation plus souple et une fiscalité attractive. Mais ce type d'investissement est il réellement judicieux ?
Rentabilité
Résidence...
Site :
http://www.proprietairemoderne.fr
Thèmes liés : l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / loi preavis 1 mois location meublee / resiliation bail meuble preavis 1 mois / loi preavis 1 mois location meuble / preavis 1 mois logement non meuble
Le point sur le CGA en Location meublée - Le blog de ComptaCom
Le point sur le CGA en Location meublée
Déclaration 2031 et annexes gratuites ou presque !
Les loueurs en meublé non professionnels et professionnels peuvent bénéficier d'avantages fiscaux en adhérent à un CGA.
L'adhésion au Centre de Gestion Agréé doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité ou de l'exercice comptable.
L'inscription au CGA en LMNP /...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / declaration fiscale location meublee non professionnelle / loueur en meuble non professionnel resultat fiscal / avantages fiscaux loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration fiscale
Loi Alur: ce qui va changer pour vous - L'Express
La loi Alur modifie l'immobilier en profondeur.
AFP PHOTO THOMAS SAMSON
Adoptée en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a des implications sur les bailleurs, les locataires et les syndics. Focus sur les principales mesures.
C'était le grand engagement de Cécile Duflot. Contestée par les professionnels de l'immobilier, modifiée par les parlementaires, la loi...
Site :
http://www.lexpress.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / honoraires agence location meublee loi alur / honoraires location meuble loi alur / honoraires location meublee loi alur
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?
Se porter caution solidaire, quels sont les engagements ?
Lorsqu'une personne signe un acte de caution solidaire pour la location d'un tiers il s'engage à payer si le locataire ne peut plus verser son loyer. C'est la solution adoptée par les étudiants, jeunes salariés ou toute personne ne pouvant apporter les garanties nécessaires...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : acte de caution solidaire location non meublee / caution solidaire location non meublee / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de bail location non meublee
UNPI 17 Charente Maritime - La Rochelle - Aunis - Accueil
ACTUALITÉS & ÉVÊNEMENTS
>> CE QUE L'UNPI A OBTENU POUR VOUS <<
FISCALITE :
> Abandon du projet de création d'une taxe spéciale d'équipement régional
L'UNPI a fortement dénoncé le projet de création d'une nouvelle taxe accessoire à la taxe foncière et prélevée au profit des régions (voir notre communiqué de presse de juillet 2016 et nos pétitions).
Dans son communiqué du 19...
Date: 2017-04-02 19:17:24
Site :
http://www.17.unpi.org
Thèmes liés : loi location meublee et taxe d'habitation / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / taxe d habitation location meublee proprietaire / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location meublee fiscalite taxe d'habitation
Location meublée : les nouvelles contraintes s’empilent ...
Depuis la promulgation de loi Alur en mars dernier, ce régime de location n'a cessé de perdre en souplesse. Au profit des locataires.
Oublié l'eldorado des meublés ? Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages pour les propriétaires-bailleurs, force est de reconnaître qu'il perd de sa superbe au fil de l'entrée en vigueur des réglementations issues de la loi Alur....
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : loi alur location meublee depot de garantie / bail type location meublee loi alur / location meublee non professionnelle loi alur / bail location meublee loi alur / location non meublee loi alur
Le bail etudiant 9 mois - location-etudiant.fr
Ce guide est destiné principalement aux candidats à la location, étudiants qui n'ont pas ou peu de revenus, et qui recherchent des locations en meublé ou vide.
I - CHOIX DU BAIL
Seront proposés trois types de baux ayant un régime juridique bien distinct. Sont exclus de cette étude les occupants des hôtels meublés.
A/ Le bail portant sur les locaux vides
Il est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Si le bailleur est une personne physique (ou si le bien est en indivision ou en société civile immobilière familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré), la durée...
Site :
https://www.location-etudiant.fr
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989 / location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989
Bailleurs, exploitez les failles de la loi Duflot - Capital.fr
Publié le 23/04/2014 à 10:12 | Mis à jour le 23/04/2014 à 11:18
Bailleurs, exploitez les failles de la loi Duflot
© DR
Tous droits réservés
En théorie, le futur encadrement des loyers sera très contraignant pour les investisseurs. Mais certaines astuces légales leur permettront toutefois de s'en affranchir.
Le compte à rebours a commencé. Progressivement à compter de...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : bail location meublee loi alur gratuit / bail location meublee loi alur / loi duflot location meublee / loi alur location meublee etudiant / bail location meublee ou vide
Meublés, parkings, SCPI... ces placements immobiliers ...
Alors que les taux de la plupart des placements restent atones, l'immobilier tire encore son épingle du jeu avec des rendements qui peuvent grimper jusqu'à 8% avant impôts. A condition bien sûr de faire les bons choix. Nos conseils.
Redémarrage généralisé ! 2016 aura en effet vu le retour des investisseurs immobiliers. Qu'il s'agisse de ceux ne jurant que par l'ancien, 16,5% plus...
Site :
http://www.capital.fr
Thèmes liés : taxe d'habitation location meublee courte duree / location meublee courte duree bail / taxe d'habitation location courte duree / loi location meublee courte duree / bail location vide courte duree
Les droits et obligations du locataire en meublé
Révision du loyer d'un logement
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les règles régissant la location meublée. Ainsi, les obligations d'un locataire en meublé (si c'est sa résidence principale) sont désormais identiques à celles du locataire d'un logement vide. Elles sont listées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Respecter la destination du logement
En tant que locataire,...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : location meublee constituant la residence principale du locataire / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee residence principale du locataire / loi alur location meublee residence principale / loi alur logement meuble
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:01:44
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
Les aides à la location - ACTUALITÉS
Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-02 19:59:28
Site :
http://www.adil94.org
Thèmes liés : contrat de location d'un meuble saisonnier / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee / contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire
LMNP dans l'ancien : Le statut de loueur en meublé non ...
Location meublée confiée à un gestionnaire :
Le bailleur n'est plus soumis à la Taxe Professionnelle
Après les pressions exercées par les praticiens du droit, le Conseil d'Etat dans une décision du 24 mars 2006 a retenu que "ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle le fait de donner à bail un logement garni...
Date: 2013-12-30 17:08:59
Site :
http://www.ir-conseil.com
Thèmes liés : bail commercial loueur meuble non professionnel / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp) / renouvellement bail commercial lmnp / loueur meuble non professionnel dans l'ancien / bail commercial lmnp resiliation
Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée
Le 1er site sur le statut LMNP
L'immobilier locatif sans soucis et sans impôts
Le statut LMNP 2017
Basée sur l'alliance d'un actif immobilier performant et d'un cadre fiscal privilégié, le statut Loueur en Meublé Non Professionnel est un remarquable outil de création de valeur.
Le statut LMNP 2017 vous permet de développer un solide patrimoine immobilier source de revenus complémentaires...
Site :
http://www.investissementlmnp.fr
Thèmes liés : la loi lmnp (loueur en meuble non professionnel) / loueur meuble non professionnel micro bic / loueur meuble non professionnel regime fiscal / regime tva loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel regime reel
Catalogue | Tissot Professionnels
Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.
Ainsi, deux critères conditionnent l'application de la loi du 6 juillet 1989 :
1- Une location vide ou...
Lorsque le local est loué vide et à usage d'habitation principale ou "mixte professionnel", la loi 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique impérativement à l'exclusion de tout autre régime.
Ainsi, deux critères...
Site :
https://pro.tissot.fr
Thèmes liés : location non meublee loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / bail location meublee habitation principale / location meublee dans habitation principale / loi location meublee non professionnelle
Loi Macron : ces mesures qui impactent l’immobilier | Blog ...
Loi Macron : ces mesures qui impactent l'immobilier
1 octobre 2015 by Clémence
Clémence
L'été 2015 aura été marqué par l'adoption de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite « loi MACRON ». Loin de constituer de réelles nouveautés pour le secteur immobilier, ce texte apporte des précisions à loi ALUR, et vise à rassurer les acheteurs. Il...
Site :
http://www.immobilier-edouarddenis.com
Thèmes liés : contrat de location loi alur 2014 / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meuble loi alur / contrat de location vide loi alur / contrat location meublee loi alur
Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une ...
Location : réajuster le loyer à l'échéance du bail, une procédure encadrée
A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.
Le Monde |
| Par Frédéric Cazenave
Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour...
Date: 2017-03-22 06:31:43
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail type location meuble loi alur / bail location meuble loi alur
Les avantages de la location en meublé. sur Jurimodel.com
Les avantages de la location en meublé.
Quels sont les avantages de la location en meublé pour un propriétaire ?
Monsieur MARTIN, vivant à Paris, propriétaire d'une villa à Cannes nous parle de la location en meublé .
Liberté et souplesse voila comment résumer la location meublé. Sans engagement à long terme, le bail meublé me permet d'occuper ma maison meublé quand je le souhaite, la durée du bail étant souvent très courte. En cas d'impayé le bien est récupéré plus rapidement. La rentabilité locative est supérieure à celle du...
Site :
http://www.jurimodel.com
Thèmes liés : avantage location meuble pour proprietaire / avantage location meuble ou vide / location meuble avantages locataire / avantage location meuble / location meuble loi du 18 janvier 2005
Diagnostic Loi Boutin - SMET-EXPERTISES
Obligatoire Location : OUI
Diagnostiqueur certifié : NON
Le mesurage Boutin ? C'est, grosso modo, l'équivalent du diagnostic loi Carrez pour les locations, mais les surfaces prises en compte ne sont pas exactement les mêmes. Attention : il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour réaliser ce mesurage, mais nous vous le recommandons vivement. Car si vous indiquez dans...
Date: 2017-04-02 19:17:44
Site :
http://www.smet-expertises.fr
Thèmes liés : location meuble loi boutin / loi boutin location meublee / loi boutin logement meuble / loi carrez pour location meublee / loi carrez location meuble
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Pour que les choses soient claires, un contrat de location signé avec un étudiant n'a pas une durée maximum de 9 mois, il peut être réduit à 9 mois si le propriétaire et l'universitaire le consente. En résumé, c'est un contrat de location meublée ordinaire modifié pour permettre aux bailleurs de louer à des étudiants. Le futur locataire doit prouver son statut d'étudiant en...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele contrat bail location meuble etudiant / contrat bail location meuble etudiant / contrat de location meuble etudiant loi alur / resiliation bail location meuble etudiant / contrat bail location etudiant
Caution solidaire : modèle acte - logeva.com
Caution solidaire : modèle acte
Caution solidaire : modèle acte
Note importante : les modèles de documents proposés par Logeva sont une base et doivent être modifiés pour correspondre à chaque cas.
Présentation de la caution solidaire
La caution solidaire permet à une personne de se porter caution pour un locataire. C'est à dire, en cas de défaut de paiement de ce dernier, payer le...
Date: 2017-04-02 18:50:44
Site :
http://www.logeva.com
Thèmes liés : modele caution solidaire location non meublee / acte de caution solidaire location non meublee / caution solidaire location non meublee / contrat de bail location non meublee / contrat de location non meublee
Comment résilier son bail d'habitation ? - LegaLife
4 Les formalités à respecter pour résilier son bail d'habitation
Vous êtes locataire d'une location non meublée
Le locataire ne peut quitter une location non meublée qu'en respectant un délai de préavis de trois (3) mois mais il existe plusieurs situations dans lesquelles ce délai est réduit à un mois. Ainsi, le locataire peut bénéficier d'un délai réduit si :
Il vient d'obtenir un...
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Surface habitable & Location : conséquences en cas d'erreur
Attention cette surface est différente de celle de la loi Carrez. Le bailleur ne peut donc pas se contenter de reprendre la surface indiquée dans son acte de vente !
Alors que la superficie des combles non aménagés, des greniers, remises ou vérandas ou encore des sous-sol autres que caves, parking ou garage est prise en compte pour la superficie Carrez, cela n'est pas le cas dans le calcul...
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Cautionnement : ce qui change avec la loi Alur | De ...
la reproduction manuscrite du montant du loyer,
les conditions de révision du loyer,
la mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte (c'est-à-dire la durée d'engagement de la caution et/ou le plafond des sommes pour lesquelles la caution s'engage),
la reproduction de l'article 22-1 de la...
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Départ ou changement du locataire, les démarches à effectuer
Quand un locataire quitte le logement qu'il occupe, c'est la fin du bail. Quelques démarches, aussi bien du côté du locataire que du propriétaire, sont à respecter avant et après avoir quitté les lieux. Voici la liste de démarches à effectuer en cas de départ ou changement du locataire.
Du coté des propriétaires
Propriétaire: les démarches à effectuer en cas de départ ou...
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Louer son appartement meublé : quelles limites, quels avantages ?
Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.
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Ajoutée le 7 août 2012
Outre sa plus grande souplesse, une location meublée vous permet d'espérer, en moyenne, des loyers plus élevés par rapport à une...
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Locations saisonnières et SCI | Fiscalité Professionnelle ...
Résultats 1 à 12 sur 22
Locations saisonnières et SCI
Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
55
Bonjour,
nous sommes 3 associés dans une SCI (1/3 de parts chacun). Cette SCI a en actif 8 logements en location "classique". Nous désirons acquérir un logement meublé pour le louer en "saisonnier".
Est-ce possible de faire de...
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Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Loi Macron : les changements pour les baux d'habitation
Publiée le
20/08/2015
Rédaction du bail
Il faut désormais indiquer le montant du dernier loyer appliqué, dans son intégralité, au précédent locataire et non plus le dernier loyer acquitté.
�?tat des lieux
La loi Macron précise que seul l'état des lieux d'entrée peut être complété dans un délai de 10 jours. L'état des...
Site :
http://www.ma-gestion-locative.com
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Résilier son bail : les 5 erreurs à ne pas commettre
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Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location à tout moment (article 12 de la loi de 1989 ). Vous n'avez pas à motiver votre décision. Cependant, il vous faut respecter des règles de forme et de délai. Faute de quoi, votre demande ne sera pas recevable.
1 - Mal envoyer sa demande de résiliation
Une demande de résiliation de bail se fait uniquement par...
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