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Le dépôt de garantie en 10 questions | Institut national ...
Pour le locataire, le dépôt de garantie, souvent appelé improprement « caution », est une dépense supplémentaire en début de location. Pour le bailleur, c'est une garantie qui peut, selon les situations, s'avérer limitée. Et en fin de location, il peut représenter un sujet de discorde entre les deux...
Les règles régissant le dépôt de garantie en matière locative sont fixées...
Date: 2017-04-02 18:01:26
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / loi depot de garantie location appartement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / loi alur location meublee depot de garantie / loi ndeg 89 462 du 6 juillet 1989 location meublee
Chapitre II Protection des occupants de certains logements ...
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations...
Date: 2008-05-07 18:10:00
Site :
http://lexinter.net
Thèmes liés : location meuble loi du 18 janvier 2005 / loi 18 janvier 2005 preavis meuble / loi janvier 2005 preavis meuble / loi 2005 preavis logement meuble / contrat location meuble duree bail
Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR
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Télécharger le modèle officiel de contrat de location
Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.
Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...
Site :
https://www.immobilierloyer.com
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Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être ...
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être défiscalisé
Louer une chambre chez soi : un revenu qui peut être défiscalisé
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La location de chambre meublée «chez l'habitant» : une pratique de plus en plus courante.
La location de chambre meublée «chez l'habitant» est de plus en plus répandue....
Site :
http://www.fdsea80.fr
Thèmes liés : fiscalite chambre meublee chez l'habitant / qui paye la taxe d'habitation en cas de location meublee / location meublee etudiant qui paye la taxe d habitation / taxe d habitation location meublee qui paye / taxe d'habitation en location meublee qui la paye
Je suis propriétaire et je loue mon bien - socrif.fr
4.3.1 Tout savoir sur la location meublée
Moins courante que la location vide, la location meublée présente pourtant bien des avantages. Elle concerne généralement les logements de petite surface loués à des étudiants ou des personnes qui déménagent souvent.
Quelles sont les caractéristiques principales ?
Un logement décent et meublé. Comme dans le cadre de la location vide,...
Site :
http://www.socrif.fr
Thèmes liés : location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / taxe d'habitation location meublee non professionnelle / comment declarer revenus location meublee non professionnelle / lmp location meublee professionnelle / declaration revenus location meublee non professionnelle
LMP - gestion2patrimoine.fr
Neuf
Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Un bien "appartement, maison.." est considéré comme meublé, s'il est équipé de mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.
Les biens concernés:
Qu'il soit neuf ou ancien, chaque logement meublé, à usage d'habitation. Il peut s'agir d'un bien traditionnel , meublé par l'acquéreur ou un bien en résidence avec...
Site :
http://www.gestion2patrimoine.fr
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Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...
Ma demande de logement social est simplifiée
Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement : www.demande-logement-social.gouv.fr .
Sur ce site, vous pouvez :
enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;
déposer mes documents justificatifs,
accéder à...
Date: 2017-04-02 20:36:51
Site :
http://www.logement.gouv.fr
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Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu’un ...
Location : maîtriser les règles du préavis lorsqu'un logement est quitté
Le neuvième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires est consacré au préavis, dont les nouvelles règles ne semblent pas bien appréhendées par tous les bailleurs.
Le Monde |
o Mis à jour le
25.03.2016 à 12h51
| Par Frédéric Cazenave
La loi pour l'accès au logement et un...
Date: 2017-03-21 23:08:04
Site :
http://www.lemonde.fr
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Un ou trois mois de préavis pour un studio non meublé ...
· à l'instant
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VOS DROITS ET DÉMARCHES :mamy vous donne le contre rendus d un bail a vous de voir les conditions
Congé donné par le locataire
Principe
Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.
Comment donner congé? toujour en recommander accuse reception si vous avez des...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
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Non renouvellement de bail | Propriétaire et Locataire ...
Non renouvellement de bail
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement non meublé. J'ai reçu de mon propriétaire une lettre recommandée précisant qu'il ne souhaite pas renouveler mon bail, celui-ci arrivant a terme le 1er aout 2008. Je souhaite libérer les lieux.
Ma question est la suivante : quand puis je quitter les lieux et quelle est la marche à suivre ?
Merci de vos...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
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Le préavis réduit (1 mois) dans le cadre d'une colocation ...
Est ce que mon preavis peut être réduit à 1 mois sachant que j habite à une commune de Grenoble qui correspond à une zone tendue.
Ivan 7 septembre 2016 à 12 h 13 min _- Répondre
Bonjour, la réponse est oui.
Joseph 13 septembre 2016 à 15 h 59 min _- Répondre
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur d'un appartement non meublé. J'ai deux colocataires dans le logement que je loue. L'une...
Site :
https://blog.locservice.fr
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / preavis 1 mois logement meuble loi / preavis 1 mois logement non meuble / loi preavis 1 mois appartement meuble / article loi preavis 1 mois meuble
Exemple de lettre de résiliation contrat bail location ...
Bonjour, J'ai un problème
Bonjour, J'ai un problème avec mon propriétaire. En effet, j'ai commencé à lui louer un studio meublé à partir du 31 août 2015. Se basant sur sa bonne foi, et qu'apparemment il avait fait comme ça avec tous les étudiants précédents, nous n'avons fait qu'un contrat oral : J'étais engagée à payer tous les mois mon loyer, et les prévenir un mois avant de...
Date: 2017-04-02 18:45:19
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : lettre resiliation bail location etudiant / delai resiliation bail location etudiant / resiliation bail location meuble etudiant / loi preavis depart logement meuble / contrat bail location meuble etudiant
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis 1 mois meuble / bail meuble non encadre par la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989
Location de maisons et d'appartements à Luxembourg ...
Lux-Baza
Affichage public
Vous trouverez également des annonces sur les panneaux d'affichage de divers lieux publics (laveries, cafés, épiceries et supermarchés, centres communautaires...). N'hésitez pas aussi à vous rendre dans les endroits où les expatriés se réunissent ou à poster une annonce "recherche de logement".
h2>Agent immobilier
Pour passer outre la barrière de la langue et...
Site :
http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : loi preavis 1 mois appartement meuble / duree bail location appartement non meuble / loi preavis 1 mois location meuble / contrat location meuble duree bail / preavis 1 mois logement meuble loi
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
Adresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2017-03-30 18:00:42
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble bail 10 mois / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Titre
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-03-27 13:39:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : article loi preavis 1 mois logement meuble / loi alur frais d'agence location meublee / preavis 1 mois logement meuble loi / loi location logement meuble / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire
La fiscalité et la location meublée - 1000-annonces.com
La fiscalité et la location meublée
Avec les conditions contraignantes exigées par le fisc, la conjoncture actuelle du marché immobilier ainsi que les améliorations apportées au statut du propriétaire-bailleur classique, la location meublée perd de plus en plus de terrain. Toutefois, en attendant que les éventuels plafonnements des niches fiscales actuellement en discussion au sein du...
Site :
http://www.1000-annonces.com
Thèmes liés : contrat location loueur meuble non professionnel / location meublee loi de janvier 2005 / regime fiscal location meublee ou vide / regime fiscal location meublee non professionnelle / avantage statut loueur meuble non professionnel
Régime applicable aux logements loués meublés aux ...
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par...
Date: 2016-10-21 11:11:02
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / loi 2005 preavis logement meuble / preavis logement non meuble etudiant / loi location logement meuble
Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.
Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur
Les principales dispositions de la loi Alur concernant la location sont d'ores et déjà entrée en vigueur.
Modèle d'état des lieux et grille de vétusté (à partir du 1er juin 2016)
Le décret...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : modele contrat de location vide loi alur / contrat de location vide loi alur / modele gratuit contrat de location meuble loi alur / modele contrat location meuble loi alur / contrat type location meuble loi alur
Le club des propriétaires
Foire aux questions
Questions / Réponses
Le bail peut-il prévoir que le locataire se chargera des travaux de mise aux normes du logement
Non. La clause du bail relative aux travaux à la charge de votre locataire ne peut pas concerner ceux qui relèvent de la mise en conformité du logement avec les normes d'habitabilité et de décence, même en cas de baisse de loyer.
Pouvez-vous déduire...
Site :
http://www.leclubdesproprietaires.com
Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble soumis a la loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989
Location vide ou location meublée - immobilier.lefigaro.fr
Les atouts de l'achat via l'usufruit locatif social
La loi Alur a rapproché le régime de la location meublée de celle de la location nue, fixée par la loi de 1989. Ces modalités sont applicables pour les baux conclus après le 27 mars 2014, les baux en cours y échappent.
La location meublée
La durée de location demeure fixée à un 1 an renouvelable ou de 9 mois pour une location...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : loi alur frais d'agence location meublee / loi alur location meublee frais agence / contrat type location meublee loi alur / loi preavis 1 mois location meublee / bail type location meublee loi alur
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / taxe d'habitation location courte duree