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10 articles sélectionnés
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Thèmes liés : modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / article loi preavis 1 mois logement meuble / article loi preavis logement meuble
Régime applicable aux logements loués meublés aux ...
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par...
Date: 2016-10-21 11:11:02
Thèmes liés : loi de cohesion sociale du 18 janvier 2005 location meublee / logement meuble non professionnel residence universitaire / loi 2005 preavis logement meuble / preavis logement non meuble etudiant / loi location logement meuble
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment :
Équilibre financiers
adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;
rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;
rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...
Date: 2017-01-23 13:31:34
Thèmes liés : location meuble courte duree loi / fiscalite location meuble courte duree / location meuble cotisation sociale / location en meuble professionnel / revenus locatifs meubles
Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme ...
Fiscalité appliquée aux hébergements meublés de tourisme labellisés « Clévacances »
14e législature
Question écrite n° 10716 de M. Alain Anziani (Gironde - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 578
M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre...
Date: 2016-10-21 11:34:18
Thèmes liés : fiscalite meuble de tourisme 2013 / fiscalite meuble de tourisme 2014 / fiscalite location meuble de tourisme / fiscalite meuble tourisme / abattement fiscal classement meuble de tourisme
Le dossier législatif du projet de loi Alur, sur le site ...
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Logement et urbanisme
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 parue au JO n° 72 du 26 mars 2014 ( rectificatif paru au JO n° 142 du 21 juin 2014) ( second rectificatif paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014)
Objet du texte
Le...
Date: 2016-12-06 18:02:16
Thèmes liés : location meublee loi du 6 juillet 1989 / projet de loi alur location meublee / location meuble loi du 6 juillet 1989 / projet de loi location meublee / location meublee residence principale du locataire
Hébergements meublés de tourisme et fiscalité - Sénat
Hébergements meublés de tourisme et fiscalité
14e législature
Question écrite n° 09005 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3205
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des...
Date: 2016-10-21 11:33:16
Thèmes liés : abattement fiscal classement meuble de tourisme / abattement fiscal 71 meuble de tourisme / fiscalite meuble de tourisme 2013 / fiscalite location meuble de tourisme / fiscalite meuble tourisme
Location de courte durée et paiement de la taxe d'habitation
Location de courte durée et paiement de la taxe d'habitation
11e législature
Question écrite n° 38968 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)
publiée dans le JO Sénat du 14/03/2002 - page 767
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de...
Date: 2016-10-21 10:45:27
Thèmes liés : taxe d'habitation location courte duree / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble taxe d'habitation / taxe d'habitation meuble qui doit payer
L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
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ESPAGNE
Les expatriés ne sont pas assujettis en Espagne à l'impôt sur le revenu, mais à l'impôt sur les revenus des non-résidents, qui touche les seuls revenus d'origine espagnole.
Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur le revenu pendant cinq ans.
1) Les conditions générales...
Date: 2010-12-21 15:41:13
Thèmes liés : impots revenus foncier non resident / taux imposition revenus fonciers non residents / impot revenu foncier non resident / imposition revenus fonciers non residents / taux imposition revenu foncier non resident
Projet de loi de finances pour 2016 : Les conditions ...
656 600
742 700
Source : Rapport n° 653 (2013-2014) de M. Philippe Marini, complété par le projet annuel de performances pour 2016
Selon les informations qu'avait obtenues Philippe Marini, la dépense fiscale continuerait à croître jusqu'en 201949 ( * ).
Par ailleurs, d'importants écarts sont constatés chaque année entre l'évaluation initiale, celle qui figure en projet de loi de...
Date: 2015-11-19 10:30:02
Thèmes liés : impot revenu locatif non resident / fiscalite investissement locatif pinel / fiscalite investissement locatif neuf / investissement locatif fiscalite 2014 / exoneration fiscale location residence principale
projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé de conseillers territoriaux. »
II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...
Date: 2010-12-21 16:20:39
Thèmes liés : taxe d'habitation meuble 10 mois / taxe d'habitation meuble qui doit payer / taxe d'habitation meuble temporaire / logement meuble taxe professionnelle
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