modele contrat de location meuble word - Document Online

modele contrat de location meuble word

Modele contrat de location meuble word

modèle de contrat de location en meublé modèles officiels de contrat...word...en meublé, les éléments à mentionner dans le contrat de location sont identiques...tacite reconduction (9 mois pour les locations...

télécharger modele gratuit de contrat de location meuble...  [suite...]

32 Articles pour ce thème

 

modele bail location saisonniere meublee - Document Online

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele bail location saisonniere meublee

Modele bail location saisonniere meublee

aux locations de logements à usage mixte, ou encore aux contrats de location saisonnières...location vide et à la location meublée...une location meublée obéit...le contrat de bail d'habitation proposé...

modèle de bail de location pour...  [suite...]

26 Articles pour ce thème

Tuyaux: Contrat de location maison gratuit

1 Juin 2015 Le bail (ou contrat de location) materialise les droits et les la description du logement (maison ou appartement, nombre de pieces) et de ses. Contrat de location: presentation et telechargement gratuit de modeles, conseils pour la redaction.

Modele de contrat de location, UNCLLAJ

Telechargement gratuit des baux pour locations nues et meublees, Les modeles types de contrat de location...  [suite...]

19 Articles pour ce thème

 
 
 

Bail location saisonnière gratuit à télécharger

Bail locatif saisonnier gratuit :

Le modèle que vous allez télécharger est le même que le contrat de location saisonnière...

Lire la suite


Site : http://loueur-efficace.com

Thèmes liés : bail location saisonniere gratuit / duree bail location saisonniere

modele bail location saisonniere meublee - Document Online

Base de données de documents

document-online.fr  »  modele bail location saisonniere meublee

Modele bail location saisonniere meublee

aux locations de logements à usage mixte, ou encore aux contrats de location saisonnières...location vide et à la location meublée...une location meublée obéit...le contrat de bail d'habitation proposé...

modèle de bail de location pour...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : modele gratuit contrat bail location meublee / modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / bail location meublee modele gratuit

Tuyaux: Contrat de location maison gratuit

1 Juin 2015 Le bail (ou contrat de location) materialise les droits et les la description du logement (maison ou appartement, nombre de pieces) et de ses. Contrat de location: presentation et telechargement gratuit de modeles, conseils pour la redaction.

Modele de contrat de location, UNCLLAJ

Telechargement gratuit des baux pour locations nues et meublees, Les modeles types de contrat de location...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 16:29:00
Site : http://maison-sanitaire.blogspot.com

Thèmes liés : modele gratuit contrat bail location meublee / contrat de location non meuble gratuit a telecharger / contrat de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble 2015 gratuit / modele contrat bail location non meuble

modele contrat de location meuble word - Document Online

modele contrat de location meuble word

Modele contrat de location meuble word

modèle de contrat de location en meublé modèles officiels de contrat...word...en meublé, les éléments à mentionner dans le contrat de location sont identiques...tacite reconduction (9 mois pour les locations...

télécharger modele gratuit de contrat de location meuble...

Lire la suite


Site : http://www.document-online.fr

Thèmes liés : bail location meuble modele gratuit / bail location appartement meuble modele / contrat location meuble ou vide / contrat de location vide word / bail location appartement meuble gratuit

Durée du contrat de location selon les différents cas

La durée pour la location saisonnière

Quelle est la durée du contrat de location ? Bail pour une résidence principale, meublée ou vide, pour une résidence secondaire, pour un logement étudiant ou pour un local commercial : quelles sont les réglementations et les différentes durées possibles ? Petit tour d'horizon selon les cas de figure.

Le bail est un contrat réglementant la mise en...

Lire la suite


Site : rentila.com

Thèmes liés : modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail

Contrat type de location | iGestionlocative.com

Compte Locataire

Contrat type de location gratuit (Loi Alur)

Depuis le 1er août 2015, un contrat-type de location entre en vigueur, accompagné d'une notice listant les droits et les obligations du locataire et du bailleur.

 

Modèle de contrat type de location gratuit

 

> Document contrat de location rédigé par des professionnels

> Gagnez du temps et économisez de l'argent

> Livraison...

Lire la suite


Site : http://igestionlocative.com

Thèmes liés : modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location vide loi alur / modele contrat de location loi alur

Contrat de bail saisonnier meublé _ location de vacances ...

1. contrat, bail gratuit meuble location 33

________________________________________________________________________________ 

2. contrat, bail gratuit meuble location 33

________________________________________________________________________________ 

3. contrat, bail gratuit meuble location 33

________________________________________________________________________________ 

4. contrat, bail...

Lire la suite


Site : http://saintehelene.canalblog.com

Thèmes liés : bail type location saisonniere gratuit / location meuble bail 3 ans / bail location vacances gratuit / contrat de location non meuble pdf / contrat de location non meuble gratuit pdf

Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A propos des contrats de location

Modèle de contrat de location ou de bail de location

Les différents contrats de bail et annexes obligatoires

Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?

L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.

Durée du contrat de location et règles applicables

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : modele contrat de location loi alur word / modele contrat de location loi alur gratuit / modele contrat de bail location loi alur / modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989

Modèle de contrat de location saisonnière gratuit - Homeloc

Posted by Jacques on 2 August 2012 in Loi et aspects juridiques , Réussir sa location · 2 Comments

Chèr(e)s propriétaires,

Etablir un contrat de location saisonnière est indispensable pour louer dans les règles de l'art. Homeloc met à votre disposition un contrat de location saisonnière type. Nous vous conseillons de vous inspirer de ce modèle ou de le reprendre entièrement, car...

Lire la suite


Site : http://mag.homeloc.com

Thèmes liés : bail type location saisonniere gratuit / bail location saisonniere gratuit / location saisonniere paris loi 2012 / nouvelle loi location saisonniere paris / nouvelle loi location saisonniere

Location à un étudiant : un bail de plus de 9 mois ...

Et donc la taxe d'habitation lui incombe.

Il résulte des articles 1407 , 1408 et 1415 du CGI qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:45:07
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation etudiant / location meublee saisonniere taxe d habitation / location saisonniere meuble taxe d'habitation

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) D�?FINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : modele bail location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere gratuit / bail location meublee saisonniere / avantage location meublee saisonniere / exemple bail location meublee saisonniere

Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger

Contrat pour location de meublé à l'année

Vous êtes bailleur et possédez un logement en location meublée, il vous faut un contrat adapté à ce type de logement.

En effet, cette prestation n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les locations vides uniquement.

Télécharger un Contrat de location meublé

Baux saisonniers pour Locations vacances

Louer sa résidence saisonnière est un bon moyen de rentabiliser cet investissement. Vous trouverez ci-dessous un modèle à spécifique aux...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:07:02
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : modele gratuit contrat bail location meublee / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat location meuble duree bail

Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine

On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.

Les différents types de locations meublées

La location meublée à titre de résidence principale

Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:31:58
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : location meublee non professionnelle plus value / location meublee saisonniere residence principale / duree bail location meublee saisonniere / dispositif lmnp location meublee non professionnelle / difference entre location meublee professionnelle et non professionnelle

Location meublée : un régime fiscal spécifique

Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Investissement locatif > Louez votre appartement en profitant du régime fiscal de la location meublée

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

> Téléchargez gratuitement le guide de l'achat immobilier en 2017 !

Louez votre appartement en profitant du régime fiscal de la location...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 16:56:06
Site : http://www.immobilier-danger.com

Thèmes liés : fiscalite location appartement meuble non professionnel / location meuble non professionnel regime fiscal / location meublee non professionnelle (lmnp) regime fiscal / regime fiscal location meublee non professionnelle / location appartement meuble avantages fiscaux

Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

Lire la suite

Date: 2017-04-02 18:03:25
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : taxe d'habitation appartement non meuble location / location non meuble taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation / contrat de location d'un meuble saisonnier / taxe d'habitation location meublee courte duree

Télécharger un modèle de Bail de location vide - Rentila.com

TELECHARGER LE MODELE     GRATUIT

* Vous devriez ouvrir un compte Gratuit Rentila.com pour avoir accès à tous nos modèles. Le modèle de bail standard destiné à la location d'un bien immobilier à usage d'habitation principale vide.

Retrouvez tous nos modèles de lettres et encore plus sur Rentila.com. Notre outil de gestion locative vous simplifie la gestion et de vous fait gagner du...

Lire la suite

Date: 2016-10-08 11:25:06
Site : rentila.com

Thèmes liés : bail location meuble modele gratuit / bail location meuble gratuit telecharger / bail location meuble type gratuit / bail location meuble type / bail type location saisonniere gratuit

L’Expert – comptable de la location meublée et saisonnière

L'expert comptable de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers meublés défiscalisés d'impôt sur le revenu

Loyers meublés défiscalisés de contributions sociales

(CSG, CRDS, RSA)

(remboursables aux 2/3 sous forme de réduction d'impôt)

Le comptable N°1 de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers...

Lire la suite


Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : declaration impots revenus locatifs meubles / declaration impot location meuble tourisme / declaration impots revenus location meublee / location meublee declaration impot 2015 / declaration impot sur location meublee

Rentila - logiciel gratuit de gestion locative immobilière ...

Connexion

Gérez facilement vos biens immobiliers avec le meilleur logiciel gratuit de gestion locative immobilière

Rentila.com est le meilleur logiciel de gestion locative immobilière en ligne. Suivi des loyers et des paiements, quittances, réservations, suivi des charges, relances, aide à la déclaration des revenus fonciers... Les différentes étapes de la vie du contrat de location sont...

Lire la suite


Site : rentila.com

Thèmes liés : bail location meuble modele gratuit / bail location meuble type gratuit / bail location appartement meuble modele / contrat location meuble duree bail / bail type location saisonniere gratuit

Bail commercial - modèle de lettre gratuit, exemple de ...

Bail commercial

Quand utiliser ce bail commercial ?

Vous créez votre entreprise, vous souhaitez développer une activité commerciale ou industrielle. Pour cela vous avez besoin d'un local commercial afin d'exploiter votre clientèle, et de fabriquer vos produits. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux, ou vous venez d'acheter un local commercial afin d'y implanter votre société. Vous...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : exemple bail location saisonniere / bail location saisonniere gratuit / duree bail location saisonniere

Renouvellement de bail commercial - modele-lettre-gratuit.com

Renouvellement de bail commercial

La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur.

Paris, le 2 avril 2017.

Demande de renouvellement du bail...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com

Thèmes liés : location courte duree paris particulier / bail location meuble courte duree gratuit / bail location vide courte duree / location meuble courte duree loi / loi location logement meuble

Télécharger un modèle de Bail de location ... - rentila.com

Pour chaque contrat de location, les loyers et les Quittances électroniques sont générés automatiquement chaque mois.

Rentila.com est noté 4.8 de 5 d'après plus de 890 utilisateurs.

Compte sécurisé

Peu importe où vous êtes, 24/24, 7j/7, accédez facilement à votre portefeuille immobilier en ligne.

Gestion des comptes

Nous vous proposons un outil simple pour gérer vos dépenses et...

Lire la suite

Date: 2016-10-08 11:19:30
Site : rentila.com

Thèmes liés : bail location meuble modele gratuit / bail location meuble type gratuit / bail location meuble type / bail location meuble gratuit telecharger / bail type location saisonniere gratuit

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

88 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel regime reel simplifie / loueur meuble non professionnel regime reel / location meuble non professionnel regime reel / location meublee non professionnelle regime reel / option regime reel simplifie location meublee

Top 5 des logiciels de gestion locative - Atout Persona

Les logiciels de gestion locative

Ne ratez aucun article, inscrivez-vous à la newsletter

Vous pourrez vous en désinscrire à tout moment

Votre nom

 

Inscrivez-moi

Les logiciels de gestion locative proposent une alternative aux agences immobilières : ils permettent en effet de se passer des professionnels de l'immobilier et de gérer par soi-même ses biens !

Cependant, ils ne sont pas...

Lire la suite


Site : https://atoutpersona.com

Thèmes liés : bail type location saisonniere gratuit / bail location saisonniere gratuit / bail location appartement gratuit telecharger / montant taxe professionnelle location saisonniere / taxe professionnelle location saisonniere

FAQ | LMNP Expert

Gestion LMNP en toute simplicité

Foire aux questions

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d'existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera...

Lire la suite


Site : http://www.lmnp-expert.fr

Thèmes liés : taxe d habitation location meublee proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meublee saisonniere taxe d habitation / location meublee saisonniere taxe d'habitation / l'amortissement en loueur meuble non professionnel (lmnp)

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989 ...

Les clauses du contrat de location, loi du 6 juillet 1989

28/02/2017

Gestion locative

Notre dossier sur le contrat de location nue et meublée : son contenu, les clauses, les sanctions en cas de défaut de mentions ou de clauses abusives.

Les clauses du contrat type des locations nues et meublées - loi du 6 juillet 1989

I - Forme du contrat : la nécessité d'un écrit

Le contrat de location...

Lire la suite


Site : https://fr.foncia.com

Thèmes liés : modele contrat de bail location loi alur / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / contrat type location meuble loi alur / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non? | Fiscalité ...

Résultats 1 à 12 sur 19

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.

Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.

Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation meuble locataire ou proprietaire / location non meuble taxe d'habitation / location meuble taxe d'habitation taxe professionnelle / location meuble exoneration taxe d'habitation / location meuble qui doit payer la taxe d'habitation

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   482 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

Lire la suite

Date: 2017-04-02 19:11:08
Site : devenir-rentier.fr

Thèmes liés : contrat de location meuble non saisonniere / contrat de location d'un meuble saisonnier / contrat type location meuble saisonnier / contrat de location meublee non saisonniere / location meuble saisonnier non professionnel

Contribution économique territoriale | AFE, Agence France ...

  La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Champ d'application

Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération.

A noter : L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

 Base de calcul (assiette)

La CFE est calculée...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : taux d'imposition sur location saisonniere / montant taxe professionnelle location saisonniere / calcul taxe professionnelle location saisonniere / taxe professionnelle location saisonniere / bail location saisonniere gratuit

Les droits, devoirs et obligations du propriétaire

Les droits et obligations du propriétaire

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez. La loi vous impose des obligations, notamment de mettre en location un logement décent, mais elle protège aussi vos droits dans le cas où votre locataire ne répondrait pas à ses propres devoirs.

 

Assurez vos arrières

 

o Un bail écrit obligatoire. Que votre logement soit vide ou meublé,...

Lire la suite


Site : https://www.amaguiz.com

Thèmes liés : loi location logement meuble / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / modele contrat de location loi du 6 juillet 1989 / modele contrat bail location non meuble / contrat de location non meuble gratuit a telecharger

Location: les obligations du propriétaire

| Plus

III- VOS OBLIGATIONS

Le bailleur est tenu aux principales obligations ci-après reprises et que nous commenterons à l'appui de l'évolution des règles du droit et de la jurisprudence

a) l'obligation de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

b) d'assurer la...

Lire la suite


Site : https://www.location-etudiant.fr

Thèmes liés : contrat de location loi ndeg89 462 du 6 juillet 1989 / contrat de location meuble loi du 6 juillet 1989 / location meublee loi du 6 juillet 1989 / contrat de location loi du 6 juillet 1989 / bail meuble loi 6 juillet 1989

I. Délai de mise en location - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : bail location meublee habitation principale / investir dans l'immobilier locatif meuble / location meublee dans habitation principale / contrat de location meublee residence principale du locataire / location meublee constituant la residence principale du locataire